TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 et le 22 juin 2021, M. D E, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder l'aide individuelle à la formation pour suivre une formation pour préparer l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi. 
 Il doit être regardé comme soutenant que le refus de lui accorder l'aide sollicité méconnaît les dispositions relatives à l'aide à la formation individuelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, Pôle emploi conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute de comporter l'énoncé de moyens ; 
 - elle n'est en tout état de cause pas fondée. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Nguyen en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguyen, 
 - et les observations de M. A E. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E demande l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle Pôle Emploi a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation pour suivre une formation dispensée par la société G7 pour passer l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi. 
 2. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire, et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. 
 3. En application de l'article L. 6121-4 du code du travail, Pôle emploi attribue les aides individuelles à la formation. En vertu des dispositions de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 et de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017, ce dispositif revêt un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés. 
 4. Il résulte de l'instruction que la formation dispensée par la société G7 que souhaitait suivre M. A E présentait un coût d'environ 2 000 euros. Il résulte également de l'instruction qu'il existait deux autres formations similaires, délivrant la même qualification, qui étaient conventionnées par le Conseil régional d'Ile-de-France et de ce fait gratuites. Dans ces conditions, c'est à bon droit que Pôle emploi a refusé la demande d'attribution d'une aide individuelle à la formation présentée par le requérant au motif qu'il existait d'autres modes de financement. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M. A E doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A E et à Pôle emploi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. Nguyen 
 La greffière, 
 C. PAVILLA        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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