TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, M. B E, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé son inscription aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales de la session 2021 et la décision du 12 avril 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision de refus ; 
 2°) d'enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de l'autoriser à s'inscrire aux prochaines épreuves classantes nationales, ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, en tout état de cause sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la décision du 22 mars 2021 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a déposé un dossier complet le 22 février 2021 ; 
 -elle méconnaît les articles R. 632-5 et R. 632-8 du code de l'éducation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée. 
 Par un courrier du 27 juin 2022, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. E en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire du 28 juin 2022, M. E a confirmé le maintien de sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), représenté par sa directrice, Mme A C, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme D, 
 -et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E a obtenu une maîtrise de médecine humaine à l'université de Genève le 1er juillet 2016. Après le rejet de ses trois premières demandes d'inscription en France aux épreuves classantes nationales pour un troisième cycle d'études médicales organisées au titre des sessions 2018, 2019 et 2020, il a présenté une nouvelle demande pour la session de 2021 et cette dernière a été rejetée 22 mars 2021 par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). M. E a formé un recours gracieux contre cette décision le 2 avril 2021, qui a été rejeté le 12 avril 2021. M. E demande l'annulation de la décision du 22 mars ainsi que de celle du 12 avril 2021. 
 2. Aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'éducation en vigueur au moment des faits : " Peuvent accéder au troisième cycle des études médicales :/ 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales en France ; / 2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ". En outre, l'article R. 632-2 prévoyait des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-2 de participer à la procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire de rattachement prévue par l'article R. 632-7. Aux termes de l'article R. 632-5 du même code dans sa même version : " Les étudiants ne peuvent se présenter que deux fois aux épreuves classantes nationales et effectuer le choix prévu à l'article R. 632-7, sauf empêchement prévu à l'article R. 632-8 : / 1° La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 632-2, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ; / 2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas et conditions précisés ci-après : a) L'interne qui a obtenu une première affectation à l'issue des épreuves classantes nationales et désire bénéficier d'un deuxième choix. () b) Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire suivante. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 632-8 du même code : " Le droit de l'étudiant à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R. 632-7 est maintenu en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée auprès de son université d'inscription ". 
 3. En premier lieu, la décision du 22 mars 2021, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, vise l'arrêté du 23 décembre 2020 portant ouverture des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales et mentionne les motifs qui la fondent avec suffisamment de précision pour permettre à M. E d'en contester le bien-fondé, comme il l'a fait en formant un recours gracieux le 2 avril 2021. En outre, il ne ressort pas de termes de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le CNG n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, M. E soutient que la décision de refus, qui mentionne que l'ensemble des pièces justificatives déposées par ses soins sont de taille de 0 Ko et que seules des feuilles blanches ont pu être visualisées, est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a déposé un dossier complet le 22 février 2021, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée dès lors que le CNG ne s'est pas fondé sur ce motif pour refuser l'inscription du requérant mais sur celui tiré du fait que ce dernier ne remplissait plus les conditions requises pour se présenter aux épreuves classantes organisées en 2021. Le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il est constant que M. E qui a obtenu, le 1er juillet 2016, une maîtrise universitaire en médecine humaine à l'université de Genève et avait ainsi validé au titre de l'année universitaire 2015-2016 une formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, ne s'est pas présenté aux épreuves classantes durant l'année universitaire où il remplissait les conditions prévues par le 1° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation pour présenter une première candidature. S'il se prévaut du fait qu'il justifiait d'un empêchement au sens de l'article R. 632-8 du code de l'éducation en raison de son état de santé et produit des certificats établis par le médecin qui le suit, ce moyen est inopérant puisque l'article en cause ne concerne que la possibilité pour un étudiant déjà inscrit d'effectuer deux choix de spécialité de médecine et de centre hospitalier universitaire de rattachement et ne permet pas de déroger à la règle prévue par le 1° de l'article R. 632-5 et, en particulier, de s'inscrire cinq ans après l'obtention du diplôme de deuxième cycle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 6. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent et alors que M. E ne justifie pas, par les seuls documents médicaux qu'il produit, en l'occurrence des ordonnances et des certificats des 24 avril et 31 mai 2019, avoir été effectivement dans l'impossibilité, en raison d'un syndrome dépressif, de procéder à une première inscription aux épreuves classantes nationales organisées en 2016, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E à fin d'annulation de la décision du CNG du 22 mars 2021 doivent être rejetées ainsi que ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 avril 2021 par laquelle le CNG a rejeté son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. D 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-