TA44 · 2ème Chambre — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 novembre 2021, le 7 mars 2023, les 24'juillet et 4 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Werba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la production de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation°; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre ne pouvait se fonder sur les décisions figurant au traitement d'antécédents judiciaires, conformément à ce qu'a jugé le Conseil d'État dans son avis n° 468859 du 17 avril 2023 ; 
 - repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2023, les 18 juin et 2 aout 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Jégard,  
 - et les observations de Me Werba, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, produite pour M. B, a été enregistrée le 30 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Sur les conclusions tendant à la production du dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. / () " 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparait donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux pièces déjà transmises en défense, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. Ces conclusions doivent donc être rejetées. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 4. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation de la décision préfectorale, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur tendant à l'irrecevabilité de telles conclusions ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation°: 
 5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la personne postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de la personne postulante. 
 6. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure n° 2017-024178 pour escroquerie du 24 juillet 2015 au 24 octobre 2016. 
 7. M. B conteste la matérialité des faits reprochés par le ministre. Il ressort des pièces produites qu'il a toujours contesté la matérialité des faits et aucune pièce produite en défense n'établit cette matérialité. Dès lors, en se fondant sur des faits non établis, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction°: 
 9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. B dans un délai de six mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1'200 euros au titre des frais exposés par M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de M. B dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,