TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 avril 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2113103 présentée par le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. C B, expert, portant sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Paul Bouhier sis boulevard des Courlis à l'Aiguillon-sur-Mer (85460). 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société I2D Conseils, représentée par Me Dora, demande au juge des référés : 
 1°) l'extension des opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 25 avril 2022, à la société Euromaf, son assureur ; 
 2°) de réserver les dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er août, le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer, représenté par Me Tertrais, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 25 avril 2022, à la société Euromaf assureur de la société I2D Conseils et à la société AXA France Iard, nouvel assureur de la société I2D Conseils depuis le 1er janvier 2018. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 23 août et 9 novembre 2022, la société Dalkia Smart Building, venant aux droits de la société EDF Optimal Solutions, représentée par Me Briand, demande au juge des référés : 
 1°) d'étendre les opérations de l'expertise prescrite le 25 avril 2022 à l'encontre des sociétés Constructions Lambert (Olivier Vrignaud), Sicom, Socotec, Solarwatt, SMA Solar Technology AG (SMA Sunny Portal), Turquand, CIAT, Delta Dore, Eneria, Paradoxe Energy, Eiffage Energie et Neoénergie France ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres allégués ont fait l'objet d'interventions de sa part ainsi que de la part d'entreprises sous-traitantes ; la participation aux opérations d'expertise des entreprises qui sont intervenues au titre des travaux litigieux présente ainsi un caractère utile ; 
 - le rejet de la demande de mise hors de cause de la société Eneria au motif que les opérations de maintenance sont directement en lien avec les conditions d'entretien des installations ; 
 - toutes les sociétés évoquées dans ses observations sont en lien avec les désordres allégués et les opérations d'expertise doivent ainsi être rendues communes et opposables à leur encontre. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société SMA Solar Technology AG, représentée par Me Delcombel, demande au juge des référés de : 
 1°) rejeter la demande d'extension de la société Dalkia Smart Building à son encontre. 
 2°) la mettre hors de cause ; 
 3°) mettre à la charge de la société Dalkia Smart Building la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne fait pas partie des constructeurs à l'ouvrage, n'est ni un sous-traitant, ni un fabricant ; elle s'est bornée à transmettre des rapports d'information sur la production mensuelle des panneaux photovoltaïques en toiture de l'Ehpad ; 
 - la prescription quinquennale est acquise. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la société Allianz Iard (assureur de la société EDF Optimal Solutions), représentée par Me Gras, demande au juge des référés de : 
 1°) lui décerner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'extension de l'expertise ; 
 2°) statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer s'associe à la demande présentée par la société Dalkia Smart Building d'extension des opérations d'expertise et demande l'extension de ces opérations aux sociétés Constructions Lambert (Olivier Vrignaud), des Etablissements Sicom, Socotec, Solarwatt, SMA Solar Technology AG, Turquand, CIAT, Delta Dore, Eneria, Paradoxe Energy, et Eiffage Energie. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la société AXA France Iard et la société ID2 Conseils, représentées par Me Dora, demandent au juge des référés de : 
 1°) donner acte à la société AXA France Iard de ce que, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garanties, elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension des opérations d'expertise sollicitée par le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer ; 
 2°) leur donner acte de ce que, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garanties, elles formulent les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension des opérations d'expertise sollicitée par la société Dalkia Smart Building. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Apave Nord-Ouest et la société Lloyd's Insurance Company, représentées par Me Marié, demandent au juge des référés de : 
 1°) leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à l'extension de l'expertise sans reconnaissance de responsabilité et de garantie ; 
 2°) leur donner acte de ce qu'elles sollicitent la garantie pleine et entière des parties appelées à la cause dans l'hypothèse où sa responsabilité serait recherchée. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Construction Lambert (Olivier Vrignaud), représentée par Me Gillot-Garnier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension des opérations d'expertise formée à son encontre ; 
 2°) d'ordonner l'extension des opérations d'expertise à l'encontre des parties appelées à la cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Eneria, représentée par Me Dreyfus, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal de prononcer sa mise hors de cause ;  
 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Elle fait valoir l'inutilité de l'expertise à son encontre dès lors que sa responsabilité ne peut être engagée au regard des prestations de maintenance préventive du groupe électrogène dont elle a été chargée de 2011 à 2017 conformément au contrat souscrit. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la société Solarwatt France, représentée par Me Dufour, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves les plus expresses quant à la demande d'extension d'expertise ; 
 2°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société Eiffage Energie Systèmes -Loire Océan demande au juge des référés de : 
 1°) constater que les conditions des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies ; 
 2°) prononcer sa mise hors de cause ; 
 3°) rejeter les demandes de la société Dalkia Smart Building. 
