TA93 · 1ère chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2022, 26 octobre 2023 et 26 janvier 2024, la société COVEA Société de groupe d'assurance mutuelle (ci-après, COVEA SGAM), représentée par Me Marsella et Me Cambournac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 391 995 euros au titre de l'exercice clos en 2015 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la taxe sur les excédents de provisions prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts, étant déductible, avant 2015, au titre de l'exercice au cours duquel elle revêtait le caractère d'une dette certaine, c'est à bon droit qu'elle a primitivement déduit de ses résultats imposables au titre de l'exercice clos en 2014 la somme de 1 031 562 euros correspondant à la taxe due au titre de cet exercice et acquittée au cours de l'exercice 2015, après avoir comptabilisé cette somme comme une charge à payer dans un compte de classe 658. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société COVEA SGAM (Société de groupe d'assurance mutuelle) est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont la société COVEA Protection juridique, anciennement dénommée SA DAS, est une filiale intégrée. Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 septembre 2018 au 4 décembre 2018 portant sur l'impôt sur les sociétés du au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, à la suite de laquelle le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales lui a adressé, le 6 décembre 2018, une proposition de rectification visant à réintégrer dans son résultat fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés une somme de 1 031 562 euros correspondant, selon le service, à une partie de la taxe sur les excédents de provisions dont l'intéressée aurait été redevable au titre de l'exercice clos en 2015. Par la présente requête, la société COVEA SGAM demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôts auxquelles elle a été consécutivement assujettie en qualité de société tête de groupe au titre de ce même exercice.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie ainsi obtenu. / La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent.  / () / La taxe est déclarée et liquidée : / 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice ; () La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommages est due au titre de l'année au cours de laquelle elle est déclarée et liquidée. 
 3. Le 5° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a complété cet article 235 ter X par un alinéa ainsi rédigé : " La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". En vertu du A du II de l'article 26 de cette loi, cet alinéa s'applique " aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ". Ces dispositions sont ainsi applicables, sans qu'il leur soit ainsi conféré une portée rétroactive, à la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommage due au titre de l'année 2015, déclarée et liquidée lors de la même année, et qui n'est ainsi pas déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2015. 
 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : () 4° () les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice ". Il résulte de ces dispositions que les entreprises ne peuvent pas comprendre dans les charges déductibles du bénéfice de l'exercice, à titre de frais payés ou à payer, d'autres impôts que ceux qui ont été mis en recouvrement ou sont devenus exigibles avant la clôture de l'exercice. En ce qui concerne les impôts et taxes qui ne font pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, les entreprises ne peuvent comprendre dans les charges déductibles de l'exercice, à titre de frais à payer, que ceux qui revêtent, à la date de clôture de cet exercice, le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant. 
 5. Il résulte de ces dispositions combinées que la taxe sur les excédents de provisions, qui ne fait pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise de recouvrement, n'est pas imputée sur l'exercice au cours duquel la taxe devient exigible, mais au cours de celui duquel la taxe revêt pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée quant à son montant. A cet égard, le fait générateur de la taxe sur les excédents de provisions est constitué par la réintégration au résultat imposable d'un exercice de l'excédent des provisions destinées à faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur. Ainsi, l'excédent des provisions ne pouvant être déterminé qu'en rapprochant le montant des provisions constituées au titre des sinistres de celui des indemnisations correspondantes versées aux assurés, l'exercice d'imputation de cette taxe est celui au cours duquel l'excédent des provisions est constaté. Il s'ensuit que la taxe sur les excédents de provisions litigieuse, payée en mai 2015 sur la déclaration de chiffre d'affaires souscrite au titre du mois d'avril 2015, est imputable à l'exercice clos le 31 décembre 2014, et qu'en vertu des dispositions des articles 39 et 235 ter X du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014, cette taxe est déductible du résultat imposable de l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et non de l'exercice suivant, à compter duquel la taxe sur les excédents de provisions ne sera du reste plus déductible en vertu de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014. 
 6. La société requérante a comptabilisé au cours de l'année 2015 une charge d'un montant global de 1 031 562 euros correspondant à la taxe sur les excédents de provisions due à raison des excédents de provisions dégagés au titre de l'année 2014, mais liquidée et payée au cours de l'année 2015. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté que cette taxe n'était pas déductible de l'impôt sur les sociétés, en application du 4° de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts, et que la dette comptablement constatée en 2014 subsistait comme passif au cours de l'année 2015. L'administration a estimé que la société requérante aurait dû passer une écriture de charges à payer au titre de l'exercice clos 2014, puis constater une charge définitive et la réintégrer extra-comptablement lors de la souscription de sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos 2015. Pour ce motif, l'administration a réintégré à ce résultat la taxe sur les excédents de provisions ainsi acquittée en 2015 au titre de l'exercice 2014, pour un montant total de 1 031 562 euros, et a consécutivement assigné à la société requérante des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux cotisations additionnelles à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2015 pour un montant total de 391 995 euros. 
 7. Si la taxe sur les excédents de provisions est établie sur la base des excédents de provisions constatés à la clôture de l'exercice au cours duquel ces provisions ont été constituées, elle est due, en application de l'article 235 ter X du code général des impôts, au titre de l'année au cours de laquelle est déclarée et liquidée. En l'espèce, la société requérante a constaté une charge définitive de taxe due à raison des excédents de provisions dans ses écritures passées au titre de l'année 2014. Si l'administration estime que la société aurait dû passer une charge à payer en 2014, la reprendre en 2015 et comptabiliser une charge définitive au cours de cette même année, il est toutefois constant que le résultat comptable de l'intéressée au titre de l'exercice clos en 2015 n'a pas été diminué par la déduction d'une charge de taxe sur les excédents de provisions. Dans ces conditions, la requérante ne devait pas procéder à une réintégration extracomptable d'une charge déduite dans son résultat comptable au titre de l'exercice clos en 2015. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré à son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, la somme susmentionnée de 1 031 562 euros. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société COVEA SGAM est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie, en conséquence de la rectification contestée, au titre de l'exercice clos en 2015. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est accordé à la société COVEA Société de groupe d'assurance mutuelle la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, pour un montant total de 391 995 euros, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société COVEA Société de groupe d'assurance mutuelle la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société COVEA Société de groupe d'assurance mutuelle est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société COVEA Société de groupe d'assurance mutuelle et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, 
 M. David, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. DavidLe président, 
 E. Toutain  
 La greffière, 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.