TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2021 et le 26 janvier 2022, M. A C, représenté par le cabinet Crauser avocat (SELARL), demande au tribunal : 
 1°) de lui restituer la fraction de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire dont il n'a pas pu bénéficier en 2019 à hauteur de 946 736 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application des dispositions du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 dès lors qu'il a bénéficié d'un surcroît d'activité au cours de l'année 2018, dont il justifie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 novembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 
 - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 22 décembre 2020, M. C, qui exerce la profession d'avocat, a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire sur le fondement des dispositions du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 dès lors qu'il a bénéficié d'un surcroît d'activité au cours de l'année 2018. Par courrier du 19 avril 2021, l'administration a rejeté sa demande. M. C demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de ce crédit d'impôt complémentaire au titre de l'année 2019. 
 2. D'une part, aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. ". Aux termes du E du II de cet article : " 1. Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2. Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 septdecies ;/ 2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies () / 3. En cas d'application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt complémentaire dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2019, égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ; / 2° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenus en application du 2° du 2, le contribuable bénéficie, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu au titre de 2019, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la différence entre :  a) Le crédit d'impôt calculé en retenant au numérateur du rapport prévu au B du présent II le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E ; / b) Et le crédit d'impôt déjà obtenu en application du 2 du présent E ; / 3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019 résulte uniquement d'un surcroît d'activité en 2018 ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ". Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ". 
 4. Il résulte des dispositions énoncées au point 2, éclairées par leurs travaux préparatoires, que pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur les recettes et les charges servant à la détermination de leur bénéfice et ainsi maximiser leur bénéfice en 2018, le caractère non exceptionnel du bénéfice de 2018 est apprécié sur une période pluriannuelle. Ainsi, si un contribuable imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux réalise, au titre de l'année 2018, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement dont il peut bénéficier est plafonné au niveau du montant le plus élevé de ces trois années, la différence étant réputée constituer un revenu exceptionnel. Si son bénéfice au titre de 2019 est plus élevé que celui de 2018, le bénéfice de 2018 est réputé ne plus être exceptionnel de sorte qu'il est octroyé de plein droit au contribuable un crédit d'impôt complémentaire effaçant l'intégralité de l'impôt qu'il a acquitté au titre de 2018 sur ce bénéfice. Si son bénéfice de 2019 est inférieur à son bénéfice de 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés en 2015, 2016 et 2017, il lui est également octroyé de plein droit un crédit d'impôt complémentaire, limité à la différence entre le bénéfice le plus élevé des trois années de référence et le bénéfice réalisé en 2019. Il peut, en outre, dans cette dernière hypothèse, présenter une réclamation à l'administration fiscale pour obtenir un complément de crédit d'impôt pour éliminer la totalité de l'impôt sur le revenu au titre de son bénéfice de 2018, sous réserve qu'il établisse que la part du bénéfice de cette année supérieure aux quatre années de référence correspond à un surcroît d'activité. 
 5. M. C a souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 2018 faisant mention de bénéfices non commerciaux pour un montant de 2 288 404 euros. En procédant à la comparaison des bénéfices déclarés au titre des années 2015 à 2018, l'administration a accordé au requérant le bénéfice d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement à hauteur de 121 436 euros et a mis à sa charge une cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 946 736 euros au titre de l'année 2018. M. de Stephano soutient qu'il peut bénéficier du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire dès lors que le surplus de bénéfices déclarés en 2018 résulte uniquement d'un surcroît d'activité lié à l'exécution d'une mission occasionnelle accomplie spécifiquement au titre de l'année 2018 pour un montant hors taxes des honoraires de 1 980 000 euros. S'il résulte de l'instruction, notamment de la note d'honoraires du 8 juin 2018, de la déclaration et des preuves de paiement de taxe sur la valeur ajoutée en juillet 2018, que M. de Stephano a perçu un revenu de 1 980 000 euros, la note d'honoraires qui ne précise aucun élément pouvant s'assurer que les prestations réalisées ont été uniquement et spécifiquement réalisées en 2018 est insuffisante pour justifier que ces revenus correspondent à un surcroît d'activité au titre de l'année 2018 au sens du 3° du 3 du II du E de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée. Si M. de Stephano soutient qu'il ne peut produire davantage d'éléments en raison du secret professionnel de l'avocat, ni les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ni les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 n'interdisent la communication d'informations suffisantes dès lors que cette communication n'implique pas le rapprochement de l'identité des clients et des prestations facturées. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé à M. de Stephano le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire à hauteur de 946 736 euros. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. de Stephano doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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