TA44 · 3ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt d'Angers a prolongé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
     
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Barès, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant italien né le 28 octobre 1991, a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Angers du 13 juillet au 16 novembre 2021. Le 3 août 2021, il a fait l'objet, à sa demande, d'un placement à l'isolement. Par une décision du 3 novembre 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, la directrice de la maison d'arrêt d'Angers a prolongé cette mesure pour une durée de trois mois. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que la directrice de la maison d'arrêt d'Angers n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prolonger pour une durée de trois mois la mesure d'isolement dont il faisait l'objet. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. () ". Aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code, alors applicable : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. () ". 
 5. Pour renouveler le maintien à l'isolement de M. B, la directrice de la maison d'arrêt d'Angers s'est fondée sur les risques encourus pour sa sécurité, dès lors qu'il a été victime les 30 et 31 juillet 2021 de deux violentes agressions, qui ont nécessité son extraction médicale et son placement, à sa demande, en isolement, et ont donné lieu à un dépôt de plainte de sa part contre des détenus qui étaient toujours incarcérés à la maison d'arrêt d'Angers à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, elle a pris en considération les troubles psychologiques dont souffre l'intéressé, qui se manifestent par des accès de colère, des difficultés à respecter le cadre général de la détention et une attitude agressive et paranoïaque. En se bornant à soutenir qu'il souffre de la privation de contacts humains, d'activités collectives et qu'il a des pensées négatives, alors qu'il bénéficie de promenades quotidiennes et que son maintien en isolement a pour objectif principal d'assurer sa sécurité physique, M. B n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'administration ayant au demeurant pris en compte son transfert, dans un délai de quinze jours à la date de la décision attaquée, dans le service médico-psychologique régional.   
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Kaddouri et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 29 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. BARÈS 
 Le président, 
 C. CANTIÉ La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
 No 2112611