 Elle soutient que les désordres invoqués n'ont pas de lien avec les travaux réalisés par ses soins et que l'expertise est inutile à son encontre. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Euromaf, représentée par Me Le Lain, demande au juge des référés de : 
 1°) prendre acte de ce qu'elle émet toutes les protestations et réserves au regard de la recevabilité et du bien-fondé de la demande d'extension des opérations d'expertise ; 
 2°) prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formulée à son contradictoire aux frais avancés de la collectivité requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Carrier France SCS, venant aux droits de la société CIAT, représentée par Me Bousseau, demande au juge des référés de : 
 1°) prendre acte de son intervention volontaire ; 
 3°) prononcer la mise hors de cause de la société Carrier Culoz SA ; 
 4°) à défaut, lui donner acte de ses protestations et réserves ; 
 5°) réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la société CIAT est devenue la société Carrier Culoz SA ; 
 - le matériel en cause a été suivi par la société Carrier France SCS, venant aux droits de la société Carrier Culoz SA ; 
 - elle a assuré la maintenance de la pompe à chaleur durant une période qui a pris fin en 2019 et sa mise en cause n'est pas justifiée. 
 La requête a été communiquée à la société Groupama Assurances Mutuelles, à la société XL Insurance Company, à la société des Etablissements Sicom, à la société Socotec Construction, à la société Turquand, à la société ESME (anciennement Delta Dore EMS) et à la société Paradoxe Energy, qui n'ont pas présenté de mémoire dans le délai imparti. 
 Vu les pièces jointes à la requête ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le Président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Aiguillon sur Mer (Vendée) a fait entreprendre sur l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Paul Bouhier, des travaux de rénovation des toitures et d'optimisation énergétique. Par un acte d'engagement du 23 novembre 2010, le CCAS a confié à la Sarl I2D Conseils un marché de maitrise d'œuvre. L'APAVE a été désignée en qualité de bureau de contrôle. Par un acte d'engagement du 14 septembre 2011, le marché de travaux a été confié, en un lot unique, à la société EDF Optimal Solutions, devenue depuis la société Dalkia Smart Building. Après la réception de l'ouvrage le 19 mars 2014, des désordres sont apparus tels que des inondations et infiltrations par la toiture ainsi que des dysfonctionnements dans la gestion de la production d'eau chaude sanitaire et la consommation énergétique. En vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences de ces désordres, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 25 avril 2022, une expertise judiciaire confiée à M. B, expert. La société I2D Conseils et la société Dalkia Smart Building demandent l'extension des opérations d'expertise à d'autres intervenants. 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. (). ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. 
 3. En premier lieu, par une demande enregistrée le 19 juillet 2022 la société I2D Conseils, chargée de la maîtrise d'œuvre des travaux, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 25 avril 2022, à la société Euromaf, son assureur à la date du 15 octobre 2011, date de l'ordre de service donné à la société EDF Optimal Solutions. Par une demande enregistrée le 1er août 2022, le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 25 avril 2022, à la société AXA France Iard, assureur de la société I2D Conseils depuis le 1er janvier 2018. Ces deux demandes, enregistrées dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise organisée par M. B, expert, le 23 juin 2022, sont recevables. Par ailleurs, ces demandes qui concernent les assureurs successifs de la société I2D Conseils dont la responsabilité est susceptible d'être recherchée dans le litige au principal, présentent un caractère d'utilité.  
