TA95 · 9ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2021 et 25 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter hebdomadairement à la préfecture des Hauts-de-Seine et à remettre son passeport à l'autorité administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;   
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle perçoit une rémunération mensuelle nette supérieure au SMIC ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que, sa demande de titre de séjour ayant été présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvait pas lui opposer l'absence de production d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 -  le préfet s'est cru à tort lié par l'avis de la DRIEETS ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 - cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de présentation hebdomadaire en préfecture et de remise du passeport : 
 - ces décisions sont illégales par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation : 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de garanties de présentation et d'une activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles du dossier de Mme B.  
 Par ordonnance en date du 27 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bellity, rapporteur, 
 - et les observations de Me Weinberg, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante philippine née le 18 novembre 1993, entrée en France le 3 novembre 2015, sous couvert d'un passeport muni d'un visa Schengen de court séjour, a sollicité, le 16 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 15 septembre 2021 attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter hebdomadairement à la préfecture des Hauts-de-Seine et à remettre son passeport à l'autorité administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Pour refuser à Mme B son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée, le préfet des Hauts-de-Seine a relevé qu'elle percevait, dans le cadre de son activité d'employée familiale à temps complet chez M. et Mme A D dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour la période du mois de septembre 2019 au mois de décembre 2020, un salaire horaire brut de 9 euros inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier des bulletins de salaire et contrat de travail produits par Mme B, que celle-ci disposait durant la période considérée d'une rémunération mensuelle brute moyenne de 1 622 euros, laquelle est supérieure au montant du SMIC brut mensuel au titre de la période considérée et, en tout état de cause, à la date de l'arrêté attaqué. Par conséquent, en retenant l'inverse, le préfet a commis une erreur de fait révélant un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 15 septembre 2021 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Le présent jugement implique, d'une part, seulement un réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B et d'autre part, la restitution de son passeport. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 5. Le présent jugement implique également que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 septembre 2021 est annulé en toutes ses dispositions. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de Mme B et, d'autre part, de lui restituer son passeport et de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Bellity, premier conseiller, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistés de Mme Pradel, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur 
 signé 
 C. BELLITY 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
 signé 
 E. PRADEL 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER