TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, la société MBK Bayard, représentée par Me de Bourmont, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 662 euros résultant de l'avis à tiers détenteur du 7 janvier 2020 et de la mise en demeure de payer du 2 février 2021 contre laquelle elle a formé opposition le 1er avril 2021 rejetée le 20 avril 2021, correspondant au montant, en principal et majoration de 10 %, à une taxe de balayage au titre de l'année 2011 ; 
 2°) d'ordonner le remboursement d'un montant de 7 662 euros au titre des impositions contestées ainsi que le versement des intérêts moratoires correspondants ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet interruptif de prescription pour cause d'irrégularité de sa notification ;  
 - elle n'est pas redevable de la taxe de balayage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient :  
 - à titre principal, que la requête est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société MBK Bayard, sise au 7 rue Bayard 75008 Paris, venant aux droits et obligations de la SARL Royal Résidence Paris II APS, a formé opposition à une mise en demeure du 2 février 2021 de payer la somme de 7 662 euros, correspondant au montant, en principal et majoration, à une taxe de balayage au titre de l'année 2011. Par une décision du  
 20 avril 2021, l'administration fiscale a prononcé le rejet de cette opposition à la mise en demeure de payer du 2 février 2021. La société requérante doit être regardée comme contestant, par la présente requête, cette décision de rejet, demandant le remboursement de la somme litigieuse et le versement d'intérêts moratoires correspondants.  
 Sur la prescription de l'action en recouvrement :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ". En application du premier alinéa de l'article L. 274 du même livre, les comptables du Trésor ou les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable notamment " pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle ", sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable au litige : " () La mise en demeure de payer interrompt la prescription de payer. (). ". Il appartient au juge de l'impôt, compétent en application de ces dispositions pour connaître des contestations portant sur l'exigibilité des sommes réclamées, d'apprécier, le cas échéant, si un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la contestation du contribuable a pu, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été notifié à ce dernier, interrompre le cours de la prescription de l'action en recouvrement. 
 3. D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 257-0 A-1 dans sa version applicable au litige : " Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ". Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3. Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté : / a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. ".  
 4. Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 
 5. La société MBK Bayard soutient que l'action en recouvrement des impositions faisant l'objet de l'avis à tiers détenteur en date du 7 janvier 2020 est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors que la mise en demeure de payer la somme de 7 662 euros du 2 mars 2016 n'a pas eu d'effet interruptif de prescription en conséquence de l'irrégularité de sa notification. 
 6. En premier lieu, la société requérante fait valoir qu'elle n'a pas été destinataire de cette mise en demeure dans les conditions fixées par l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales susmentionné dès lors que l'avis de réception attaché à la mise en demeure présente une signature d'une personne dont l'identité n'est pas indiquée sur l'avis de réception et qui au demeurant n'avait pas mandat pour recevoir régulièrement cette lettre. La société présente, pour justifier l'absence de procuration, une attestation du 25 mars 2021 de Pierre A, gérant, faisant valoir qu'il n'a jamais donné pouvoir à un tiers pour agir au nom de la société ainsi qu'un document intitulé " POUVOIR " indiquant que le Cheikh Mohammed Al Nahyane, associé unique de la société requérante, donne tous pouvoirs à Pierre A et Jacques-Henry de Bourmont à l'effet notamment de " () de signer tout document ou pièce " en son nom. Il ressort également de l'attestation de Pierre A que " La gardienne de l'immeuble où se trouve notre siège reconnaît, afin de rendre service aux résidents, avoir réceptionné et signé les accusés de réception le 7 mars 2016. Cependant, le 7 mars 2016 (), j'atteste qu'aucun contrat ne liait cette gardienne de l'immeuble (Madame C) à la SAS MBK Bayard et qu'aucun mandat ne lui avait été délivré par la société ". Toutefois, ces éléments, eu égard à leur caractère imprécis et en l'absence de tout élément corroborant les affirmations de ladite attestation de M. A, ne permettent pas d'établir que la ou le signataire de l'avis de réception était effectivement Mme C, gardienne de l'immeuble, et que celle-ci n'avait pas qualité pour recevoir le pli au nom de la société.  
 7. Ainsi, la mise en demeure de payer du 2 mars 2016 en cause a été régulièrement notifiées à la société MBK Bayard et la prescription n'était, par voie de conséquence, pas acquise au 7 janvier 2020, date d'émission de l'avis à tiers détenteur. Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impositions contestées doit être écarté.  
 Sur l'identité du redevable de la taxe de balayage : 
 8. L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ".  
 9. La société soutient qu'elle ne serait pas la personne redevable de la taxe de balayage dès lors qu'en application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, une telle taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, un tel moyen, qui est relatif au contentieux de l'assiette, ne peut être utilement présenté à l'appui d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions litigieuses.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer litigieuse doivent être rejetées, tout comme par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin de remboursement, alors qu'il n'est en outre pas établi que l'avis à tiers détenteur aurait été suivi d'effet, ainsi que les conclusions prises sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la société MBK Bayard est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société MBK Bayard et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Edert, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-B B 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2112713/1-1