TA44 · 5ème Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. F C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et x 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant éloignement ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant éloignement ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant éloignement ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est intervenu en méconnaissance de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale s'agissant de la décision portant refus de départ volontaire, de sorte que celle-ci soit fondée désormais sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 5° de l'article L. 612-3 du même code ;  
 -  aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F C, ressortissant algérien né le 11 octobre 1993, est entré en France le 13 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Il a sollicité du préfet du Loir-et-Cher la délivrance d'un titre de séjour au titre du pouvoir de régularisation exceptionnelle dont dispose cette autorité. Par décision du 11 juin 2020, le préfet du Loir-et-Cher a refusé de faire droit à cette demande et a fait obligation à M. C de quitter le territoire français. L'intéressé s'étant cependant maintenu sur le territoire français, et à la suite d'une vérification de sa situation administrative consécutive à son interpellation par les services de police, le préfet de Maine-et-Loire, par deux arrêtés du 17 novembre 2021, a d'une part fait obligation à M. C de quitter sans délai le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, et d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 731-3 du même code. M. C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2.   En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme G D, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture de Maine-et-Loire. Par arrêté du 30 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignant à résidence un étranger en situation irrégulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté portant obligation pour M. C de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français vise les stipulations conventionnelles et les dispositions légales dont il fait application, en particulier le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10 du même code. Il fait également état des éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. C, notamment le séjour irrégulier en France de son épouse, justifiant qu'il soit éloigné du territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et qu'il lui soit interdit de retourner en France pendant une période de douze mois. Dans ces conditions, cet arrêté est suffisamment motivé. 
 4. D'autre part, l'arrêté assignant M. C à résidence pour une durée de six mois vise l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement, et indique les circonstances propres à la situation personnelle de M. C, en particulier le fait qu'il est dépourvu de titre d'identité, justifiant qu'il fasse l'objet de cette mesure d'assignation à résidence, de sorte que cet arrêté est, également, suffisamment motivé. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne séjournait en France que depuis deux ans à la date de la décision attaquée. S'il soutient qu'il a établi sur le territoire national le centre de ses intérêts familiaux dans la mesure où son épouse, Mme E B, également ressortissante algérienne, et leur fils mineur A C, né le 22 novembre 2019 à Blois (Loir-et-Cher), résident également en France, le préfet de Maine-et-Loire fait valoir, sans être contredit, que Mme B fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, de sorte que, compte tenu du jeune âge du fils du requérant, la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie, M. C ne faisant d'ailleurs pas état d'autres attaches personnelles et familiales sur le territoire français, et ne soutient pas, en outre, être privé de telles attaches en Algérie. Dans ces conditions, et à le supposer opérant contre l'ensemble des décisions contesté, le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient le droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français: 
 7.  Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés précédemment, M. C, qui ne fait état d'aucune autre circonstance de nature à justifier qu'il ne soit pas éloigné du territoire français, n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant son éloignement serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 9. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. D'autre part, comme le soutient M. C et ainsi que l'admet d'ailleurs le préfet dans son mémoire en défense, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher du 11 juin 2020 que ce dernier aurait rejeté la demande de titre de séjour du requérant au motif que celle-ci aurait été frauduleuse ou manifestement infondée. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire ne pouvait légalement fonder la décision portant refus d'un délai de départ volontaire en litige sur les dispositions du 2° de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 12.  Il ressort des pièces du dossier que M. C, s'étant soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de Loir-et-Cher aux termes de l'arrêté précité du 11 juin 2020 et en l'absence de circonstance particulière dont il pourrait faire état, se trouvait dans une situation où le préfet de Maine-et-Loire, en application des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article L. 612-2 du même code, pouvait décider de prendre à l'encontre du requérant une décision lui refusant un délai de départ volontaire. Il y a donc lieu de substituer ces dispositions à celles ayant servi de base légale à la décision en litige, dès lors que cette substitution ne prive le requérant d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre des dispositions en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi de M. C et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de M. C pour une durée de douze mois et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 15. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". L'article L. 733-1 de ce code prévoit que : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". 
 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'éloignement du requérant, s'il constitue une perspective raisonnable, ne peut être regardé comme pouvant être exécuté à bref délai compte tenu de ce qu'il n'est pas contesté que M. C ne possède pas de passeport ou de titre d'identité algérien lui permettant de regagner son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assignant le requérant à résidence pour une durée de six mois. 
 17. D'autre part, le requérant ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation d'assignation à résidence le temps nécessaire à la mise à exécution de la mesure d'éloignement vers l'Algérie, ni à l'obligation de se présenter quotidiennement, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, les lundis, au commissariat de police d'Angers, ville où il réside. Par suite, la mesure d'assignation à résidence et les modalités de présentation apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation du requérant. M. C ne peut dès lors soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 Le greffier, 
 Y. LECLERC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ah