TA95 · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2121038 du 19 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la SCI Mahn, représentée par Me Ribière enregistrée le 30 septembre 2021 par laquelle elle demande :  
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a décidé d'exercer le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial, avec arrière-boutique et de son annexe à usage de cave, sur la parcelle cadastrée AX 101 et formant les lots 10 et 12 de la copropriété située 18 boulevard Voltaire à Asnières-sur-Seine ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Parallèlement, la SCI Mahn, représentée par Me Ribière, a déposé une requête identique, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 octobre 2021. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est dépourvue de toute signature ; 
 - faute pour la décision de comporter la mention du logiciel de signature électronique la décision est irrégulière ; 
 - le procédé au moyen duquel la signature électronique a été apposée par la ville sur la décision contestée n'est pas conforme aux règles du référentiel général de sécurité ; 
 - la décision émane d'une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue au-delà du délai de deux mois après l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner, en méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; 
 - elle ne repose sur aucun projet d'aménagement suffisamment précis et antérieur à la préemption ; 
 - elle ne répond pas à un intérêt général suffisant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés par la SCI Mahn ne sont pas fondés. 
 La requête et le mémoire en défense ont été transmis à la SCI JDM Immobilier qui n'a pas produit d'écritures 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ribière, représentant la SCI Mahn, et de M. B pour la commune d'Asnières-sur-Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Mahn, propriétaire d'un local commercial de trente-cinq mètres carrés situé 18 boulevard Voltaire à Asnières-sur-Seine, a consenti sa vente à la SCI JDM Immobilier par une promesse de vente du 28 mai 2021. Rendu destinataire de la déclaration d'intention d'aliéner ce bien le 7 juin 2021, la commune d'Asnières-sur-Seine, par une décision du 27 juillet 2021, a préempté le local commercial au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner. Par la présente requête, la SCI Mahn demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il n'est pas contesté que la commune d'Asnières-sur-Seine a notifiée la décision litigieuse à la SCI Mahn le 6 août 2021. Il résulte toutefois de l'instruction que la SCI Mahn a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation dès le 30 septembre 2021, soit dans les deux mois du délai qui lui était imparti pour former un recours pour excès de pouvoir. Cette requête a été transmise par ordonnance du président du tribunal de Paris au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu par la commune, la requête de SCI Mahn n'était pas tardive, en dépit même de ce que cette dernière a jugé utile de former devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise une nouvelle requête enregistrée le 11 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption a été signée une première fois de façon manuscrite par M. A C, premier adjoint au maire, puis de façon électronique. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ". Ni ces dispositions, ni aucune autre, ne font obligation à l'administration de faire figurer sur les décisions signées électroniquement le logiciel utilisé. La SCI Mahn ne peut dès lors utilement soutenir que faute de comporter la mention du logiciel de signature électronique la décision est irrégulière. 
 6. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le logiciel " Fast " fourni par Docapost et utilisé par la commune d'Asnières-sur-Seine pour signer électroniquement ces décisions n'est pas conforme aux règles du référentiel général de sécurité. Le moyen tiré de ce que le procédé par lequel la signature électronique a été apposée par la ville sur la décision contestée n'est pas conforme aux règles de ce référentiel doit dès lors être écarté. 
 7. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, M. C disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté daté du 28 mai 2020 lui donnant compétence pour signer la décision litigieuse.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme : " Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques () ". Aux termes de l'article L. 213-2 de ce code : " () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le délai de deux mois a commencé à courir à compter du 7 juin 2021, date de réception par la commune d'Asnières-sur-Seine de la déclaration d'intention d'aliéner. La décision de préemption ayant été notifiée à la SCI Mahn le 6 août 2021, soit dans le délai de deux mois, la SCI Mahn n'est pas fondée à soutenir que la commune n'a pas respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone () ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme () ". Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la commune d'Asnières-sur-Seine mène depuis plusieurs années une politique de valorisation et de renouvellement du quartier Voltaire, afin de garantir la diversité et la qualité des commerces de ce quartier. Ainsi, par une délibération du 25 septembre 2003, elle a maintenu un droit de préemption urbain renforcé sur le quartier Voltaire et sa périphérie " pour lequel la Ville a engagé des études visant à améliorer l'image de ce quartier et les conditions de vie de ses habitants ", afin de " retrouver une certaine mixité dans le type d'occupation des logements et des commerces ". Il ressort des pièces du dossier que le boulevard Voltaire, où se situe le bien préempté, est identifié comme étant un pôle commercial et artisanal à protéger au sens de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme. La commune d'Asnières fait également valoir, sans être contredite, que le quartier Voltaire est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité. Pour autant, et bien que l'environnement immédiat du local commercial comporte un certain nombre de commerces de type " Bazar ", de salons de coiffure et d'agences de voyage, la commune ne justifie par aucun élément, du projet qu'elle entend promouvoir en se portant acquéreur du bien en cause, qui est de taille modeste et qui fait l'objet d'un bail commercial. Elle ne précise pas davantage quel commerce de " qualité " aurait vocation à s'installer dans ce local, ni en quoi la concentration de commerces de type " bazar " ou d'agence de voyage fait obstacle à une offre de commerce de qualité. Dans ces conditions, ainsi que le soutient la SCI Mahn, la commune ne justifiait pas, à la date de la décision de préemption contestée, de la réalité d'un projet d'aménagement suffisamment précis permettant de répondre à l'objectif de favoriser l'installation de commerces de proximité de qualité et suffisamment diversifiés. Elle est fondée pour ces motifs à demander l'annulation de la décision litigieuse.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine une somme de 2000 euros qu'elle paiera à la SCI Mahn, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 juillet 2021 du maire de la commune d'Asnières-sur-Seine est annulée. 
 Article 2 :La commune d'Asnières-sur-Seine versera à la SCI Mahn une somme de 2000 euros à   en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Mahn et commune d'Asnières-sur-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le président, 
 P. Thierry       L'assesseur le plus ancien, 
 F.-E. Baude        
 La greffière,  
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21129612