TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2021, le 4 juillet et le  
 24 octobre 2022, Mme B C, Mme E C, la société Le café des sports et la Société d'unités de restauration exploitation et gestion (SUREG), représentées par Me Bellaiche, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la société Indigo Infra France a, par l'intermédiaire de son conseil, rejeté leur demande de travaux au sein du parc de stationnement sous-terrain Harlay Pont-Neuf ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'engager la responsabilité pour faute de la société Indigo Infra France ; 
 3°) d'enjoindre à la société Indigo Infra France de remettre en l'état l'ascenseur desservant l'ensemble des niveaux du parc de stationnement Harlay Pont-Neuf, de mettre en place des équipements permettant aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite d'accéder en toute autonomie audit parc de stationnement conformément à la dérogation de la préfecture de police en date du 9 août 2016 et de prendre toutes mesures utiles de nature à assurer l'accessibilité effective des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite au troisième niveau sous-terrain de ce parc de stationnement par la remise en place d'un ascenseur ou de tout autre moyen d'accès équivalent assurant l'entrée et la sortie à tout moment des lieux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Indigo Infra France la somme de 5 000 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles  
 R. 111-19-1, R. 111-19-7, R. 111-19-8, R. 111-19-9 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitat ; 
 - la suppression du seul ascenseur desservant les trois niveaux souterrains du parc de stationnement Harlay Pont-Neuf n'a pas été autorisée par la dérogation de la préfecture de police du 9 août 2016 ; 
 - en indiquant à la préfecture de police, pour demander la dérogation susmentionnée, qu'elle serait autorisée à utiliser l'ascenseur de la Maison du barreau, la société Indigo Infra France a obtenu la dérogation du 9 août 2016 par fraude ; 
 - la dérogation du 9 août 2016 a été méconnue, dès lors qu'elle a été accordée sous réserve d'assurer l'accessibilité, en toute autonomie, des personnes en situation de handicap par la liaison dite " fonctionnelle " n°4 existante dans la Maison du barreau et que la société Indigo Infra France n'a pas pris les mesures permettant d'assurer cette accessibilité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 30 septembre 2022, la société Indigo Infra France, représentée par Me Symchowicz, conclut, d'une part, au rejet de la requête et d'autre part à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la présente instance en ce que la décision attaquée ne constitue pas une mesure d'organisation du service public ; 
 - la société Le café des sports et la SUREG ne démontrent pas leur intérêt à agir dans la présente instance ; 
 - la décision attaquée doit être regardée comme ayant pour seul effet de lier le contentieux ; 
 - elle a régulièrement obtenu la dérogation du 9 août 2016, dès lors qu'elle avait prévenu le préfet de police qu'elle supprimerait le seul ascenseur desservant les trois niveaux souterrains du parc de stationnement et qu'elle ne lui a pas indiqué qu'elle disposait d'une servitude de passage sur l'ascenseur privatif de la Maison du barreau ; 
 - en rejetant la demande tendant au rétablissement de l'ascenseur, elle n'a commis aucune faute ; 
 - la reconstruction en l'état du seul ascenseur desservant l'ensemble des niveaux du parc de stationnement Harlay Pont-Neuf contreviendrait à l'intérêt général et se heurterait à d'importantes contraintes techniques et financières. 
 La procédure a été communiquée à la Ville de Paris.  
