TA44 · 5ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, M. B A représenté par Me Kissangoula, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à 4 ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu cet ajournement ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions de recevabilité fixées par le code civil ; 
 - elle méconnaît l'article 34 de la Convention de Genève ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 10 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant laotien né le 12 novembre 1962, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à 4 ans par une décision en date du 25 mai 2021 du préfet de police de Paris. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a confirmé la décision préfectorale par une décision du 15 septembre 2021. M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'objet du litige : 
 1. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi la requête doit-elle être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont-ils inopérants.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle': 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le ministre n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du postulant avant de confirmer l'ajournement de sa demande de naturalisation. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, la circonstance invoquée par le requérant selon laquelle il satisferait aux conditions de recevabilité des demandes de naturalisation prévues aux articles 21-16 à 21-27 du code civil est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, qui ne constate pas l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de ces dispositions, mais prononce son ajournement. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 5.  En quatrième lieu, les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ne créent pas pour l'Etat français une obligation d'accorder la nationalité française aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire qui la demandent. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaitrait ces stipulations. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 7. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le 21 septembre 2014. Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits, pour lesquels il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 27 novembre 2014, et qui n'étaient ni exagérément anciens à la date de la décision attaquée, ni dénués de gravité, quand bien même les deux époux ont poursuivi leur vie commune. Dès lors et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant le recours préalable de M. A. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MARTELLe président, 
 L. MARTIN        
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,