 4. En deuxième lieu, par une demande enregistrée le 23 août 2022, dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise, la société Dalkia Smart Building, qui vient aux droits de la société EDF Optimal Solutions, titulaire du marché de travaux, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 25 avril 2022, à ses sous-traitants, les sociétés Turquand, chargée de la fourniture et de la pose du groupe électrogène ainsi que de la livraison et de l'installation de la pompe à chaleur (PAC) et de l'installation de l'eau chaude sanitaire, à l'aide de ballons thermodynamiques de la marque Neo Energy Sun System, la société Eneria chargée de la fourniture et l'installation de deux compteurs fioul sur le groupe électrogène, la société Centrosolar, devenue en 2014 la société Solarwatt, chargée de la fourniture, le transport et la livraison de 511 modules photovoltaïques et de six onduleurs, la société Delta Dore EMS, devenue la société ESME, chargée de l'installation de la gestion technique centralisée (GTC), la société Sicom chargée de la réalisation des travaux de couverture sur les bâtiments 3 et 4, et la société Constructions Lambert (Olivier Vrignaud) chargée de missions de reprise des fuites et d'intervention pour remplacement de tuiles. La société Dalkia Smart Building demande également que les opérations de l'expertise soient étendues à la société Socotec, chargée d'une mission de diagnostic technique sur les ouvrages de couverture. L'ensemble de ces sociétés a participé aux travaux en cause. Dès lors, leur participation aux opérations d'expertise apparait utile. 
 5. En troisième lieu, la société Dalkia Smart Building demande également que les opérations de l'expertise soient étendues à la société Eiffage Energie Systèmes-Loire Océan, qui a réalisé, en 2012, des travaux portant sur la dépose de trois luminaires et la repose de plaques de faux plafonds pour un mont de 304 euros hors taxes. Cette société conteste sa mise en cause au motif que les désordres invoqués n'ont pas de lien avec les travaux réalisés par ses soins. La société Dalkia Smart Building et le CCAS de l'Aiguillon sur mer qui s'associe à la demande n'apportent aucune précision sur le lien qui pourrait exister entre les travaux ponctuels et modestes réalisés en 2012 par la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan et les désordres portant sur des inondations et infiltrations par la toiture, en lien avec l'installation de panneaux photovoltaïques et des dysfonctionnements de la gestion de la production d'eau chaude sanitaire constatés dans l'établissement. Ainsi la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan est fondée à soutenir, alors que les parties, et notamment le CCAS de l'Aiguillon sur Mer, se sont abstenues de toute argumentation contredisant ses moyens, qu'elle est manifestement étrangère au litige. Par conséquent, la demande d'extension présentée par la société Dalkia Smart Building est dépourvue d'utilité et doit être rejetée. Il y a lieu de mettre la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan hors de cause. 
 6. En quatrième lieu, la société Dalkia Smart Building demande également que les opérations de l'expertise soient étendues à la société CIAT, devenue la société Carrier Culoz SA, aux droits de laquelle vient la société Carrier Culoz SCS, chargée de la maintenance de la pompe à chaleur (PAC) par contrat du 9 octobre 2013, pour une durée jusqu'au 28 novembre 2018, de la société Delta Dore chargée de la maintenance de la gestion technique centralisée (GTC) par un contrat dont la durée est prévue jusqu'au 30 janvier 2020, de la société Eneria, chargée de la maintenance du groupe électrogène pour une durée prévue jusqu'au 14 décembre 2017, de la société  SMA Solar Technololy AG (SMA Sunny Portal), qui a fourni des rapports d'information entre 2015 et 2016 pour le détail de la production des panneaux photovoltaïques dans le cadre de la télésurveillance de ces installations, et la société Paradoxe Energy qui a réalisé une intervention ponctuelle en 2017 pour une mission de recherche de fuites en toiture et réparation. Il résulte de l'instruction et notamment des termes de l'ordonnance du 25 avril 2022 que la mission de l'expert désigné porte sur la recherche des causes et origines des désordres affectant l'Ehpad tant en ce qui concerne la réalisation des travaux objet du marché que des conditions d'utilisation et d'entretien des installations. Par suite, la participation aux opérations d'expertise des sociétés chargées en 2014, période d'apparition des désordres, de la maintenance des dispositifs de pompe à chaleur, de la gestion technique centralisée (GTC), du groupe électrogène ainsi que de la télésurveillance des installations photovoltaïques apparaît utile.  