 Par ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 5 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hélard, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Miagkoff, représentant les requérantes, et de Me Scanvic, représentant la société défenderesse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par des actes conclus le 19 mars 1996, Mme B C, Mme E C, la société Le café des sports, représentée par M. A C, et la SUREG, représentée M. F D, ont conclu des contrats de cession de droit d'occupation d'emplacements situés au troisième niveau souterrain du parc de stationnement Harlay Pont-Neuf dont la construction et l'exploitation ont été délégués à la société Indigo Infra France par la ville de Paris par une convention du 7 février 1967 et un avenant du 16 décembre 1992. Par un courrier en date du 12 juin 2017, la société Indigo Infra France a informé les requérantes des travaux de modernisation et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dans le parc de stationnement. Reprochant à cette société d'avoir, à l'occasion de ces travaux, supprimé l'unique ascenseur desservant les trois niveaux souterrains du parc de stationnement, les requérantes ont, par un acte du 23 avril 2018, assigné la société Indigo Infra France devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé pour obtenir la remise en l'état de l'ascenseur et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de jouissance qu'elles estimaient subir. Par une ordonnance du 12 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté la demande des requérantes. Les requérantes ont interjeté appel de cette ordonnance le 27 juillet 2018. Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel de Versailles a, notamment, reconnu l'existence d'un trouble manifestement illicite et a condamné la société Indigo Infra France à prendre toutes mesures utiles de nature à assurer l'accessibilité effective des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite au troisième niveau souterrain du parc de stationnement par la remise en place d'un ascenseur ou de tout autre moyen d'accès équivalent assurant l'entrée et la sortie des lieux à tout moment et à verser à la société Le Café des sports une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance. Suite à un pourvoi en cassation formé par la société Indigo Infra France, par un arrêt du 9 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en tant qu'il condamne la société Indigo Infra France à prendre toutes les mesures utiles susmentionnées, dès lors que la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de la demande de cette injonction. Par un courrier électronique du 16 février 2021, les requérantes ont demandé à la société Indigo Infra France de remettre l'ascenseur desservant l'ensemble des niveaux du parc de stationnement Harlay Pont-Neuf en l'état ou d'assurer l'accessibilité effective et à tout moment des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite au troisième niveau souterrain du parc de stationnement.  
 Par un courrier du 20 mai 2021, la société Indigo Infra France a, par l'intermédiaire de son conseil, rejeté cette demande. Par la présente requête, les requérantes demandent au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Si les litiges relatifs aux rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, un litige né du refus, par un concessionnaire d'un service public industriel et commercial, de réaliser des travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.  
 3. La société Indigo Infra France exploite un ouvrage public, dans le cadre de la concession de l'exécution d'une mission du service public industriel et commercial du stationnement payant. Dès lors, le litige né du refus qu'elle a opposé à la mise en place de travaux afin de le rendre accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, relève de la compétence de la juridiction administrative. Au demeurant, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, la décision attaquée n'est pas insusceptible d'être regardée comme étant une mesure d'organisation d'un service public industriel et commercial, dès lors que, ayant trait à l'accessibilité des places de stationnement, elle relève de l'organisation même du service public du stationnement payant. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction administrative doit être écartée.  
 Sur l'intérêt à agir des sociétés Le café dess sports et SUREG : 
 4. Si la société Indigo Infra France soutient que les sociétés Le café des sports et SUREG ne démontrent pas leur intérêt à agir dans la présente instance en ce qu'elle n'a pas conclu de contrat de cession de droit d'occupation d'un emplacement du parc de stationnement Harlay  
 Pont-Neuf avec ces dernières, M. C, directeur général de la société Le café des sports, et M. D, gérant de la société SUREG, en signant la convention de cession de droit d'occupation, ont toutefois agi  au nom de ces sociétés. Titulaires d'un droit d'occupation du parc de stationnement Harlay Pont-Neuf, au troisième niveau souterrain où l'accès à l'ascenseur a été neutralisé, les sociétés Le café des sports et la SUREG ont intérêt à agir dans la présente instance. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 5. La présente requête tend à l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle la société Indigo Infra France a refusé de remettre en l'état l'unique ascenseur desservant l'ensemble des niveaux du parc de stationnement Harlay Pont Neuf ou de mettre en place des équipements assurant l'accessibilité du parc susmentionné à tout moment aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Contrairement à ce que fait valoir la société défenderesse, cette décision n'a pas pour objet de lier un contentieux indemnitaire dès lors que les requérantes, n'ayant pas présenté de conclusions indemnitaires, doivent être regardées comme ayant formé un recours en excès de pouvoir contre le refus d'effectuer des travaux publics.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. D'une part, aux termes de l'article article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs () des établissements recevant du public () doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à  
