TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête no 2112824, enregistrée le 16 juin 2021, M. A B, représenté par Me Rebstock, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a confirmé la décision du 23 décembre 2020 en tant que cette décision lui refuse son transfert de la maison centrale de Saint Maur (Indre) vers la maison centrale de Arles (Bouches-du-Rhône) ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert vers la maison centrale de Arles dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision contestée porte atteinte à ses droits fondamentaux ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, la décision attaquée étant une mesure d'ordre intérieur ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, M. B, représenté par Me Rebstock, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II. Par une requête no 2120703, enregistrée le 30 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'ordonner son transfert de la maison centrale de Saint Maur (Indre) vers la maison centrale de Arles (Bouches-du-Rhône) ou le centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert vers la maison centrale de Arles ou le centre pénitentiaire de Lannemezan dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ciaudo, avocat de M. B, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle porte atteinte à ses droits fondamentaux ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 74 du code de procédure pénale ; 
 - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, la décision attaquée étant une mesure d'ordre intérieure ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 23 novembre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 III. Par une requête no 2127560, enregistrée le 20 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'ordonner son transfert de la maison centrale de Saint Maur (Indre) vers la maison centrale de Arles (Bouches-du-Rhône), le centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ou le centre pénitentiaire de Valence (Rhône) ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert vers la maison centrale de Arles, le centre pénitentiaire de Lannemezan ou le centre pénitentiaire de Valence dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ciaudo, avocat de M. B, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision contestée porte atteinte à ses droits fondamentaux ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 74 du code de procédure pénale ; 
 - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, la décision attaquée étant une mesure d'ordre intérieure ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 18 janvier 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête enregistrée sous le no 2112824 :   
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 24 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a confirmé son refus de le transférer de la maison centrale de Saint Maur (Indre) vers la maison centrale de Arles (Bouches-du-Rhône). 
 3. En l'espèce, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple du requérant.  
 Sur les requêtes enregistrées sous les nos 2120703 et 2127560 : 
 4. M. A B, né le 9 décembre 1982, est incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur depuis le 24 juillet 2017 dans le département de l'Indre (36). Il a sollicité, à plusieurs reprises, en vain, le bénéfice d'un transfert d'établissements pénitentiaires afin de se rapprocher de sa famille et de ses proches qui résident à Marseille. Par les requêtes nos 2120703 et 2127560, M. B demande au tribunal d'annuler respectivement les décisions des 23 juin et 11 octobre 2021 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à ses demandes de transfert vers les lieux de détention sollicités. 
 En ce qui concerne la requête enregistrée sous le no 2120703 : 
 5. En premier lieu, la décision du 23 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'ordonner le transfert de M. B de la maison centrale de Saint Maur (Indre) vers la maison centrale de Arles (Bouches-du-Rhône) ou le centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article D. 74 du code de procédure pénale : " La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, son sexe, son âge, ses antécédents, sa catégorie pénale, son état de santé physique et mentale, ses aptitudes, ses possibilités de réinsertion sociale et, d'une manière générale, tous renseignements susceptibles d'éclairer l'autorité compétente pour décider de l'affectation la plus adéquate. / L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel établissement le condamné doit exécuter sa peine. ".  
 7. En l'espèce, si la décision litigieuse est de nature à rendre plus difficile l'exercice par M. B de son droit à conserver une vie familiale en détention, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. B a été condamné le 11 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine d'emprisonnement de neuf ans pour des faits d'importation, de transport, de détention, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, en récidive et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. L'intéressé a également été condamné à une peine de 10 ans d'emprisonnement, le 14 mars 2016, pour des faits d'infraction à la législation liés à la détention d'armes et de stupéfiants, commis en récidive et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, en récidive, concernant des faits commis en lien avec un trafic international de stupéfiants. Il ressort également des pièces du dossier que M. B a été maintenu au registre des détenus particulièrement surveillés prévu par l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, par une décision du 16 décembre 2020, en raison de son appartenance à la criminalité organisée du sud de la France, compte tenu des soutiens extérieurs, tant logistiques que financiers dont il pourrait bénéficier dans la perspective d'une évasion ou d'une tentative d'évasion et de son potentiel de dangerosité dans la mesure où il a été saisi dans sa cellule un couteau en 2013, une arme artisanale en 2015 et des objets interdits en 2017. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir, sans être utilement contredit, que le profil pénal et pénitentiaire de M. B justifie son maintien en maison centrale et que les contraintes inhérentes à la gestion des effectifs et des places ne permettent pas d'affecter M. B à la maison centrale d'Arles, située à moins de 100 kilomètres de ses proches conformément à ses souhaits. Enfin, la décision attaquée n'a pas pour effet de rendre impossible les liens de M. B avec sa compagne et ses trois enfants qui lui rendent visite régulièrement alors même que la maison centrale de Saint-Maur est située à 1 375 kilomètres aller et retour de Marseille où ils résident. Dans ces conditions, et alors même que M. B atteste de son comportement positif en détention, notamment par son investissement dans un parcours de formation et des versements mensuels de 50 euros depuis janvier 2019, afin de s'acquitter de l'amende douanière dont il est redevable, le garde des sceaux, ministre de la justice a pu prendre la décision contestée, sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article D. 74 du code de procédure pénale et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B sont rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et M. B étant la partie perdante à l'instance, ses conclusions relatives au remboursement des frais d'instance.    
 En ce qui concerne la requête enregistrée sous le no 2127560 : 
 9. En premier lieu, la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'ordonner le transfert de M. B de la maison centrale de Saint Maur (Indre) vers la maison centrale de Arles (Bouches-du-Rhône), le centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ou le centre pénitentiaire de Valence (Rhône), comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation. 
 10. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 74 du code de procédure pénale, et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B sont rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et M. B étant la partie perdante à l'instance ses conclusions relatives au remboursement des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B enregistrée sous le no 2112824.  
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. B enregistrées sous les nos 2120703 et 2127560 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2112824/6-2, 2120703/6-2 et 2127560/6-