 7. En cinquième et dernier lieu, si la société Dalkia Smart Building demande également que les opérations de l'expertise soient étendues à la société Neoenergy France, fournisseur des ballons thermodynamiques de la marque Neo Energy Sun System, il résulte de l'instruction que cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 7 novembre 2019 à la suite de la clôture, par jugement du même jour du Tribunal de commerce de Paris, de la liquidation judiciaire. Par suite, cette société ne peut être attraite aux opérations d'expertise. La demande de la société Dalkia Smart Building doit être rejetée. 
 Sur les demandes de la société SCS Carrier France : 
 8. Aux termes de son mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la société SCS Carrier France demande au juge des référés de constater que la société CIAT est devenue la société Carrier Culoz SA, de prononcer sa mise hors de cause dès lors que la maintenance de la pompe à chaleur était réalisée par la société Carrier France SCS, d'admettre l'intervention de cette dernière et de la mettre hors de cause dès lors que le contrat de maintenance a pris fin en 2019. 
 9. D'une part, il résulte de ce qui est dit au point précédent que la société Carrier Culoz SA doit être mise hors de cause. D'autre part, l'intervention de la société SCS Carrier France est admise.  
 10. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'extension des opérations d'expertise à la société SCS Carrier France apparaît utile. Par suite, sa demande de mise hors de cause doit être rejetée. 
 Sur les autres demandes de mise hors de cause : 
 11. En premier lieu, la société SMA Solar Technology AG (SMA Sunny Portal) demande au juge des référés de la mettre hors de cause aux motifs que, s'étant bornée à transmettre postérieurement aux désordres apparus en 2014, des rapports d'information sur la production mensuelle des panneaux photovoltaïques en toiture de l'Ehpad, elle ne fait pas partie des constructeurs à l'ouvrage, n'est ni un sous-traitant, ni un fabricant, et que la prescription quinquennale est acquise.  
 12. Toutefois, la société SMA Solar Technology AG n'est pas fondée à soutenir que sa mise en cause dans l'expertise ordonnée le 25 avril 2022 est privée d'utilité à raison de la prescription faisant obstacle à ce que la société Dalkia Smart Building puisse chercher à engager sa responsabilité dès lors que le juge des référés peut utilement appeler en une cause relevant de sa compétence toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert nonobstant l'absence de voie de droit ouverte aux fins d'intenter un éventuel recours indemnitaire à son encontre. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 6, la société SMA Solar Technology AG a participé, par les rapports d'information transmis, à la surveillance des installations photovoltaïques dont le fonctionnement est en cause dans le présent litige. Si ces rapports sont postérieurs à l'apparition des premiers désordres, il ne résulte pas de l'instruction que les éléments techniques qu'ils contiennent seraient dépourvus d'utilité pour éclairer les travaux de l'expert. Par suite, alors au demeurant que la mise en cause de la société SMA Solar Technology AG ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, tous droits et moyens des parties étant réservés, la demande de mise hors de cause doit être rejetée. 
 13. En deuxième lieu, la société Eneria demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que sa responsabilité ne peut être engagée au regard de ses prestations dont elle a été chargée pendant la période contractuelle limitées à la maintenance préventive d'un groupe électrogène. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, la mission de l'expert relative à la recherche des causes et origine des désordres porte également sur les conditions d'entretien des installations en litige. Par suite, alors au demeurant que la mise en cause de la société Eneria ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, tous droits et moyens des parties étant réservés, la demande de mise hors de cause doit être rejetée.  
