TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 20 septembre 2022,  
 M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro en raison de l'illégalité de la décision attaquée. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas eu la possibilité de présenter ses observations ; 
 - son compte rendu d'entretien professionnel ne représente pas la réalité des faits de l'année écoulée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le compte rendu d'évaluation du requérant a été révisé en novembre 2021 si bien que ses conclusions sont désormais dépourvues d'objet. 
 Par une ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 13 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint administratif de première classe, affecté au sein de la section organisation du bureau politique des ressources humaines en qualité de chargé d'études en organisation RH s'est vu notifier le 28 février 2020, son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) au titre de l'année 2019. Le 14 mars 2020, il a formé un recours hiérarchique à l'encontre de son CREP. En l'absence de réponse à la suite de son recours hiérarchique, M. A a saisi la commission administrative paritaire locale afin de réviser son CREP. Cette commission a émis un avis favorable à la modification de certains éléments de son CREP en détaillant les points concernés. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019. 
 2. D'une part, le CREP de M. A contient ses observations dans l'item prévu à cet effet. Par suite, le moyen selon lequel il n'aurait pas eu la possibilité de présenter ses observations lors de son entretien professionnel manque en fait et doit être écarté. 
 3. D'autre part, si M. A fait valoir que son compte rendu d'entretien professionnel ne représente pas la réalité des faits de l'année écoulée, il ne donne aucune précision suffisante permettant d'apprécier le bien fondé du moyen. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre du ministre des armées. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de non-lieu, les conclusions à fins d'annulation et d'indemnisation doivent, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.