TA93 · 2ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 septembre 2021 ainsi que les 4 mai, 1er août et 23 septembre 2022, Mme E F épouse B et M. C B, représentés par Me Ghebali, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° 93064 20 B0052 du 20 avril 2021 par lequel le maire de Rosny-sous-Bois a autorisé M. D G à construire un immeuble d'habitation de quatre logements sur un terrain situé au 32, rue du Général Leclerc, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de l'Inspection générale des carrières ; 
 - la notice architecturale et le plan masse figurant au dossier sont incomplets, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande ne mentionne pas la date de construction du bâtiment devant être démoli et la photographie de ce bâtiment ne permet pas d'en apprécier l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme et du point 2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, car le pétitionnaire ne justifie pas avoir demandé et obtenu un permis de démolir ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation des articles UA 1.2, UA 2.3, UA 3.1, UA 6.2.1, UA 12.2.1, UA 12.3.1 et UA 15.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la commune de Rosny-sous-Bois conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de 6 mois pour l'obtention d'un permis de construire modificatif. Elle demande en outre à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens que les requérants soulèvent ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 avril, 14 juin et 19 septembre 2022, M. G, représenté par Me Kucharz, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de 6 mois pour l'obtention d'un permis de construire modificatif ou, à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle de l'arrêté litigieux. Il demande en outre à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beye, représentant Mme F épouse B et M. B et de Me Kucharz, représentant M. G. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme F épouse B et M. B a été enregistrée le 15 décembre 2022. 
 Une note en délibéré présentée pour M. G a été enregistrée le 19 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n° 93064 20 B0052 du 20 avril 2021, le maire de Rosny-sous-Bois a accordé à M. D G un permis de construire un immeuble d'habitation de quatre logements sur un terrain situé au 32, rue du Général Leclerc. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler cet arrêté du 20 avril 2021, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 20 juillet 2021. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation() L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont notifié leur recours au maire de Rosny-sous-Bois, par lettre du 17 septembre 2021, réceptionnée en mairie le 20 septembre suivant. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée du défaut de notification du recours contentieux à l'auteur de la décision litigieuse, ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant du dossier de demande : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () " et aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale mentionne les espaces verts et la végétation aux abords du terrain d'assiette du projet, qui figurent également sur le plan de masse et les photographies aériennes joints à la demande. Par ailleurs, le Micocoulier de Provence, classé comme arbre remarquable, est implanté sur le terrain d'assiette voisin et n'avait pas à être évoqué dans le dossier de demande. D'autre part, si les requérants soutiennent que le plan masse n'est pas coté en trois dimensions et ne précise pas les plantations maintenues et supprimées, il ressort cependant des pièces du dossier que le plan de masse du projet est coté en deux dimensions, longueur et largeur, la hauteur de la construction étant mentionnée sur les plans de façades, et que les plantations sont représentées sur les plans de masse de l'existant et du projet envisagé. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que le maire de Rosny-sous-Bois a été mis en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur la nature du projet et son insertion dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " Selon le 8 du point 2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme () ". Aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; " et selon l'article R. 451-2 du même code : " Le dossier joint à la demande comprend : () c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la demande mentionne la surface et les caractéristiques de la remise à démolir et comporte une photographie et un plan de ce bâtiment permettant d'apprécier son insertion dans les lieux environnants. En conséquence, nonobstant la circonstance que le dossier ne précise pas la date de construction de cette remise, qui n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les règles d'urbanisme applicables au permis de démolir, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris en violation des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'avis de l'inspection générale des carrières : 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause n'est pas situé dans un périmètre à risque lié à la présence d'anciennes carrières. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de l'inspection générale des carrières. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions du règlement du plan local d'urbanisme :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article UA 1.2 du règlement du PLU : " Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites au sein des espaces paysagers, squares et cœurs d'ilot identifiés, à l'exception de celles soumises à des conditions particulières à l'article UA 2.3. " et aux termes de l'article UA 2.3 de ce règlement : " Au sein des cœurs d'ilot identifiés, sont seuls admis : les extensions des constructions existantes, dans la limite de 10% d'emprise au sol supplémentaire,/ les abris de jardin dans la limite de 10 m2 d'emprise au sol, / les piscines sous condition que leurs éléments techniques soient intégrés dans le volume des piscines, / les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse du projet, que le passage prévu en cœur d'ilot est destiné à permettre l'accès aux places de stationnement et qu'il ne constitue pas une occupation ou utilisation du sol au sens de l'article UA 1.2 du règlement du PLU. Par conséquent, M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles UA 1.2 et UA 2.3 du règlement du PLU de Rosny-sous-Bois. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3.1 de ce document : " Les accès doivent être adaptés à l'opération. Ils doivent présenter des caractéristiques 
 permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la 
 protection civile. / () Les accès desservant une ou plusieurs constructions nouvelles doivent être suffisamment dimensionnés et sécurisés en fonction des usages et avoir une largeur au moins égale à : 2,50 m pour les accès d'une longueur inférieure à 50 m / 3,50 m pour les autres accès ". Le lexique du même document définit un accès comme un " point de desserte d'une propriété foncière à partir d'une voie publique carrossable. L'accès assure le désenclavement des terrains. Il constitue la portion franchissable de la limite séparant le terrain sur lequel est projetée une opération de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. " 
 13. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la largeur du passage permettant d'accéder à la construction envisagée par la rue Gambetta, serait inférieure à 2,50 mètres. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette du projet satisfait aux exigences de la sécurité et de la défense contre l'incendie, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ayant émis le 11 mars 2021 un avis favorable au projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3.1 doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article UA 6.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions doivent être implantées avec un retrait, parallèle à l'alignement, compris entre 2,5 et 4 m maximum de l'alignement ". 