 L. 111-7-3. " Aux termes de l'article L. 111-7-3 du même code : " Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. () Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. / Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. / Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. " 
 7. Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige : " Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. / L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. "  Aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. " Aux termes de l'article  
 R. 111-9-7 du même code : " I. - La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. / II. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. " Aux termes de l'article R. 111-19-8 du même code : " II.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R. 123-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 111-19-7. Toutefois, la conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 111-19-7, est appréciée au regard du a du II de l'article  
 R. 111-19-8 en vigueur jusqu'à cette date. / En cas de modifications ou de renouvellement d'équipements dans ces établissements, l'opération est réalisée en assurant la conformité des éléments du bâtiment ou des équipements qui en font l'objet aux règles d'accessibilité prévues par l'article R. 111-19-7 qui leur sont applicables. " Aux termes de l'article R. 111-19-10 du même code : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section : / 1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ; / 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit en application de l'article  
 L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. / 3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment : / a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ; / b) Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ; () / II. - Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue. "  
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : 
 " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 août 2016, le préfet de police a accepté, dans le cadre des travaux d'aménagements prévus entre 2016 et 2018 et compte tenu de contraintes techniques et de l'inscription du sol de la place Dauphine au titre des monuments historiques, que la société défenderesse déroge aux règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, en particulier, qu'elle puisse neutraliser le seul ascenseur desservant les trois niveaux souterrains du parc de stationnement Harlay Pont-Neuf afin de réaliser une aire d'attente pour personne à mobilité réduite au deuxième niveau sous-terrain. Cette dérogation a été accordée sous réserve d'exécuter des mesures de sécurité mentionnées en annexe, dont, au point 8, celle d'" assurer l'accessibilité, en toute autonomie, des personnes en situation de handicap par la liaison dite " fonctionnelle n°4 " existante dans la Maison des avocats ". En outre, il ressort des pièces du dossier que l'ascenseur dans l'emprise de la Maison du barreau ne dessert pas le troisième niveau sous-terrain, qu'il n'est accessible qu'en sortie, de 7h00 à 21h00, et qu'aucune convention de servitude de passage n'a été conclu entre la société défenderesse et l'Ordre des avocats pour en assurer l'usage autonome.  
 9. Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer si, compte tenu des contraintes, la société défenderesse pouvait effectuer les travaux demandés ou prendre des mesures permettant d'assurer l'accessibilité du parc de stationnement aux usagers en situation de handicap, en particulier ceux occupant une place au troisième niveau sous-terrain, et sous quelles conditions. De plus, l'état de l'instruction ne permet pas non plus au tribunal d'apprécier les mesures d'exécution envisageables. Ainsi, il y a lieu, avant de statuer sur la requête, d'ordonner une expertise sur ces points. Par ailleurs, s'il l'estime utile, l'expert pourra envisager à tout moment de l'expertise de prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une médiation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête, ordonner de procéder à une expertise, avec pour mission de déterminer les travaux et mesures envisageables pour permettre l'accessibilité au parc de stationnement Harlay Pont-Neuf aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes et en indiquant la faisabilité, l'effectivité et le coût, ainsi que de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le tribunal. S'il l'estime utile, l'expert pourra envisager à tout moment de l'expertise de prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une médiation. 
 Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, contradictoirement entre les requérantes et la société défenderesse. L'expert déposera, dans un délai de six mois à compter de sa désignation, son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera les copies aux parties intéressées telles que précisées au dernier article du présent jugement, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mmes B et E C, à la société Le café des sports et à la société d'unités de restauration exploitation et gestion, à la société Indigo Infra France et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller,  
 M. Hélard, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. HÉLARD 
 Le président, 
 L. GROSLa greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Île-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2112925