TA95 · 10ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2021, M. D B, représenté par Me Sacile, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de lui accorder des congés bonifiés, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 -  la décision du 14 avril 2021 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que si l'administration doit se fonder sur un faisceau d'indices, elle ne peut se borner à rejeter une demande de congés bonifiés en l'absence de l'un ou l'autre de ces indices ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le centre de ses intérêts moraux et matériels se situe bien en Guadeloupe. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le département du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; 
 - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2020-851 du 20 juillet 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est adjoint technique territorial, titulaire depuis le 1er octobre 2018, au sein des services du département du Val-d'Oise. Il a demandé à bénéficier de congés bonifiés pour la période du 17 juillet au 17 août 2021. Par décision en date du 14 avril 2021, le directeur des ressources humaines du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande au motif qu'il n'aurait pas conservé le centre de ses intérêts moraux et matériels en Guadeloupe. L'intéressé a contesté cette décision par un recours gracieux en date du 31 mai 2021, auquel il n'a pas été répondu. Par la présente requête, le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2021, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A C, directeur des ressources humaines du département du Val-d'Oise, signataire de la décision du 14 avril 2021, bénéficiait d'une délégation de la présidente du conseil départemental, accordée par un arrêté n° 20-37 du 7 décembre 2020 régulièrement publié, aux fins de signer les " décisions individuelles liées à la gestion administrative des agents du département ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 14 avril 2021 ne peut qu'être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " () 1° () Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'Etat () " Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé ". Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée, dans sa rédaction résultant du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques : " Les dispositions du présent décret s'appliquent () aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat () qui exercent leurs fonctions : () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l'agent à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité.  
 5. La circonstance que la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise se soit notamment fondée, pour adopter la décision du 14 avril 2021, sur son entrée tardive dans l'administration au regard de son arrivée en métropole et sur l'absence de demandes de mutation, ne révèle aucune erreur de droit. 
 6. Pour rejeter la demande de congés bonifiés présentée par M. B, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise s'est fondée sur l'article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 susvisé, abrogé par l'article 4 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, et non sur l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020. Il y a lieu de procéder à la substitution de base légale demandée, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. B des garanties qui lui sont reconnues par la loi et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces textes.  
 7. M. B, né le 9 octobre 1965 en Guadeloupe, soutient que le centre de ses intérêts moraux et matériels se situe en Guadeloupe, dès lors qu'il a effectué sa scolarité dans ce département et y était domicilié jusqu'en 1991, date de son arrivée en métropole, que ses parents, également originaires de ce département, y sont décédés en 2013 et que quatre de ses dix frères et sœurs y résident encore à la date de l'introduction de la présente requête. Le requérant ajoute qu'il est propriétaire de biens immobiliers en indivision avec ses frères et sœurs à la suite du décès de ses parents. Toutefois, M. B n'apporte aucune précision sur l'importance des liens l'unissant à ses frères et sœurs demeurant dans ce département, ni aucun élément justifiant de séjours en Guadeloupe avant la date de la décision attaquée, se bornant à mentionner des séjours en 2013 et en 2018 sans en justifier. Il est constant que le requérant, célibataire et sans enfant, réside en métropole depuis 1991, soit depuis trente ans à la décision attaquée, qu'il n'a présenté aucune demande de congés bonifiés avant celle relative à l'année 2021, pas plus qu'il n'a formulé de demande de mutation en vue de retourner s'installer en Guadeloupe. Enfin, la circonstance qu'il soit désormais propriétaire en indivision de biens ayant appartenus à ses parents est insuffisante pour considérer que M. B ait établi, à la date à laquelle la décision litigieuse a été prise, le centre de ses intérêts moraux et matériels en Guadeloupe. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice de congés bonifiés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au département du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Ouillon, président,  
 M. Louvel, premier conseiller, 
 M. Prost, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. Prost 
 Le président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.