 15. Dès lors que la construction envisagée doit être située en second rang, derrière le bâtiment principal implanté à l'alignement de la rue du général Leclerc, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 6.2.1 du règlement du PLU, qui ont pour objet de règlementer l'implantation des constructions situées le long de la voie publique. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article UA 6.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme devra être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Au sein des secteurs situés à moins de 500 m des points d'accès au RER et au métro, et des secteurs situés à moins de 200 m des points d'accès au tramway, identifiés au plan de zonage et dans la totalité du secteur UAr1, il est exigé que soit créée au minimum : 1 place de stationnement par logement. () Pour les constructions comportant au moins trois logements, la moitié des places doit être intégrée à une construction principale (soit en RDC, soit en sous-sol de la construction) ". Le lexique du même règlement définit comme construction principale la " construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction ".  
 17. La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 
 18. Il est constant que la construction existante comporte trois garages indépendants, et que le projet prévoit la construction de quatre nouvelles places de stationnement dont aucune ne sera intégrée à la construction existante, et l'une seulement à celle envisagée. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet aggrave la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme qui imposent qu'au moins la moitié des places soit intégrée à une construction principale.  
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 12.1.3 de ce règlement : " Pour information et conformément au décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et aux articles R.111-14-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, toute construction d'un immeuble d'habitation comportant au minimum 2 logements () doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. " 
 20. Dès lors que les dispositions précitées, qui relèvent du code de la construction et de l'habitation, ont une valeur informative au sein du règlement de plan local d'urbanisme, M. et Mme B ne sont pas fondés à invoquer leur méconnaissance, alors, en outre, que le pétitionnaire s'est engagé, dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire, à respecter les règles générales de construction prévues par le code de la construction et de l'habitation. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12.1.3 du règlement du PLU sera écarté. 
 21. En sixième lieu, aux termes de l'article UA 15.1 du règlement du PLU : " Pour toute construction principale nouvelle comportant plus de trois logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain pour accueillir les conteneurs de déchets ménagers, y compris de tri sélectif. L'emplacement doit être accessible depuis l'espace public et être adapté aux besoins et à une manipulation aisée des conteneurs. / Ne sont pas soumis aux dispositions précédentes, les bâtiments dont l'accès à la voie publique est situé : à moins de 50 m d'un point d'apport volontaire enterré, suffisamment dimensionné, dans la zone UA, à l'exclusion du secteur UAb, () ". 
 22. Il ressort du plan de masse que, à supposer que la construction envisagée puisse être regardée comme une construction principale nouvelle au sens de l'article précité, l'emplacement des containers destinés au dépôt des ordures ménagères est accessible depuis la rue du Général Leclerc par un passage la reliant au bâtiment existant, le projet ayant d'ailleurs reçu un avis favorable de la direction prévention et déchets de l'établissement Grand Paris Grand Est le 8 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 23. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme :  
 " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision attaquée. 
 24. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux ". 
 25. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation partielle de l'arrêté en date du 20 avril 2021 du maire de Rosny-sous-Bois, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux, en date du 20 juillet 2021, en tant seulement que sont méconnues les dispositions de l'article UA 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Cette irrégularité est régularisable par un permis de construire de régularisation.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme que demandent la commune de Rosny-sous-Bois et M. G en application de ces dispositions. 
 27. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois le versement aux requérants d'une somme totale de 2 000 euros, au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du 20 avril 2021 du maire de Rosny-sous-Bois, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 20 juillet 2021 sont annulés en tant, uniquement, qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Article 2 : La commune de Rosny-sous-Bois versera à M. et Mme B la somme de 2 000 (deux mille) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Rosny-sous-Bois et par M. G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F épouse B, à M. C B, à M. D G et à la commune de Rosny-sous-Bois. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.