TA95 · 11ème Chambre — 1 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021 sous le numéro 2112878, Mme A C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152, 45 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge de la somme due ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de l'indu réclamé ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. 
 II- Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021 sous le numéro 2112879, Mme A C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 152, 45 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge de la somme due ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de l'indu réclamé ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. 
 III- Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021 sous le numéro 2112880, Mme A C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a réclamé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 033,85 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge de la somme due ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée de vices de procédure en ce que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine n'a pas été saisie préalablement à l'édiction de la décision contestée et qu'il n'est pas fourni la preuve que l'agent ayant contrôlé sa situation était bien un agent assermenté ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du caractère suspensif du recours engagé, puisque des retenues de 49 euros mensuels ont été effectués sur ses prestations afin de rembourser la créance ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de l'indu réclamé ; 
 - elle méconnaît son droit à l'erreur. 
 Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 7 juillet 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. 
 IV- Par une requête enregistrée le 9 février 2022 sous le numéro 2202069, Mme A C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n°01400-2022-770 émis le 19 janvier 2022 par le département des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er avril 2018 au 30 septembre 2020 d'un montant de 9 425, 23 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge de la somme due ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que : 
 - l'acte contesté n'est pas signé et, par suite, invalide ; 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée, notamment au regard de la base de liquidation de la créance mise en recouvrement ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du caractère suspensif du recours engagé contre les indus mis en recouvrement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de l'indu réclamé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. Dupin, conseiller, ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux décisions en date du 25 octobre 2020, Mme C s'est vue notifier, par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019, d'un montant respectif de 152, 45 euros. Par une décision du 23 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a également réclamé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 033, 85 euros. Mme C a formé, le 3 novembre 2020, un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Enfin, par un titre exécutoire émis le 19 janvier 2022, le département des Hauts-de-Seine lui a réclamé le paiement d'un indu de revenu de solidarité active de 9 425, 23 euros pour la période du 1er avril 2018 au 30 septembre 2020. Le rejet implicite du recours préalable obligatoire formé par Mme C contre la décision du 23 octobre 2020 s'y étant substitué, la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de ce rejet implicite ainsi que des décisions du 25 octobre 2020 et du titre exécutoire émis le 19 janvier 2022.  
 2. Les requêtes susvisées n°2112878, n°2112879, n°2112880 et n°2202069 concernent la situation de la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 janvier 2022 dans les instances n°2112878 et n°2112879. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ces requêtes. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans la requête n°2112880, le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur sa demande du 7 juillet 2021. 
 6. En revanche, si la requérante demande à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans la requête n°2202069, elle n'établit pas, malgré la mesure d'instruction diligentée en ce sens par le tribunal le 16 décembre 2022, avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Partant, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019 : 
 7. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité de l'indu de revenu de solidarité active : 
 8. En premier lieu, la décision querellée, qui a rejeté implicitement le recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante, est réputée avoir été prise par le département des Hauts-de-Seine auquel il a été adressé. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision implicite serait entachée d'incompétence doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. " 
 10. Mme C fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure résultant du fait que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ne lui a pas indiqué que la décision provenait d'un traitement algorithmique. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que cette décision a été prise dans de telles conditions. En outre, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, mais fait suite à une enquête réalisée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine dont le rapport a été établi le 16 octobre 2020. Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (B), et en particulier de l'article L. 262-47 de ce code, qu'il appartient à l'allocataire de présenter un recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, à l'encontre d'une décision lui réclamant le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active. A l'occasion de ce recours, il est loisible à l'allocataire de faire état de tout élément qu'il estime nécessaire de porter à la connaissance de l'administration, qui sera alors mise en mesure d'arrêter définitivement sa position. Le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active. D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer, à la personne à laquelle est réclamé le remboursement d'un indu, le rapport d'enquête établi à la suite du contrôle diligenté par les services de la caisse d'allocations familiales. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait intervenue sans que Mme C ait été mise en mesure de présenter des observations écrites ou orales doit être écarté, tout comme celui tiré de la méconnaissance des droits de la défense. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R.262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. ". 
 13. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 14. Or, la convention de gestion du revenu de solidarité active exclut de recueillir l'avis de la commission de recours amiable pour les recours administratifs dirigés contre les décisions relatives au revenu de solidarité active. Par suite, le moyen, selon lequel la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de cette commission et d'avis rendu dans des conditions régulières en méconnaissance des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, est inopérant. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 16. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite, intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée, n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Une telle décision ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C ait sollicité la communication des motifs de la décision par laquelle le département des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Mme C n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cette décision serait illégale du seul fait de son absence de motivation. En outre, si elle se prévaut de l'insuffisance de motivation de la décision du 23 octobre 2020, ce moyen est inopérant, dès lors que cette décision a disparu de l'ordonnancement juridique, la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire s'y étant substituée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 17. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ". En l'espèce, si Mme C soutient que le caractère suspensif des recours dirigés contre les indus de revenu de solidarité active n'a pas été respecté, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et sur le bien-fondé des indus en litige.  
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ". Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation.  
 19. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. 
