TA44 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Salquain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de renvoi en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante tunisienne née le 5 août 1980, est entrée en France le 8 novembre 2013, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de type C à entrées multiples valable du 30 octobre au 29 décembre 2013 pour une durée de séjour de 30 jours, délivré à Tunis le 30 octobre 2013. Elle est, à l'issue de cette durée, demeurée sur le territoire français. Le 21 janvier 2021, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la régularisation de sa situation en se prévalant des dispositions alors applicables du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, depuis reprises à l'article L. 423-23 de ce code. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 25 octobre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2.  L'arrêté attaqué du 25 octobre 2021 a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, dont les décisions portant obligation de quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3.  Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (). ". 
 4. Les dispositions de l'article L. 435-1 précité, en tant qu'elles permettent une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens. Toutefois, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant l'une ou l'autre de ces mentions. En revanche, ces dispositions, en tant qu'elles permettent une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sont applicables aux ressortissants tunisiens.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante avait seulement demandé la régularisation de sa situation par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet, ainsi qu'il était en droit de le faire, a examiné la demande au regard tant de l'article L. 423-23 que de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6.  Si la requérante se prévaut d'une durée, significative, de près de huit ans de séjour en France, cette durée, qui n'ouvre pas en elle-même un droit à la régularisation du séjour et à la supposer établie, ne s'explique toutefois que par la circonstance qu'après s'être irrégulièrement maintenue sur le territoire français après l'expiration de la durée de séjour autorisée par le visa de court séjour qui lui avait été délivrée en 2013, elle s'est maintenue irrégulièrement sur ce territoire pendant plus de sept ans avant, pour la première fois au mois de janvier 2021, de demander la délivrance d'un titre de séjour. L'ignorance de la durée limitée de validité d'un tel visa et un maintien irrégulier sur le territoire français pendant plus de sept ans ne sont pas, en eux-mêmes, au nombre des circonstances humanitaires ou motifs exceptionnels mentionnés par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, si la requérante est arrivée en France le 8 novembre 2013, elle ne justifie pas de la durée de son séjour dans ce pays, les pièces au dossier n'étant pas propres à établir cette présence avant l'année 2019 et la durée établie du séjour de l'intéressée en France n'excédant pas, en réalité, trois ans à la date de l'arrêté attaqué. La requérante est célibataire et n'a personne à sa charge. Elle n'établit pas une impossibilité de poursuivre sa vie ailleurs qu'en France, notamment en Tunisie, pays dont elle a la nationalité. Si elle se prévaut de la présence en France de deux de ses frères, elle n'est pas dépourvue d'attaches personnelles en Tunisie, où elle a vécu habituellement pendant plus de trente-trois ans et où résident notamment ses parents, rien ne faisant obstacle à ce que les membres de sa famille résidant en France, eux-mêmes ressortissants tunisiens, puissent lui rendre visite dans ce pays. En outre, l'autorité tunisienne en France lui a, le 13 août 2021, délivré un nouveau passeport. La circonstance, normale, qu'elle entretienne des liens étroits avec ses deux frères et les enfants de ces derniers ne constitue pas un motif humanitaire ou une circonstance exceptionnelle, non plus que celle que la société dont l'un de ses frères est le gérant lui a délivré une promesse d'embauche en date du 9 décembre 2020, plus de sept ans après l'arrivée de l'intéressée sur le territoire français. Si la requérante allègue avoir quitté la Tunisie pour échapper à un mariage forcé et fait état de craintes en cas de retour en Tunisie, elle ne peut utilement se prévaloir de telles craintes à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de lui délivrer un titre de séjour. En outre, alors qu'elle est âgée de plus de quarante ans, elle n'établit pas la réalité de la volonté de membres de sa famille en Tunisie de la contraindre à un mariage et l'attestation du 23 novembre 2020 qu'elle produit fait état de ce qu'elle est divorcée. La requérante, qui s'est en connaissance de cause irrégulièrement maintenue sur le territoire français depuis la fin de l'année 2013, ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle de la requérante au séjour en France ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus par des motifs exceptionnels.  
 7.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des conditions du séjour de la requérante, qui est âgée de 41 ans, en France comme de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions, qui, par suite, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Bertrand Salquain. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINE 
 L'assesseur la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,