TA95 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021 et des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021 et 6 juillet 2022, Mme A , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il lui refuse un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français et lui interdit d'y retourner pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de : 
 - lui restituer son passeport et de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ;  
 - lui délivrer une carte de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " ; 
 3°) d'annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Elle soutient que : 
 -  son recours est recevable dès lors que l'arrêté ne lui a été notifié que le 13 septembre 2021 ; 
 - la décision du préfet est insuffisamment motivée ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ajoutant au texte de la loi l'exigence du caractère récent du diplôme requis pour se prévaloir de l'article L 313-8-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " alors qu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 313-8-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait en ne prenant pas en compte qu'elle a quitté le territoire national après l'obtention de son master, alors que cette circonstance lui aurait permis de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-8-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en ce que son éloignement aura pour conséquence de faire obstacle à la poursuite de l'activité professionnelle salariée qu'elle exerçait lors de l'introduction de sa demande de titre ;  
 - le préfet n'a pas tenu compte, dans l'appréciation de sa situation, des dispositions des articles 11 et 13 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 et de l'article 8 de l'accord franco-sénégalais du 20 juin 2001 relatif aux échanges de jeunes et de professionnels ; 
 - le préfet n'était pas fondé à prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'elle est rentrée régulièrement en France, y a séjourné plusieurs années sous le couvert d'un titre de séjour régulier, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne trouble pas l'ordre public ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir qu'elle est tardive. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 07 janvier 2022 par une ordonnance du 20 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - La convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 et l'accord franco-sénégalais du 20 juin 2001 relatif aux échanges de jeunes et de professionnels ;  
 - Le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, rapporteur 
 - et les observations de Me de Kemel représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise, née le 24 avril 1988, demande l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant un an.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. ". 
 3. Pour opposer à la requérante la tardiveté de sa requête, le préfet produit la preuve postale que le pli recommandé comportant l'arrêté attaqué a été présenté le 23 avril 2021 au domicile de l'intéressée et soutient que la notification de cet acte doit par conséquent être regardée comme ayant été régulièrement accomplie.  Il ressort toutefois des pièces du dossier que dans un courriel en date du 27 juillet 2021, soit postérieurement à la décision attaquée, le préfet a informé Mme A, laquelle l'interrogeait sur la suite réservée à sa demande de titre déposée le 5 mars 2021, que " le titre de séjour n'est pas encore disponible. Le dossier est en cours d'instruction. Je vous remercie de bien vouloir attendre le SMS qui vous préviendra de la disponibilité de votre titre et de nous recontacter à la fin de validité de votre récépissé ". Par ailleurs le préfet adressé le 9 septembre 2021 un courrier de " confirmation de réservation " conviant Mme A à un entretien le 13 septembre 2021 en vue d'évoquer " sa demande de rendez-vous " en vue de la délivrance d'une carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et l'invitant à produire à cette occasion la liste des pièces à fournir correspondant à sa situation. Ce courrier indiquait en outre " la convocation vous maintient en situation régulière " jusqu'au 13 septembre 2021.  
 4. Il résulte de ces pièces, postérieures à l'acte attaqué, que le préfet a entendu poursuivre l'instruction de la demande de titre de l'intéressée et la placer en situation régulière. Il a ainsi nécessairement abrogé la décision du 21 avril 2021. 
 5. Il ressort également des pièces du dossier qu'au terme de l'entretien du 13 septembre 2021 le préfet a confisqué le passeport de la requérante, lui a remis un récépissé de rétention de documents d'identité, ainsi qu'un exemplaire de l'arrêté du 21 avril 2021 en l'informant verbalement que sa demande de titre était refusée. Dans ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant pris un nouvel arrêté dont Mme A est recevable à demander l'annulation.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 6. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants sénégalais, s'appliquent notamment les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, ainsi que celles de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008. Aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de 1'autre partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. / Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit dans les conditions prévues par l'Etat d'accueil () ". Aux termes de l'article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. ". 
 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle. 
 8. Si Mme A soutient que le préfet aurait dû lui délivrer une carte de séjour de dix ans en application de l'article 11 précité de la convention franco-sénégalaise, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait sollicité un tel titre de séjour, ni que le préfet aurait examiné d'office ce fondement avant de lui refuser la délivrance de la carte de séjour demandée. Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 9. Aux termes de l'article L 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du 13 septembre 2021 : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". Aux termes de l'article L.422-14 du même code : " L'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, en sollicitant la délivrance d'une carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sans préciser si celle-ci était demandée sur le fondement de l'article L. 422-10 ou sur celui de l'article L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entendu se prévaloir de ces deux textes. Elle avait ainsi droit à ce que sa situation soit examinée par le préfet sur le fondement de chacun d'entre eux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui dans sa décision précédente du 21 avril 2021 avait à tort limité l'instruction de la demande de la requérante au seul article L313-8-1° du code [auquel s'est substitué l'article L. 422-10 dans la nouvelle rédaction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], a examiné si Mme A réunissait les conditions pour que lui soit délivrée une carte de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " soit sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur celui de l'article L. 422-14 de ce code. Dans ces conditions Mme A est fondée à soutenir que la décision du préfet est entachée d'un défaut d'examen.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision de refus de titre de séjour en date du 13 décembre 2021 révélée par la remise à Mme A d'un récépissé de rétention de son passeport.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la " décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen " : 
 12. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que l'inscription de l'identité d'un ressortissant étranger aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) est l'un des effets induits par l'adoption à son égard d'une décision préfectorale d'interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, en signalant l'étranger aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, le préfet ne procède à l'adoption d'aucun acte décisoire susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Par suite, les conclusions susvisées, qui tendent à l'annulation d'une décision matériellement inexistante, sont dépourvues d'objet. Elles sont, dès lors, irrecevables, et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 15. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 16. Compte tenu du motif d'annulation retenu, la présente décision n'implique pas que le préfet délivre à Mme A une carte de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " ou d'un titre de séjour de 10 ans sur le fondement de l'article 11 de la convention la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. Les conclusions de Mme A tendant à ce que lui soient délivrés de tels titres doivent dès lors être rejetées. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande de Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire l'exécution de cette mesure dans le délai de deux mois suivants la notification du présent jugement. Le préfet lui délivrera, dans cette attente, en application des dispositions précitées, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours suivant cette même notification. 
 17. Il y a lieu également, dès lors que Mme A n'est plus soumise à une obligation de quitter le territoire français de prescrire au préfet de lui restituer sans délai son passeport. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 septembre 2021 est annulé.  
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans les deux mois de la notification du jugement, de lui délivrer, dans les huit jours suivants cette même notification, une autorisation provisoire de séjour et de lui restituer sans délai son passeport. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-E. Baude       Le président, 
 signé 
 P. Thierry         
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  21129422