TA95 · 4ème Chambre (JU) — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de points afférente à l'infraction constatée le 4 février 2018 et la décision référencée " 48 " en date du 20 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié ce retrait de points.  
 Il soutient que l'amende forfaitaire de l'infraction n'ayant pas été réglée, le retrait de points est intervenu sans que la réalité de celle-ci ait été préalablement établie ; que la seule émission d'un titre exécutoire ne saurait entraîner le retrait des points afférents à l'infraction réprimée. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme irrecevable, subsidiairement comme non fondée. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que celle-ci ne conclut pas expressément à l'annulation d'une décision administrative et ne comporte pas de moyen opérant ; 
 - le moyen tiré de l'absence de notification des lettres " 48 " et " 48M " est inopérant. 
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, M. A se désiste purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis le 4 février 2018, une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de 8 points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 " en date du 20 août 2021 le ministre de l'intérieur lui a notifié ce retrait de points. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La magistrate désignée,  
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière,  
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.