TA93 · 2ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux du 7 juin 2021 en vue de l'implantation de deux stations-relais de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé 37 avenue du Maréchal Juin ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune des Lilas de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune des Lilas une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Free Mobile soutient :  
 - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il constitue une décision de retrait illégale d'une décision tacite de non-opposition à déclaration acquise le 7 juillet 2021, en méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ;  
 - que le maire a commis une erreur de droit, dès lors que son projet ne méconnait pas les dispositions du chapitre II. f. 2. et du chapitre IV. 3. d. du règlement du PLUi d'Est Ensemble relatives à la hauteur des constructions, dans la mesure où les antennes-relais de téléphonie mobile constituent des ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et des services publics et que le chapitre III 1. i. du règlement du PLUi exclut expressément ces ouvrages de l'application des dispositions relatives à la hauteur des constructions ;  
 - que le maire a commis une erreur de fait et une erreur de droit, dès lors que son projet ne méconnait pas les dispositions du chapitre III. 1. b. du règlement du PLUi relatif à l'aspect extérieur des toitures, dans la mesure où les antennes seront toutes implantées en retrait horizontal de 3 mètres à l'acrotère du toit.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2021, la société Free Mobile a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, maintenu sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la commune des Lilas, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et demande le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 La commune des Lilas soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - l'avis envoyé aux parties, en date du 18 février 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du deuxième trimestre 2022 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 4 avril 2022 ; 
 - l'ordonnance du 4 avril 2022 portant clôture immédiate de l'instruction ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Baron, représentant la commune des Lilas.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 juin 2021, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable portant sur l'installation de deux stations-relais de téléphonie mobile devant être dissimulées dans deux fausses cheminées sur le toit terrasse d'un immeuble situé au 37 avenue du Maréchal Juin. Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de la commune des Lilas s'est opposé à cette déclaration préalable. La société Free Mobile demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la qualification de la décision attaquée :  
 2. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ". Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () ". Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie: a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ / () ". Aux termes de l'article R. 423-43 : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites () ". Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". 
 3. Il est constant que la déclaration préalable de la société requérante a été réceptionnée par la commune des Lilas le 7 juin 2021. Par un courrier du 30 juin 2021, le maire a informé la société Free Mobile que le délai d'instruction de cette déclaration serait porté à deux mois en raison de la présence d'un bâtiment historique dans le périmètre de la zone concernée par le projet, circonstance qui nécessite la saisine de l'architecte des bâtiments de France, en vertu des dispositions du c) de l'article R. 423-24 précitées. Il ressort des pièces du dossier que ce courrier a été notifié par courrier électronique à la société requérante le 30 juin 2021, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 2 juillet 2021. Par suite, la société Free Mobile n'est pas fondée à soutenir que le courrier du 30 juin 2021 portant modification du délai d'instruction de sa déclaration préalable lui aurait été notifié après l'expiration du délai d'instruction d'un mois qui courait jusqu'au 7 juillet 2021. Dès lors, la décision du 23 juillet 2021 ne peut être regardée comme retirant une précédente décision tacite de non-opposition acquise au bénéfice de la société requérante. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés contre la décision attaquée : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation ". 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C D, 7e adjoint au maire de la commune des Lilas et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de fonction et de signature du maire des Lilas, à l'effet de signer, notamment, tous actes relatifs au domaine de l'urbanisme par un arrêté n° 715-2020 du 8 juillet 2020, dont il est constant qu'il a été transmis au contrôle de légalité et affiché en mairie le 10 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions du point III. 1. i. du règlement du PLUi d'Est Ensemble, dans sa rédaction alors applicable : " III. Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / i. Dispositions relatives aux ouvrages techniques / Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve d'une intégration satisfaisante () ". Aux termes des dispositions du point II. f. 2. du règlement du PLUi : " II. Dictionnaire du PLUi / f. Hauteur : / 2. Mode de calcul : / Calcul de la hauteur / () / Eléments non compris dans le calcul de la hauteur : / Sous réserve d'une bonne intégration architecturale et qu'ils soient invisibles depuis l'espace public : / () Les () cheminées () dans une limite de 3 mètres de hauteur / () ". Aux termes des dispositions du point IV. 3. d. du règlement du PLUi : " Dispositions particulières applicables aux zones urbaines (hors zones de projet) / 3. Fiches d'indices : / d. Hauteur des constructions / Nom de l'indice / 13 ; Dispositions qui s'appliquent aux secteurs régis par cet indice : / La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum () ".  
 8. Les antennes-relais de téléphonie mobile constituent des ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et du service public des communications électroniques. Toutefois, en l'espèce, il est constant que les cheminées dans lesquelles elles s'insèrent n'ont vocation qu'à les dissimuler, dans un souci d'esthétisme, et ne revêtent aucune utilité technique liée à leur fonctionnement. Elles ne peuvent donc être regardées comme des ouvrages techniques bénéficiant de la dérogation générale prévue par le point III. 1. i. du règlement du PLUi. Par suite, la société Free Mobile n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune des Lilas a entaché sa décision d'illégalité en lui opposant le motif tiré de la méconnaissance de la règle de hauteur de 13 mètres, majorée de trois mètres pour les cheminées invisibles depuis l'espace public et justifiant d'une bonne intégration architecturale, dès lors que la toiture de l'immeuble devant accueillir les antennes-relais a une hauteur de 16 mètres et que ces dernières ont vocation à être dissimulées dans des cheminées d'une hauteur de 3,35 mètres, qui ne seront pas invisibles depuis l'espace public. 
 9. Si la requérante soutient que l'autre motif mentionné dans la décision attaquée, selon lequel le projet méconnait les dispositions du point III. 1. b. du PLUi, est illégal, il ressort des pièces du dossier que le maire des Lilas aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de ce que le projet méconnait les dispositions des points II. f. 2. et IV. 3. d. du règlement du PLUi. Dès lors, les moyens de la requête dirigés contre le motif selon lequel le projet méconnait les dispositions du point III. 1. b. du PLUi sont inopérants.  
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Free Mobile à fin d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Free Mobile à verser une somme totale de 2 000 euros à la commune des Lilas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société requérante à l'encontre de la commune, qui n'a pas la qualité de partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free Mobile versera une somme de 2 000 (deux-mille) euros à la commune des Lilas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune des Lilas.  
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Marjorie Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. B       
 La présidente, 
 Signé 
 K. Weidenfeld        
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.