TA44 · 4ème Chambre — 22 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2113008 le 18 novembre 2021, Mme B E, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Rouxel, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2113009 le 18 novembre 2021, Mme C E, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Rouxel, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, chacune en ce qui la concerne, que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet des requêtes. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est fondé. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme B E et Mme C D par deux décisions du 14 juin 2022. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mlle Wunderlich, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2022. 
 Des notes en délibéré présentées par Mmes E ont été enregistrées le 8 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mmes B et Samia E, ressortissantes algériennes nées les 9 octobre 1973 et 17 janvier 1976, sont entrées en France le 23 février 2020 munies de visas de court séjour multi-entrées de quatre-vingt-dix jours valables du 26 août 2015 au 25 août 2020 en même temps que leurs parents, M. A D, né le 21 septembre 1936, et Mme G F épouse E, née le 24 septembre 1939. Elles ont ensuite bénéficié, compte tenu de la situation sanitaire, d'autorisations provisoires de séjour valables jusqu'au 28 mars 2021. Le 24 août 2021, elles ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique leur admission exceptionnelle au séjour en faisant notamment valoir l'état de santé de leurs parents. Leurs demandes ont été rejetées par arrêtés du 20 octobre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elles pourront être reconduites d'office lorsque le délai sera expiré. Par deux requêtes n°s 2113008 et 2113009 qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mmes E demandent au tribunal, chacune en ce qui la concerne, d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 2. Les arrêtés litigieux visent les articles de l'accord franco-algérien et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application et mentionnent des éléments suffisamment précis concernant la situation personnelle de Mmes E. Ils sont, par suite, suffisamment motivés tant en droit qu'en fait. 
 3. Mmes E font valoir le caractère indispensable de leur présence auprès de leurs parents malades, dont l'autorisation de séjourner provisoirement en France a été prolongée jusqu'en avril 2022. Elles produisent plusieurs attestations en ce sens rédigées par un médecin généraliste, précisant que leur mère se trouve en situation de dépendance pour la vie courante, et une attestation d'un psychiatre indiquant que l'état de santé de leur père nécessite un accompagnement " quasi-permanent ". Les requérantes, respectivement âgées de quarante-sept et quarante-cinq ans à la date des décisions contestées, sont toutefois célibataires et sans enfant et leur présence sur le territoire français est récente. Pour regrettables que soient, dans les circonstances de l'espèce, les décisions de ne pas prolonger l'autorisation de séjour de Mmes E le temps nécessaire à l'achèvement des soins requis par l'état de santé de leurs parents, dont il n'est pas douteux qu'elles les ont accompagnés en France à cette seule fin, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut néanmoins être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage au bénéfice des intéressées de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de cet article est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les refus de titre de séjour sont suffisamment motivés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français manque en fait. 
 5. Mmes E n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, elles ne sont pas fondées à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 6. Mmes E n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, elles ne sont pas fondées à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : Les requête de Mmes E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, Mme C E, à Me Rouxel et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Diniz, première conseillère, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A.-C. WUNDERLICHL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 I. DINIZLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2113008 
 mt/ell