TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. et Mme C A, représentés par Me Lancian, demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 5 février 2021 émis par le comptable public de la direction générale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pour le recouvrement d'une somme de 278 073,76 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 2004, 2005 et 2006, à une cotisation de taxe d'habitation de l'année 2014 et à une cotisation de taxe foncière de l'année 2016. 
 Ils soutiennent que l'action en recouvrement est, en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, prescrite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Marmier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A sollicitent, par la présente requête, la décharge de leur obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 février 2021 par le service des impôts des particuliers de Paris 16ème arrondissement Muette pour le recouvrement d'une somme de 278 073,76 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établies au titre des années 2004, 2005 et 2006, à une cotisation de taxe d'habitation établie au titre de l'année 2014 et à une cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 2016.  
 2. Il résulte de l'instruction que la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5février 2021 s'est révélée infructueuse et n'a ainsi pas produit d'effet sur le recouvrement des impositions fiscales en litige. Dès lors, M. et Mme A sont dépourvus d'intérêt à agir. Par suite, leurs conclusions tendant à être déchargés de l'obligation de payer la somme dont le recouvrement a été poursuivi par la saisie administrative du 5 février 2021, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 3. En tout état de cause, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".  
 4. Il résulte de l'instruction que les sommes correspondant au solde d'impôts sur les revenus et prélèvement sociaux au titre des années 2004, 2005 et 2006 ayant donné lieu à l'avis à tiers détenteur du 5 février 2021 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2009. La prescription a été suspendue entre le 8 janvier 2010, date à laquelle M. et Mme A ont introduit une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement contre ces impositions, et le 23 octobre 2014, date à laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. La prescription a ensuite été interrompue, concernant les sommes correspondant au cotisations d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux des années 2004, 2005 et 2006, à la taxe d'habitation de l'année 2014 et à la taxe foncière de l'année 2016, par trois mises en demeure de payer du 24 juillet 2017, notifiées aux intéressés le 28 juillet 2017. Ces actes de poursuite ayant régulièrement interrompu la prescription, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'action en recouvrement était prescrite le 5 février 2021, date à laquelle la saisie administrative à tiers détenteur en litige leur a été notifiée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C A et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dalle, président, 
 Mme Mauclair, première conseillère, 
 M. Mazeau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A.-G. B        
 Le président, 
 D. DALLE 
 La greffière, 
 M.-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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