TA44 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 5 janvier 2022, M. C D, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant algérien né le 8 septembre 1955, déclare être entré en France en juillet 2015, sans justifier d'une entrée régulière. Il a, le 23 septembre 2020, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un certificat de résident portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 28 juin 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions contestées : 
 2.  L'arrêté attaqué a été signé par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 17 mars 2021 régulièrement publié le 18 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, ainsi que d'interdiction de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". Selon l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées : " () le préfet délivre la carte de séjour (..) au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".  
 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre de ces stipulations, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Pour refuser de faire droit à la demande du requérant, le préfet, faisant sien l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er mars 2021 selon lequel l'état de santé cet étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié, son état de santé lui permettant de voyager sans risque. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffre d'un diabète de type E, d'une lombosciatique, d'une pathologie cardiaque associée à une ischémie et d'une maculopathie oedémateuse. Les ordonnances produites et le compte rendu médical du 29 septembre 2021 font état d'un traitement d'insuline, d'irbésartan, lercan, bisoprolol, simvastatine et kardégic. Pour estimer qu'il pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie, le préfet, se prévaut notamment des données relatives à la politique de santé en Algérie, à la densité des infrastructures sanitaires publiques dans l'accès aux soins, à l'offre de soins et à la nature du système de santé fondé sur la gratuité publiées en mars 2014 par les autorités algériennes. Pour contester ces motifs, l'intéressé se prévaut de l'impossibilité de poursuivre son traitement, débuté en Algérie, en raison du non-remboursement des consultations médicales et des médicaments dans son pays d'origine et de différence entre le traitement prescrit et celui dont il y bénéficiait. Toutefois, d'une part, M. D ne justifie pas de circonstances personnelles qui l'empêcheraient d'accéder effectivement à une prise en charge médicale adaptée en Algérie en raison du coût de son traitement et du suivi médical nécessaire. D'autre part, il ressort de la liste des médicaments commercialisés en Algérie en 2021 que les médicaments prescrits à M. D en France sont commercialisés en Algérie ou que des médicaments substituables à ceux prescrits en France, notamment pour ce qui est de l'insuline glargine ou des anticorps monoclonaux à base de ranibizumab, sont disponibles en Algérie, le 7 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 faisant seulement état d'un traitement approprié et non d'un traitement identique à celui le cas échéant prescrit ou observé en France. Si le requérant se prévaut de la circonstance que son pays est affecté de manière récurrente d'importantes difficultés d'approvisionnement en produits pharmaceutiques, pouvant conduire à des ruptures de stocks affectant un grand nombre de médicaments, cette circonstance ne permet pas d'établir que les médicaments spécifiques prescrits en France à M. D seraient, de manière générale et habituelle, indisponibles en Algérie. Il ressort également des pièces du dossier que l'Algérie dispose d'une structure médicale et hospitalière permettant une prise en charge appropriée de l'intéressé. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique se serait livré à une inexacte application des stipulations du paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, quant à la légalité du refus de séjour, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. Si le requérant soutient être présent en France depuis 2015, il n'en justifie pas. Compte tenu de son âge, son séjour en France n'est, en tout état de cause, pas ancien. Il est entré, selon ses propres déclarations, irrégulièrement en juillet 2015 sur le territoire français et s'y est maintenu irrégulièrement pendant plusieurs années avant de solliciter pour la première fois en 2020 la régularisation de sa situation en se prévalant de son état de santé. S'il se prévaut de la présence en France de son fils et de son frère, le requérant est marié, son épouse et ses filles résidant en Algérie, où il a vécu de manière habituelle pendant environ 60 ans. Il ne justifie pas ne pouvoir poursuivre son existence dans le pays dont il a la nationalité, les membres de sa famille résidant en France pouvant l'accompagner en Algérie comme lui y rendre visite. Il peut leur rendre visite en France en demandant et obtenant un visa à cet effet et il ne conteste d'ailleurs pas que, comme en fait état l'arrêté attaqué, un visa de type C lui avait en réalité été délivré au mois de mai 2016 en Algérie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". M. D, qui peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie, n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants, ce qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu ces stipulations en fixant le pays de destination. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Maître Emmanuelle Poulard et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,