 20. Il résulte de l'instruction, et notamment du bulletin officiel de la santé n°2014/3 publié le 15 avril 2014, que M. D, agent de la caisse d'allocations familiales ayant procédé au contrôle de situation de la requérante et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête du 16 octobre 2020, a prêté serment le 22 février 2013 et a été agréé le 27 janvier 2014. Par suite, cet agent était habilité pour effectuer un contrôle de la situation de la requérante. Le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle résultant du défaut d'assermentation et d'agrément de l'agent de la caisse d'allocations familiales, qui priverait de caractère probant le rapport établi par cet agent, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 : 
 21. En premier lieu, il résulte de l'instruction que chaque décision attaquée a été prise au vu du rapport de contrôle, en date du 16 octobre 2020, réalisé par un agent assermenté et non sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient seulement, au demeurant, leur communication à tout intéressé qui en ferait la demande, ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, si, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction (). ". Les décisions en litige, prises par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, qui est un organisme de sécurité sociale, ne constituent pas une sanction. Par conséquent, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre des primes exceptionnelles de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 24. En l'espèce, les décisions du 25 octobre 2020 mentionnent la nature de la prestation indue, c'est-à-dire la seule prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019, le montant de la somme réclamée, soit 152,45 euros, le motif de l'indu, à savoir que Mme C n'était pas éligible à la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019, faute d'être bénéficiaire du revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou décembre 2018 et 2019. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 
 25. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 26. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 27. L'indu en litige a été mis à la charge de Mme C aux motifs, d'une part, que l'intéressée ne résidait pas de manière régulière et permanente en France de 2018 à fin janvier 2020, et, d'autre part, qu'elle n'avait pas déclaré certains de ses revenus. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'enquête du 16 octobre 2020 rédigé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine fondé sur l'analyse de ses relevés bancaires, que la requérante a séjourné à l'étranger 253 jours en 2018, 163 jours en 2019 et 27 jours jusqu'au 29 janvier 2020. Si la requérante l'explique par la nécessité pour elle de se rendre en Israël pour soigner sa fille malade, elle ne l'établit pas, alors que cette circonstance serait en tout état de cause sans incidence sur le lieu de sa résidence effective au titre de la période en litige. D'autre part, elle fait valoir que les omissions déclaratives en litige résultent de prêts visant à lui permettre de se rendre en Israël. Toutefois, il résulte des dispositions législatives et réglementaires des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-11 du code de l'action social et des familles que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. Ainsi, les aides et dons d'amis et membres de la famille de la requérante doivent être pris en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, quel que soit l'usage qui en est fait. Partant, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il s'agirait de prêts remboursables en l'absence notamment de la production d'une convention de prêt prévoyant les modalités de ce remboursement, c'est à bon droit que le département des Hauts-de-Seine a tenu compte de ces versements dans la détermination du droit au revenu de solidarité active de Mme C. Par suite, en estimant que celle-ci ne justifiait pas résider en France de manière stable et effective pour la période en litige et en corrigeant ses ressources, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine n'a commis ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation. Elle a ainsi pu lui réclamer à bon droit l'indu de revenu de solidarité active contesté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 : 
 28. Il résulte de l'instruction, comme de ce qui a été dit au point 24, que Mme C ne pouvant percevoir le revenu de solidarité active en novembre ou décembre 2018 et 2019, elle ne remplissait pas les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle de fin d'année prévue respectivement par les décrets n°2018-1150 du 14 décembre 2018 et n°2019-1323 du 10 décembre 2019. Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année en litige. 
 En ce qui concerne le droit à l'erreur : 
 29. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction pécuniaire ou consistant à la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l'administration dans le délai que celui-ci a indiqué. (). ". 
 30. La décision par laquelle un trop-perçu de prestations est notifiée à l'allocataire, sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer les manquements aux obligations déclaratives, ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, Mme C ne saurait utilement invoquer un droit à l'erreur et le moyen qui en est tiré doit être écarté. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année, au titre des année 2018 et 2019, qui ont été réclamés à Mme C, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer ces créances. 
 Sur le titre exécutoire : 
 32. Le département des Hauts-de-Seine produit en défense un titre exécutoire daté du 12 janvier 2023, émis pour le recouvrement d'une créance correspondant à un indu de revenu de solidarité active perçu par Mme C durant la période en litige pour un montant de 9 425,23 euros. Ce titre exécutoire retire nécessairement le titre exécutoire émis le 19 janvier 2022 contesté par la présente requête, qui porte sur la même créance. Par suite, les conclusions de la requérante, tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 19 janvier 2022 par le département des Hauts-de-Seine ainsi que celles tendant à la décharger du paiement de cette somme, ont nécessairement perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 33. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions enregistrées sous le numéro 2202069 et présentées par Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le département des Hauts-de-Seine et l'État n'étant pas les parties perdantes dans les affaires enregistrées sous les numéros 2112878, 2112879 et 2112880, les conclusions, tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle dans la requête n°2112880. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoires présentées par Mme C dans les requêtes n°2112878 et n°2112879. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2202069 de Mme C, tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 19 janvier 2022 par le département des Hauts-de-Seine et mis à sa charge en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 425, 23 euros ainsi que sur celles tendant à la décharger du paiement de cette somme. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°2002069 est rejeté. 
 Article 5 : Les surplus des requêtes n°2112878, n°2112879 et n°2112880 sont rejetés. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département des Hauts de-Seine. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 M. F 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2112878 - 2112879 - 2112880 - 2202069