TA44 · 2ème Chambre — 7 janvier 2025

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2113049 enregistrée le 22 novembre 2021 ; 
 - le jugement du 7 janvier 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A B. 
 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par M. A B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'un jugement du 7 janvier 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 2 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2113049 est fixée au montant correspondant à 2 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Rodrigues Devesas. 
 Fait à Nantes, le 7 janvier 2025. 
 La vice-présidente déléguée, 
 S. RIMEU 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°