TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, Mme D, représentée par Me Dakos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du site Saint-Anne du groupe hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences (GHU) de Paris a prononcé la suspension de son stage de sixième semestre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision est fondée sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le directeur du groupe hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences (GHU)  de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de  M. Pottier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala, représentant le groupe hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences (GHU) de Paris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, a débuté une formation à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du site Saint-Anne du groupe hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences (GHU) de Paris au mois de septembre 2018. Par une décision du 1er juin 2021, la directrice de l'IFSI a prononcé la suspension de son stage du sixième semestre à l'hôpital Henri Dunant à Paris dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision par laquelle le directeur d'un institut de soins infirmiers, avant avis du conseil pédagogique, suspend provisoirement le stage d'un étudiant pour insuffisance professionnelle, en vertu de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007, qui ne constitue pas une sanction disciplinaire, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, Mme C ne saurait utilement invoquer le moyen tiré du défaut de motivation. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dispose que : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un rapport sur le déroulement du stage de Mme C établi le 30 mai 2021 par sa responsable de stage à l'hôpital Henri Dunant que plusieurs manquements ont été reprochés à l'intéressée durant sa période de stage, du 4 mai 2021 au 28 mai 2021. Ainsi, il ressort de ce rapport que des erreurs d'identitovigilance, un non-respect de la prescription médicale, de prise en charge des besoins fondamentaux des patients, un manque d'investissement et un manque de connaissance et des difficultés relationnelles avec l'équipe ont été constatés par son encadrante et les autres membres de l'équipe médicale auprès desquels elle réalisait son stage. Si Mme C conteste la matérialité de ces faits en soutenant, notamment, que des membres de l'équipe médicale auraient voulu lui nuire et qu'elle aurait pâti d'un manque d'encadrement, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations alors qu'au demeurant, elle ne conteste pas avoir fait l'objet d'un traitement différencié en raison de ses difficultés, en se voyant confier dès le début de son stage la prise en charge de seulement deux patients alors que douze patients étaient habituellement confiés aux soins des stagiaires infirmiers. En outre, l'intéressée ne conteste pas les erreurs commises dans la prise en charge d'une patiente le 28 mai 2021, qui ont conduit à la suspension de son stage. Par ailleurs, la circonstance, au demeurant partiellement établie, que Mme C aurait fait l'objet d'appréciations positives lors de ses précédents stages, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se rattache à l'exécution de son stage de sixième semestre. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la directrice de l'IFSI se serait fondée sur des faits matériellement inexacts pour prendre la décision de suspension attaquée. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En troisième et dernier lieu, pour les motifs évoqués au point précédent, la décision attaquée n'a pas été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la directrice de l'IFSI aurait eu l'intention d'éloigner du service, par la décision querellée, Mme C. Par conséquent, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut être retenu. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU), qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme C une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, au directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU). 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 La présidente, 
 D. PERFETTINI La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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