TA44 · 7ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. D, représenté par Me Louvel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Louvel, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant mongol né en octobre 1976, déclare être entré irrégulièrement en France le 9 avril 2018. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 8 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il a sollicité, le 26 février 2021, du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 21 octobre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 21 octobre 2021. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, ainsi que les articles L. 435-1, L. 423-23, et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la décision attaquée mentionne des éléments biographiques et la situation personnelle de M. B. L'arrêté indique, par ailleurs, que l'intéressé " n'a produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine ". La décision attaquée comporte ainsi, contrairement à ce que soutient M. B, un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 5. M. B invoque, à l'appui du moyen tiré de l'atteinte excessive portée à son droit à une vie privée et familiale normale, le fait que le préfet " n'a pas pris en compte les éléments liés aux attaches familiales du requérant en France ". Il fait valoir qu'il vit avec son épouse et ses enfants. Toutefois, en se bornant à produire une facture d'eau en date du 23 juin 2021 pour un logement dans la ville de Fontenay-le-Comte dans le département de Vendée sur lequel figure le seul nom de son épouse, deux attestations de voisinage non circonstanciées et postérieures à la décision attaquée, et les certificats de scolarité de ses enfants, dont l'un a, au demeurant, été établi postérieurement à la décision attaquée, M. B n'apporte aucun élément probant de nature à établir une communauté de vie avec sa femme et ses enfants ni, par ailleurs, qu'il participerait selon ses moyens à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui notifiant une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a apprécié sa situation de manière manifestement erronée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Annie Louvel. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. C         
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 cnd