TA95 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 octobre 2021 et le 24 octobre 2022, la société Nasri Frères, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 6 372 euros, ensemble la décision du 5 août 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 61 122 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant des sanctions financières prononcées au titre des contributions spéciales et forfaitaires, correspondant à un plafond maximum de 30 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 18 mai 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit ;  
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la société est de bonne foi ; 
 - le montant des contributions ne pouvait dépasser la somme de 30 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence de production de la décision attaquée ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, pour la société Nasri Frères. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue du contrôle d'une boulangerie située à Nanterre et exploitée par la société Nasri Frères par les services de police le 4 mars 2021, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle établissant l'emploi de trois ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler en France, avisé la société Nasri Frères, par lettre du 30 mars 2021, qu'indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il envisageait de la rendre redevable de la contribution spéciale, sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, et de la contribution forfaitaire sur le fondement de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 18 mai 2021, l'OFII a mis à la charge de cette société la somme de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire. La société requérante a effectué un recours gracieux auprès du directeur de l'OFII le 20 juillet 2021, recours rejeté par une décision du 5 août 2021. La société Nasri Frères demande l'annulation de ces décisions et la décharge de payer les sommes ainsi mises à sa charge.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, la décision du 18 mai 2021 mentionne les dispositions applicables, plus précisément l'article L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procès-verbal, établi à la suite du contrôle opéré le 4 mars 2021 par les services de police du Val-d'Oise, et énonce les contributions mises à la charge de la société requérante, ainsi que le montant des sommes dues. Elle renvoie, en outre, à une annexe qui précise le nom des trois salariés concernés et les irrégularités constatées à leur sujet, à savoir le fait d'être démunis d'un titre les autorisant à travailler et à séjourner sur le territoire. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ". L'article L. 5221-8 du même code prévoit que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". Et l'article R. 5221-41 du même code dispose que : " En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". Enfin, l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger.". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. De même, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 6. La sanction en litige est fondée sur l'existence d'une situation d'emploi de MM. B, Hadda et d'un troisième ressortissant répondant à l'alias de C, tous trois ressortissants tunisiens dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France. La matérialité des faits résulte des constatations mentionnées dans le procès-verbal établi le 4 mars 2021 par les services de police, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. La société requérante fait valoir sa bonne foi. Elle fait également valoir que M. B n'a travaillé qu'une journée et que M. A a présenté une carte d'identité française lors de son embauche. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B travaillait au sein de la boulangerie depuis le mois d'octobre 2020, et qu'il avait été engagé sans avoir présenté aucun document d'identité. Par ailleurs, M. A indique avoir été engagé sur la base de ses diplômes et documents d'identité tunisiens, contrairement à ce que soutient la société requérante, selon laquelle il avait présenté une carte d'identité française. Il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait, en tout état de cause, procédé à des vérifications sur sa situation. Enfin, si la société soutient que M. C ne travaillait pas pour elle, et qu'aucun des employés ne le connaissait, ces éléments ne sont pas suffisants pour contester les mentions du procès-verbal des services de police et les auditions réalisées le même jour, qui montrent que ce ressortissant avait été embauché quelques jours plus tôt et travaillait effectivement au sein de la boulangerie. Dans ces conditions, la société ne peut utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui est reproché, ni l'absence d'obligation de procéder à des vérifications sur la situation de ses salariés, ni sa bonne foi. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commises le directeur de l'OFII doivent être écartés. 
 Sur le montant de la contribution spéciale : 
 7. Aux termes de l'article L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code. ". Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros ". Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ". 
 8. Si la société requérante soutient que le montant des contributions mises à sa charge doit être plafonné à la somme de 30 000 euros, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le montant cumulé des contributions spéciale et forfaitaire représentative des frais de réacheminement mises à la charge d'une personne morale pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder le montant maximal mentionné à l'article 131-38 du code pénal, soit la somme de 75 000 euros par salarié employé. Ce montant s'entend du montant par salarié, et non pas du montant total à la charge de la société. Dès lors que la somme mise à la charge de la société Nasri Frères est très loin de ce seuil par salarié, le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par l'OFII, que la Société Nasri Frères n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision attaquée, ni la modulation du montant ou la décharge des contributions mises à sa charge. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu de mettre ni à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante la somme réclamée par la société Nasri Frères sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société Nasri Frères est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Nasri Frères et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller,  
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BourraguéLa présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.