TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin et 21 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Koukezian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la fédération française d'athlétisme lui a infligé une sanction de radiation assortie d'une interdiction de prise de licence au sein de la fédération pour une durée de dix ans, d'une interdiction d'exercice de toute fonction dans un club affilié à la fédération ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de quinze ans et d'une interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation ou au déroulement de compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération pendant une durée de quinze ans ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la sanction qui lui a été infligée ; 
 3°) de mettre à la charge de la fédération française d'athlétisme une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen, notamment en ce qu'elle se fonde sur des attestations sans force probante ; 
 - est entachée d'incompétence matérielle, les faits qui lui sont reprochés s'étant déroulés à une période où Mme B n'était pas licenciée de la fédération française d'athlétisme ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de comportement répréhensible de sa part ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; 
 - la sanction infligée est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ; 
 - la publication de la décision de l'organe disciplinaire en extrait et de manière nominative lui porte préjudice. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2021, le président du comité national olympique et sportif français a transmis la proposition de conciliation du 20 mai 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le président de la fédération française d'athlétisme conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, 
 - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, entraîneur bénévole au sein de l'association Athlétisme Sud 22 Merdrignac, a entraîné Mme B depuis qu'elle avait l'âge de onze ans. Le 1er avril 2020, Mme B a adressé un courrier au président de la Fédération française d'athlétisme (FFA) pour lui faire part de faits de harcèlements et d'agissements déplacés qu'elle estimait avoir subis pendant neuf ans, à compter de sa majorité, du fait de M. A. Le 25 août 2020, le président de la FFA a saisi l'organe disciplinaire de première instance, qui a, par une décision du 13 octobre 2020, infligé à M. A une radiation de la FFA assortie d'une interdiction de prise de licence au sein de la fédération pendant une durée de dix ans, ainsi qu'une interdiction d'exercice de toute fonction dans un club affilié à la FFA ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de dix ans. L'organe disciplinaire d'appel de la FFA, saisi par M. A, a réformé cette sanction par une décision du 22 janvier 2021, qui a infligé à l'intéressé une radiation assortie d'une interdiction de prise de licence au sein de la FFA pour une durée de dix ans et une interdiction d'exercice de toute fonction dans un club affilié à la FFA, ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de quinze ans, ainsi qu'une interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la FFA pendant une durée de quinze ans, assortie de la publication nominative de la décision au bulletin officiel de la FFA. M. A a saisi le comité national olympique et sportif français, qui a rendu une proposition de conciliation le 20 mai 2021. En désaccord avec cette proposition, M. A sollicite, par la présente requête, l'annulation de la décision du 22 janvier 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de son dossier. Il ressort des pièces du dossier que l'organe disciplinaire d'appel de la FFA s'est fondé, pour adopter la sanction litigieuse, sur le témoignage de Mme B, sur celui de M. A, mais aussi sur les nombreux messages et courriers électroniques de M. A produits par Mme B, dont M. A ne conteste pas l'authenticité. S'il fait valoir que les témoignages de proches de Mme B ne sont pas assortis de documents d'identité, cette circonstance n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle détaille avec précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, et qu'elle ne s'appuie pas, au demeurant, sur de tels témoignages. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement disciplinaire de la FFA du 27 avril 2019 : " Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard : () / 6° Tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait. / Ces organes disciplinaires sont compétents pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle et commis par une personne physique ou morale en une des qualités mentionnées ci-dessus à la date de commission des faits. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les organes disciplinaires fédéraux de la FFA sont compétents pour prononcer des sanctions à l'encontre des personnes ayant notamment la qualité de licencié au moment de la commission des faits. M. A étant licencié au moment des faits de l'espèce, l'absence de qualité de licenciée de Mme B est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant ces organes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a adressé à Mme B 2 346 courriers électroniques, des lettres manuscrites et des messages téléphoniques, sur une période de neuf ans, et a entretenu avec elle une relation épistolaire d'une teneur étrangère à l'entraînement sportif. Il ressort notamment de ces courriers, dont l'authenticité n'est pas contestée par M. A, qu'il a régulièrement et pendant plusieurs années adressé à Mme B des messages à connotation sexuelle manifeste, qu'il l'a, à une occasion, emmenée pour une séance d'entraînement sur une plage naturiste et s'est dénudé devant elle, et ce alors qu'il exerçait sur elle une autorité due à ses fonctions d'entraîneur exercées auprès d'elle depuis qu'elle avait l'âge de onze ans. Par suite, et à supposer même, comme le soutient M. A, que Mme B n'ait pas formulé d'opposition à ces messages et ce comportement, l'organe disciplinaire de la FFA était fondé à retenir que le comportement de M. A était constitutif d'un harcèlement sexuel et caractérisait une atteinte aux valeurs morales, éthiques et éducatives garanties notamment par la charte d'éthique et de déontologie établie par la FFA. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, la circonstance que la sanction infligée à M. A et sa publication lui causeraient d'importants préjudices professionnels et personnels est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 7. En dernier lieu, M. A soutient que la sanction litigieuse est entachée de disproportion. Il ressort de l'article 22 du règlement disciplinaire de la FFA que l'interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la FFA, l'interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la FFA, l'interdiction d'exercice de fonction, l'interdiction temporaire de licence et la radiation constituent, respectivement, les 8ème, 9ème, 10ème, 12ème et 13ème sanctions sur l'échelle des sanctions prévues par le règlement disciplinaire, qui en comporte quinze. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction de radiation, l'interdiction de licence pour une durée de dix ans, l'interdiction de toute fonction dans un club affilié à la FFA ou dans ses organes déconcentrés et de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la FFA pour une durée de quinze ans et la publication de ces décisions au bulletin officiel de la FFA soient disproportionnées au regard des faits reprochés à M. A. A supposer même que la radiation prononcée par la décision litigieuse doive être entendue comme étant définitive, une telle sanction ne saurait être regardée comme disproportionnée au regard de la gravité des faits. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la FFA la somme sollicitée par M. A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme sollicitée au même titre par la FFA. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la fédération française d'athlétisme présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au président de la fédération française d'athlétisme et au président du comité national olympique et sportif français. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 La présidente, 
 F. Versol       La greffière,  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 2112909/6-3