TA95 · 5ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 octobre 2021 et 16 janvier 2023, Mme C D, représentée, à compter du 6 décembre 2022, par Me Battais, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision, en date du 17 août 2021, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de sa nièce et de son neveu, prénommés Patricia E et F ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice du regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à Me Battais, en application des dispositions conjuguées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Mme D soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision attaquée : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Val-d'Oise n'a pas, avant son édiction, demandé l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du maire de sa commune de résidence ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure, le 29 mars 2022. 
 Par une ordonnance en date du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2023. 
 Le mémoire en défense du préfet du Val-d'Oise, enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 13 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Barraud, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Battais. 
 Mme D a produit une note en délibéré, enregistrée le 10 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante de la République démocratique du Congo, a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 décembre 2017. La requérante a demandé, le 1er septembre 2020, au préfet du Val-d'Oise à bénéficier du regroupement familial en faveur de sa nièce, B E, et de son neveu, F, en se prévalant de sa qualité de tutrice. Par la décision attaquée, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L. 561-5 du code précité dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a été désignée tutrice de sa nièce, B E, et de son neveu, F, par un jugement du Tribunal pour enfants de A en date 8 mai 2020, dont il ressort qu'elle s'occupait d'eux depuis leur naissance et que les parents naturels des enfants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins vitaux. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement précité du Tribunal pour enfants de A précité aurait un caractère frauduleux. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit en rejetant sa demande du regroupement familial au bénéfice de sa nièce et de son neveu.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision, en date du 17 août 2021, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme D doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial demandé par Mme D, en faveur de son neveu et de sa nièce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros qui sera versée à Me Battais, conseil de Mme D, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : La décision, en date du 17 août 2021, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme D est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial demandé par Mme D au bénéfice de sa nièce, B E, et de son neveu, F, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Battais une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.