TA44 · 10ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 16 février 2022, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Gouard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone du 1er juillet 2021 refusant de délivrer à Mme B A un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Gouard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elles doivent être regardées comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation concernant les actes d'état civil produits pour établir l'identité et la filiation de la demanderesse de visa. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante guinéenne née le 4 mars 1975 résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa fille alléguée, B A, née le 30 septembre 2003. Cette demande a été acceptée par le préfet de police de Paris le 27 octobre 2020. La demande de visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial déposée pour l'intéressée a toutefois été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone du 1er juillet 2021. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 12 septembre 2021, dont les requérantes demandent au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 3. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 5. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré du défaut de valeur probante des documents d'état civil produits pour établir l'identité et la filiation de la demanderesse de visa. 
 6. Pour établir l'identité de la demanderesse de visa et son lien de filiation avec Mme C A, les requérantes produisent un jugement supplétif d'acte de naissance n°687 rendu le 9 janvier 2019 par le tribunal de première instance de Conakry 2 ainsi que sa transcription dans le registre d'état civil de la commune de Ratoma, sous le n°814. Ces documents font état de la naissance de l'intéressée le 30 septembre 2003 et de son lien de filiation avec Mme C A. Si le ministre fait valoir que le jugement supplétif ne comporte pas de mentions suffisantes pour déterminer l'identité des personnes qui y figurent, notamment l'âge, la date de naissance ou la profession des parents, il ne démontre pas quelles dispositions de droit local rendraient obligatoires la présence de ces informations dans ce type de jugement et dans les actes de naissance pris en transcription. Il ne démontre pas davantage que les dispositions de l'article 202 du code civil guinéen, relatives aux personnes pouvant déclarer une naissance, seraient transposables à la saisine des juridictions guinéennes aux fins d'obtention d'un jugement supplétif d'acte de naissance. Enfin, la circonstance qu'un jugement supplétif d'acte de décès du père de la demanderesse de visa ait été délivré concomitamment au jugement supplétif d'acte de naissance ne permet pas d'établir le caractère frauduleux de ce dernier jugement, quand bien même ces jugements auraient été sollicités de manière " opportune ", dans le cadre des démarches entreprises par les intéressées en vue d'introduire leur demande de regroupement familial. Il en va de même de la circonstance que la levée d'acte initiée par l'autorité consulaire soit restée sans réponse. Dans ces conditions, l'identité de la demanderesse de visa et son lien de filiation avec Mme C A doivent être tenus pour établis. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B A le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gouard de la somme de 1 200 euros, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B A le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gouard une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Gouard. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Desimon, conseiller,  
 M. Guilloteau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,