TA95 · 5ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021, Mme E A, représentée par Me Thisse, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Thisse, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Mme A soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle vivait en concubinage avec M. C, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 31 mai 2016, et leurs quatre enfants. 
 Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure le 29 mars 2022. 
 Le mémoire du préfet du Val-d'Oise, enregistré le 22 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Par une décision en date du 19 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1910597 en date du 28 février 2020 du Tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code des relations entre le public et l'administration ; 
  - la loi n° 91-647 du 10 juin 1991 relative à l'aide juridique ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Prost, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, qui est de nationalité guinéenne, a demandé au préfet du Val-d'Oise la délivrance d'une carte de résident. Par une décision en date du 6 mai 2021, le préfet du Val-d'Oise lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de la décision de rejet opposée à sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident, révélée par la décision, en date du 6 mai 2021, portant délivrance d'une carte de séjour temporaire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 2. L'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 () ". 
 3. Il est constant que par un jugement n° 1910597 en date du 28 février 2020, le Tribunal administratif de Nantes a jugé que Mme A " avait avec M. C, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ". Il n'est pas contesté, le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 29 mars 2022, que Mme A et M. C, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 31 mai 2016 par la France, vivent à nouveau maritalement, depuis que Mme A et leurs quatre enfants l'ont rejoint sur le territoire français et que la cellule familiale s'est reconstituée. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de délivrance d'une carte de résident à Mme A doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 6. Le présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Thisse, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de délivrer une carte de résident à Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, de délivrer à Mme A une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Thisse, avocate de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. B et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 202Le rapporteur, 
    Signé 
 F.-X. B 
 Le président, 
 Signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 Signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.