TA44 · 7ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté a été signé par une autorité compétente ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant camerounais né en mai 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en février 2017. Le 25 avril 2019, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code tel qu'en vigueur à cette date. Par un arrêté du 27 décembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande, et a, en outre, assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours de M. A contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 février 2021. L'appel de l'intéressé contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance de la cour administrative d'appel du 3 septembre 2021. M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a de nouveau sollicité du préfet de Maine-et-Loire, le 2 mars 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du nouvel article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 14 octobre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2.  En premier lieu, l'arrêté en cause a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 7 septembre 2021, publié le 9 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire ou d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité un titre de séjour sur le fondement exclusif de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut, par suite, soutenir utilement que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 6. M. A se prévaut de sa présence en France depuis plus de quatre ans, de la présence de sa mère en France, ainsi que de ses trois demi-sœurs et de son demi-frère, et fait valoir que l'état de santé sa mère nécessite sa présence à ses côtés au quotidien. Toutefois, il ne justifie ni de l'existence des liens familiaux ainsi allégués, ni au demeurant de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses quatre demis frères et sœurs, ou du caractère indispensable de sa présence au domicile de sa mère du fait de l'état de santé de cette dernière, et pour lequel il n'est apporté, par ailleurs, aucun élément récent permettant d'apprécier les conséquences de sa pathologie sur son quotidien. En outre, il est constant, qu'à partir de 2008, il a vécu séparé de sa mère, lorsque cette dernière est venue s'établir en France, sans que cette circonstance ait fait obstacle à la poursuite de la résidence de l'intéressé au Cameroun. Si M. A fait valoir qu'en 2016, le décès d'une sœur ainée a eu pour conséquence de l'isoler dans son pays d'origine, il est désormais majeur et ne justifie pas en quoi l'absence de sa sœur le placerait dans l'impossibilité de poursuivre son existence dans ce pays d'origine. Enfin, M. A se prévaut également de son intégration sociale, notamment à travers sa scolarisation, de son implication au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint Barthélémy d'Anjou et de son activité d'animateur, en période de vacances scolaires, pour les jeunes de cette même commune. S'il produit au soutien de ses dires, des attestations de professeurs datées du mois de février 2020, une attestation d'un bénévole du CCAS, ainsi que deux attestations, au demeurant postérieures à la décision attaquée, de proches avec lesquels il entretiendrait pour l'un une relation amicale depuis quatre ans et pour l'autre une relation sentimentale depuis trois mois, ces éléments sont insuffisants pour établir qu'il aurait noué en France des liens d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté. Ainsi, les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle et à la durée de séjour en France, dont se prévaut M. A, ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre en 2019, alors que son recours contre cette décision a été rejeté par le tribunal puis la cour administrative d'appel de Nantes. Par ailleurs, les différentes attestations qu'il produit et mentionnées au point 6, ne sont pas de nature à établir qu'il aurait noué en France des liens personnels ou familiaux particulièrement intenses, anciens et stables. En outre, et ainsi qu'il a été dit au point 6, il ressort des pièces du dossier, qu'à compter de 2008, il a vécu séparé de sa mère, lorsque cette dernière est venue s'établir en France, sans que cette circonstance ait fait obstacle à la poursuite de la résidence de l'intéressé au Cameroun. Enfin, M. A, dont la relation sentimentale alléguée avec une ressortissante française demeure très récente, est majeur et sans charge de famille, et ne démontre pas en quoi le décès de sa sœur au Cameroun le placerait dans l'impossibilité de poursuivre son existence dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de ses décisions sur la situation de M. A.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Julien Roulleau. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. C       L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 cnd