 14. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 5, il y a lieu de mettre la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan hors de cause.  
 15. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 25 avril 2022 opposable à la société Euromaf, à la société AXA France Iard (assureur de la société I2D Conseils depuis le 1er janvier 2018), à la société Constructions Lambert (Olivier Vrignaud), à la société des Etablissements Sicom, à la société Socotec Construction, à la société Solarwatt, à la société SMA Solar Technology AG, à la société Turquand, à la société SCS Carrier France, à la société ESME (anciennement dénommée Delta Dore EMS), à la société Eneria et à la société Paradoxe Energy. 
 Sur les réserves exprimées :  
 16. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions des sociétés Apave Nord-Ouest et Lloyd's Insurance Company tendant à la condamnation des parties mises en cause à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre :  
 17. Il n'appartient pas au juge du référé statuant sur le fondement des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administratif pour ordonner une mesure d'expertise de statuer les condamnations et les appels en garantie des parties en cause. Les conclusions présentées à ce titre par les sociétés Apave Nord-Ouest et Lloyd's Insurance Company doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 18. Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions des parties tendant à statuer sur les dépens ou à les réserver ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions la société SMA Solar Technology tendant à ce que soit mise à charge de la société Dalkia Smart Building de la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention volontaire de la société Carrier France est admise. 
 Article 2 : La société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan est mise hors de cause. 
 Article 3 : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 25 avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société Euromaf, à la société AXA France Iard (assureur de la société I2D Conseils), à la société Constructions Lambert (Olivier Vrignaud), à la société des Etablissements Sicom, à la société Socotec Construction, à la société Solarwatt, à la société SMA Solar Technology AG, à la société Turquand, à la société SCS Carrier France, à la société ESME (anciennement dénommée Delta Dore EMS), à la société Eneria et à la société Paradoxe Energy. 
 Article 4 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : 
 -centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer, 
 -la société Dalkia Smart Building, 
 -la société XL Insurance Company (assureur de la société EDF Optimal Solutions), 
 -la société Groupama Assurances Mutuelles (assureur de la société EDF Optimal Solutions), 
 -la société Allianz Iard (assureur de la société EDF Optimal Solutions), 
 -la société I2D Conseils, 
 -la société Apave Nord-Ouest, 
 -la société Assurance Lloyd's of London (assureur de la société Apave Nord-Ouest), 
 -la société Lloyd's Insurance Company (assureur de la société Apave Nord-Ouest), 
 -la société Euromaf, (assureur de la société I2D Conseils), 
 -à la société AXA France Iard (assureur de la société I2D Conseils), 
 -la société Constructions Lambert (Olivier Vrignaud),  
 -la société des Etablissements Sicom,  
 -la société Socotec Construction,  
 -la société Solarwatt,  
 la société SMA Solar Technology AG,  
 - la société Turquand,  
 - la société SCS Carrier France,  
 - la société ESME (anciennement dénommée Delta Dore EMS),  
 - la société Eneria,  
 - la société Paradoxe Energy. 
 Article 4 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 30 juin 2023.  
 Article 5 : Les conclusions de la société Dalkia Smart Building au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Les surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, expert, au centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer, à la société Dalkia Smart Building, à la société XL Insurance Company, à la société Groupama Assurances Mutuelles, à la société Allianz Iard, à la société I2D Conseils, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Assurance Lloyd's of London, à la société Lloyd's Insurance Company, à la société Euromaf, à la société AXA France Iard, à la société Constructions Lambert (Olivier Vrignaud), à la société des Etablissements Sicom, à la société Socotec Construction, à la société Solarwatt, à la société SMA Solar Technology AG, à la société Turquand, à la société SCS Carrier France, à la société ESME (anciennement dénommée Delta Dore EMS), à la société Eneria, à la société Paradoxe Energy, et à la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan. 
 Fait à Nantes, le 5 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 F. A 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2113103