TA44 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme E C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, l'ensemble dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E C, ressortissante camerounaise née le 30 avril 1993, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en septembre 2018 et a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet et par délégation par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 8 janvier 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à Mme A délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 4. Mme C se prévaut de la durée de sa présence en France où elle est arrivée en septembre 2018, selon ses déclarations, pour y rejoindre son compagnon, qui dispose à la date de la décision attaquée d'un titre de séjour pluriannuel. Elle précise que la vie commune avec son compagnon a repris après une interruption de " quelques semaines ".  
 5. Toutefois, le séjour de la requérante en France remonte, d'après ses déclarations, au mois de septembre 2018. Il demeure ainsi récent à la date de la décision attaquée, alors que la requérante, née en 1993, a au préalable vécu pendant près de vingt-cinq ans ailleurs qu'en France. En outre, il est constant que le couple qu'elle soutient former avec M. D, s'il a donné naissance à un enfant en juillet 2019, a été séparé pendant " quelques semaines " et que M. D a déclaré lors d'un entretien en préfecture, le 15 décembre 2020, dans le cadre de sa demande de naturalisation, être célibataire et ne plus vivre avec Mme C. A cet égard, les pièces versées au dossier par la requérante, à savoir uniquement une attestation non datée de son compagnon se bornant à indiquer que le couple est " de nouveau ensemble () depuis un bon moment déjà ", ne permettent pas d'établir l'existence, à la date de la décision attaquée, soit le 19 janvier 2021, d'une relation effective, ancienne et stable de Mme C avec M. D. De même, si Mme C produit une attestation de paiement de la CAF au nom du couple datée du 8 février 2021 et portant sur le mois de janvier 2021, il ressort des écritures de la requérante qu'" aucune démarche aux fins de déclarer la séparation aux organismes (type CAF) n'a été réalisée ". Dès lors, compte tenu de ces éléments, la réalité d'un concubinage avec M. D n'est pas établie à la date de l'arrêté attaqué, ainsi que le fait valoir le préfet. Par ailleurs, Mme C n'apporte aucun élément permettant d'apprécier ses conditions d'intégration socio-professionnelle sur le territoire métropolitain. Dans les circonstances qui viennent d'être rappelées, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vertu desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 5 du présent jugement, Mme C ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni de considérations humanitaires lui permettant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Le préfet de la Loire-Atlantique n'a, dès lors, pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée. 
 8. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. La décision en litige, en tant qu'elle refuse à Mme C la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas pour effet de séparer la requérante de son enfant mineur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,