TA44 · 7ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Guincestre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 19 octobre 2021 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 . S'agissant du refus de séjour :  
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté soit compétent ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-4 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - à titre subsidiaire, la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un visa de long séjour ;  
 - il est placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 10 août 2020 dont une des obligations est l'interdiction de quitter le territoire national français ;  
 . S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté soit compétent ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 . S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien né en septembre 1978, est entré en France en juin 2018 sous couvert d'un visa en qualité de conjoint de Français et s'est vu ultérieurement délivrer une carte de séjour valable jusqu'en mai 2021. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par des décisions du 19 octobre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. B demande l'annulation des décisions du 19 octobre 2021.  
 Sur le refus de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux du 19 octobre 2021 a été signé par délégation du préfet de Maine-et-Loire par la secrétaire générale de la préfecture. Par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire une délégation permanente de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent ni les refus de séjour ni les obligations de quitter le territoire français. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'article L. 313-11 4° du même code, dispose que : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".  
 4. Si M. B soutient qu'il est l'époux d'une ressortissante française, il n'apporte aucune pièce de nature à établir la continuité de la communauté de vie avec son épouse française. Il ressort au contraire des pièces du dossier qu'auprès de la caisse d'allocations familiales et en vue d'obtenir des prestations sociales, M. B s'est déclaré célibataire depuis le mois de janvier 2018, soit avant même son entrée en France en qualité de conjoint de ressortissant français. Il ressort également des pièces produites par le préfet que l'épouse de M. B, qui ne réside pas dans la même ville que lui, s'est également, au regard des organismes de prestations sociales, déclarée célibataire et a mis au monde en juin 2019, soit pendant le mariage avec M. B, un enfant reconnu par une tierce personne et qui n'a aucunement été mentionnée par le requérant dans sa demande de titre de séjour de 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. B n'établissant aucune communauté de vie avec son épouse française, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 313-14 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. M. B, qui ne réside en France que depuis moins de trois années à la date de l'arrêté attaqué et ne justifie d'aucune communauté de vie avec son épouse française, ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions et n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur de droit en exigeant la production d'un visa de long séjour pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 8. En dernier lieu, la circonstance que M. B est placé sous contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'une telle mesure judiciaire ne fait aucunement obstacle à l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français mais impose seulement à l'autorité de police de s'abstenir d'exécuter cette mesure jusqu'à la levée du contrôle par le juge judiciaire. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du jugement.  
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 du jugement que M. B n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision de refus de séjour du même jour.  
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 7, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 11 du jugement que M. B n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Guincestre. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marie Béria-Guillaumie, présidente, 
 Mme Claire Martel, première conseillère, 
 Mme Agathe Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 B. GAUTIER  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
         B. GAUTIER 
 No 2113085