TA44 · 3ème Chambre — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2021, les 24 et 29 août 2022, Mme E D, représentée par Me Gomez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sans délai à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 € par jours de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté contesté a été signé par une autorité compétente ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne le sérieux de ses études et de son parcours, compte tenu des progrès effectués, de sa maîtrise de la langue française et du diplôme obtenu ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de sa présence en France depuis 3 ans et de sa relation sentimentale avec un français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Gomez, avocat de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante colombienne née le 6 septembre 1994, est entrée en France le 19 septembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiante ". Elle a bénéficié du renouvellement de son titre de séjour jusqu'au 30 septembre 2021. Après avoir sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " en recherche d'emploi ou création d'entreprise ", demande rejetée par arrêté du 26 août 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour d'étudiante. Par arrêté du 15 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Mme D demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C A, directeur adjoint des migrations et de l'intégration à la préfecture de Loire-Atlantique. Par un arrêté du 12 octobre 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 128 de la préfecture, le préfet a donné délégation à M. C A à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, assorties ou non d'un délai de départ volontaire, les décisions portant interdiction du territoire et les décisions d'assignation à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". ()". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, à partir de l'ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, si l'étranger peut raisonnablement être regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études. 
 4. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme D, le préfet de Loire-Atlantique s'est fondé d'une part sur le fait que cette dernière n'a pas justifié qu'elle mène avec sérieux les études entreprises depuis son arrivée sur le territoire national, d'autre part, qu'elle a présenté à l'appui de sa demande de renouvellement un certificat de scolarité 2021-2022 une inscription dans une formation privée de langue niveau C1, formation dispensée par un institut privé qui ne s'inscrit pas dans un parcours universitaire, alors que l'intéressée a déjà acquis un niveau de langue française lui permettant de suivre des cours universitaires au regard de l'obtention de sa licence. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, entrée en France le 19 septembre 2018 pour y suivre des études, s'est inscrite pour les années universitaires 2018 
 2020 en diplôme universitaire de langue et qu'elle a obtenu le niveau A2 de langue en 2019 et le niveau B2 en 2020. Elle s'est inscrite, pour l'année universitaire 2020-2021, en licence 3 de psychologie et a obtenu le diplôme en juillet 2021. Au regard de ce parcours, Mme D peut être regardée comme justifiant avoir mené avec sérieux ses études entreprises depuis son arrivée sur le territoire national jusqu'en juillet 2021. Il est toutefois constant qu'à la date de la décision attaquée, Mme D n'a pu obtenir une inscription en master, sa candidature au master de " psychologie sociale, du travail et des organisations " n'ayant pas été retenue et qu'après avoir vainement sollicité un titre de séjour mention " en recherche d'emploi ou création d'entreprise ", elle ne justifiait que d'une inscription dans une formation de langue niveau C1 dispensée par un institut privé. En considérant que cette formation ne s'inscrit pas dans un parcours universitaire et que Mme D a déjà acquis un niveau de langue française lui permettant de suivre des cours universitaires au regard de l'obtention de sa licence, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en ne se fondant que sur ce seul motif. Dans ces conditions, et en dépit de son parcours passé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, par elles-mêmes, sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies par un étranger lors de l'instruction d'une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour en qualité d'étudiant. Le préfet de Loire-Atlantique a, toutefois, examiné la situation de Mme D au regard de sa vie privée et familiale. A la date de la décision attaquée, Mme D est présente sur le territoire français depuis 3 ans. Célibataire et sans enfant, elle ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où elle a nécessairement conservé des attaches culturelles et linguistiques. Si elle entretient une relation sentimentale avec un ressortissant français, cette relation est récente. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte en tout état de cause pas au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. BL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,