TA93 · 9ème chambre (J.U) — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la société Groupe A et M. C A, représentés par Me Ibara, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 21-0519 du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation d'un local aménagé en logement au sous-sol d'un immeuble situé 91 allée de Montfermeil dans la commune du Raincy (93340) ainsi que la suppression de certains équipements existants dans ce local ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été notifié à la SCI Bey Immobilier ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ;  
 - la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques n'a pas été consultée ;  
 - l'insalubrité du logement n'est pas établie, que ce soit au regard des règles fixées à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ou à l'article L. 1331-22 du même code.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 -  le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU Groupe A a été destinataire d'un arrêté de traitement d'insalubrité n° 21-0519 du 1er septembre 2021, édicté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, prescrivant de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation d'un local aménagé en logement au sous-sol d'un immeuble situé 91 allée de Montfermeil dans la commune du Raincy (93340) ainsi que la suppression des équipements sanitaires et de cuisine existant dans ce local. Cette société ainsi que M. A, son président, demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; / 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article. ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " 
 3. Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige a été édicté sur le fondement des dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. Par suite, eu égard au lieu d'implantation de l'immeuble concerné, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas outrepassé sa compétence et n'a notamment pas empiété sur le pouvoir de police générale du maire en édictant cet arrêté. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence en ce qu'il porte sur un pouvoir de police qui n'est pas dévolu au préfet doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2021-1824 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives spécial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du                     19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme B E, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, délégation pour signer notamment les décisions relatives à la lutte contre l'habitat indigne et à la salubrité des habitations. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles du code de la santé publique sur lesquelles il est fondé et fait état notamment du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 9 juillet 2021 constatant l'état du local mentionné au point 1, énonce avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit, dès lors, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté attaqué au propriétaire du logement mentionné au point 1 ne peut qu'être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ". Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () ". Aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. / Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. () ".  
 8. D'une part, les requérants soutiennent que c'est à la SCI Bey Immobilier que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 9 juillet 2021 aurait dû être communiqué, dès lors que c'est le nom de cette société qui figure au fichier immobilier. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des écritures des requérants que cette société a été dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés en 2018 et que son patrimoine a été transféré cette même année à la société Gumel 89 SAS, laquelle a changé de dénomination pour devenir la société Groupe A. Par suite, lorsqu'elle a été mise en œuvre, la procédure contradictoire prévue par l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ne pouvait concerner que la société Groupe A, à l'exclusion de la SCI Bey Immobilier qui n'avait alors plus d'existence juridique.  
 9. D'autre part, s'il résulte de l'instruction que préalablement à la procédure engagée par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France la commune du Raincy a fait procéder à une visite du local mentionné au point 1 qui a donné lieu à un rapport dit de " pré-visite " établi par les services municipaux, ce rapport pouvait ne pas être communiqué dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il aurait contenu des éléments sur lesquels serait fondé l'arrêté attaqué et qui ne figuraient pas dans le rapport du 9 juillet 2021 mentionné ci-dessus.  
 10. Enfin, en application de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement inviter la société requérante à présenter ses observations sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 9 juillet 2021, dans un délai de quinze jours, en tant que cet arrêté est fondé sur l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. En revanche, en application de ce même article du code de la construction et de l'habitation, ce délai ne pouvait être inférieur à un mois, en tant que cet arrêté est fondé sur l'article L. 1331-22 du même code. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : " La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. () ".  
 12. En application des dispositions précitées, la saisine de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ne revêt pas un caractère obligatoire. Au demeurant, les requérants se bornent faire valoir que seule la consultation de cette commission permettait de garantir le caractère contradictoire de la procédure dès lors que la société dont le nom figure au fichier immobilier n'a pas été invitée à présenter des observations, alors que, ainsi qu'il est dit au point 8, cette société a été dissoute en 2018. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission doit être écarté.   
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ".  
 14. Pour estimer que le local mentionné au point 1 était par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions précitées de l'article L. 1331-23 précité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance qu'il présentait une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m, une pièce de vie secondaire avec un enfouissement au-dessous du niveau du sol naturel de 69%, ainsi qu'un éclairement naturel insuffisant.  Il résulte de l'instruction que le préfet s'est prononcé sur la base de constatations effectuées par les services de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France consignées dans le rapport d'enquête déjà mentionné en date du 9 juillet 2021 établi à la suite d'une visite des lieux organisée le 2 juillet 2021. Les requérants allèguent que le local ne présente aucun enfouissement, que sa hauteur sous plafond est de 2,20 m et que les trois pièces de vie bénéficient d'un apport de lumière extérieure suffisant. Toutefois, ils ne produisent pas d'élément permettant d'établir que ce local présenterait un éclairement naturel suffisant, alors que les informations non contestées contenues dans le rapport du 9 juillet 2021 établissent que dans la partie du local correspondant à la chambre n° 2, dont la superficie est de plus de 17 m2, la lumière extérieure provient d'une unique ouverture d'une largeur de 105 cm et d'une hauteur de 30 cm  placée, dans sa partie supérieure, à environ 10 cm du plafond et, dans sa partie inférieure, à plus de 165 cm du sol du local, cette ouverture étant située sur un mur d'une longueur de 4, 02 m et à plus de 4,40 m du mur opposé. Ainsi, cette pièce ne dispose pas d'un éclairement naturel suffisant pour un usage d'habitation, y compris pour y accueillir une chambre. En outre, les requérants n'allèguent pas que cette pièce pourrait être extraite de l'espace du local aménagé en habitation, ni d'ailleurs qu'elle ne serait pas destinée à l'habitation. Par ailleurs, la circonstance que la construction a donné lieu à la délivrance par la commune d'un certificat de conformité des travaux, est sans influence sur l'application des conditions d'habitabilité définies par l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, alors qu'au demeurant il est constant que le local avait initialement pour fonction le rangement de véhicules. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement estimer pour le seul motif tiré de l'insuffisance d'éclairement naturel relevé ci-dessus que ce local était impropre à l'habitation au sens de ce texte. Dès lors, la circonstance que cet arrêté ne pouvait être légalement fondé sur l'article L. 1331-22 du même code est sans influence sur sa légalité. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par M. A. Par suite, doivent être également rejetées les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Groupe A et de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Groupe A, à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée à la commune du Raincy 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. D  
 Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.