TA93 · 2ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre 2021 et 7 septembre 2022, la société Cité consultants, représentée par Me Rochmann-Sacksick, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Gagny a refusé de lui délivrer le permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de 24 logements collectifs après démolition totale des bâtiments existants, sur un terrain situé 18 avenue Sainte Foy, sur le territoire de sa commune ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Gagny de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gagny le versement d'une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que, d'une part, le refus du permis est illégal dès lors que le préfet avait rendu un avis conforme favorable sur sa demande de permis de construire et, d'autre part, les quatre motifs de refus de ce permis ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 7 octobre 2022, la commune de Gagny, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Katia Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rochmann-Sacksick, pour la société Cité Consultants, et de Me Alibay, pour la commune de Gagny. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cité consultants a déposé le 29 mars 2021, sous le numéro PC 093032 21 C0040, une demande de permis de construire un immeuble comprenant 24 logements, d'une surface de plancher de 1 683 m2, sur un terrain situé 18 avenue Sainte-Foy à Gagny. Par un arrêté du 27 juillet 2021, dont elle demande l'annulation, le maire de Gagny a refusé de lui délivrer ce permis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation. " Si, en application de ces dispositions, le maire a compétence liée pour refuser un permis de construire en cas d'avis défavorable du préfet, il n'est en revanche pas tenu de suivre un avis favorable de ce même préfet et peut, lorsqu'il estime disposer d'un motif légal de le faire au titre d'autres dispositions que celles ayant donné lieu à cet avis, refuser d'accorder le permis de construire sollicité.  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le plan d'urbanisme de la commune de Gagny ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 11 juin 2019, le maire a sollicité l'avis conforme du préfet de la Seine-Saint-Denis sur le projet litigieux. Le 5 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable au regard des servitudes d'utilité publique relatives à la salubrité et à la sécurité publique. Toutefois, pour rejeter la demande de permis de construire litigieuse, le maire de la commune de Gagny s'est fondé sur des motifs distincts de l'observance des servitudes d'utilité publique. Par suite, la société Cité consultants n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme précité.  
 En ce qui concerne les motifs de la décision attaquée : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 5. Pour refuser à la société Cité consultants le permis de construire sollicité, la commune de Gagny lui a notamment opposé la circonstance que le projet nécessitait une extension du réseau électrique public d'une longueur de 240 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération alors qu'elle n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai elle pourrait faire réaliser les travaux d'extension nécessaires.  
 6. Si la société Cité consultants soutient que de simples travaux de branchement permettraient le raccordement du terrain d'assiette du projet au réseau d'électricité, elle n'en justifie pas.  Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la commune de Gagny aurait dû instruire la demande litigieuse sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.  
 7. En revanche, il ressort notamment de l'avis rendu par Enedis le 19 avril 2021 que le délai d'exécution de ces travaux sera de quatre à six mois après l'ordre de service de la collectivité en charge de l'urbanisme (CCU) et l'accord du client au sujet des devis respectifs. Il s'ensuit que la commune de Gagny était en mesure d'indiquer à la société pétitionnaire dans quel délai les travaux d'extension du réseau d'électricité devaient être exécutés. Par ailleurs, la commune ne peut utilement soutenir que la modification du réseau d'électricité exigée par le projet ne correspondrait pas à ses besoins compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, dès lors que le projet est situé à proximité immédiate de la gare RER de Gagny et du théâtre de la ville, dans un secteur déjà urbanisé, et dont le plan local d'urbanisme approuvé le 26 septembre 2017 prévoyait au demeurant la densification. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces travaux, dont le montant estimé est de 21 945,69 euros, seraient hors de proportion avec les ressources de la commune, au sens de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette collectivité a entaché d'illégalité le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 doit être accueilli. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 9. Si le projet ne prévoit pas d'aire de présentation des bacs de collectes d'ordures ménagères, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment du caractère privé de la voie où doivent être collectés les bacs et de la présence, au droit des locaux pour les ordures ménagères, d'un espace dégagé pouvant servir d'aire de présentation, que des prescriptions spéciales n'auraient pas suffi à pallier le risque pour la sécurité publique généré par la présence de conteneurs sur le trottoir les jours de collecte. Par suite, la société Cité consultants est fondée à soutenir que le maire de Gagny a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, en refusant de lui délivrer le permis sollicité au motif d'une violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 10. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. " 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 28 du règlement d'assainissement de Grand Paris Grand Est : " Sur le territoire de Grand Paris Grand Est, la gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée () ". Il résulte de ces dispositions que si la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être recherchée en priorité, elle n'est pas la seule solution possible. 
 12. Pour justifier sur ce fondement le permis sollicité, la commune de Gagny a notamment indiqué que " l'EPT Grand Paris Grand Est () rappelle dans l'avis précité que le règlement intercommunal d'assainissement impose une gestion des eaux pluviales à la parcelle ". Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 11 qu'une telle gestion est seulement privilégiée par ce règlement, la société Cité consultants est fondée à soutenir que le maire de Gagny a entaché sa décision d'une erreur de droit, en refusant de lui délivrer le permis sollicité au motif d'une violation de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 14. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si quelques maisons de type traditionnel avec toits " à la Mansart " bordent le projet, son environnement immédiat est majoritairement composé de collectifs de gabarit allant du R+2 au R+5, de style récent, et ne présente aucune unité architecturale. Il ne résulte d'aucun élément versé au débat que le projet, qui vise à l'édification d'un immeuble de gabarit R+2 en forme de U, avec une façade présentant un linéaire de 26,74 mètres dont l'aspect massif est atténué par un léger épannelage et par des traitements différents, en bois gris, enduit blanc et variation de clins en bois, porte atteinte, par ses dimensions et son aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que le maire a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en se fondant sur un tel motif. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des motifs de l'arrêté du 27 juillet 2021 rejetant sa demande de permis de construire n° PC 093032 21 C0040 sont entachés d'illégalité. Par suite, la société Cité consultants est fondée à en demander l'annulation. 
 16. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. /Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / () ". 
 18. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 19. Comme il a été dit au point 15, tous les motifs fondant l'arrêté du 27 juillet 2021 sont entachés d'illégalité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le dossier de permis de construire aurait comporté un plan de masse figurant le raccordement du projet à l'ensemble des réseaux et que le projet serait conforme à l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au maire de Gagny de délivrer le permis de construire sollicité, mais uniquement de procéder au réexamen de la demande présentée par la société Cité consultants, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cité consultants, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Gagny lui réclame sur ce fondement.  
 21. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Cité consultants, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Gagny du 27 juillet 2021 susvisé est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Gagny de réexaminer la demande de permis de construire présentée par la société Cité consultants dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Gagny versera à la société Cité consultants la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Gagny au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Cité consultants, à la commune de Gagny et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023, 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.