TA93 · 8ème chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2022, M. B A, représenté par Me Magdelaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour d'une durée de validité d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, ou de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte en lui délivrant également une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ou à lui verser directement sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la légalité de l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 19 février 2020 n'est pas démontrée ; en l'absence de production de cet avis, il n'est pas démontré que la procédure prévue aux articles R. 313-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été respectée et notamment que l'avis comporte une signature lisible et est cohérent ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2022 à midi. 
 Un mémoire, présenté pour le requérant, a été enregistré le 6 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Breuille a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant togolais né le 13 janvier 1978, a demandé, le 7 novembre 2016, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 28 juin 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours vers un pays où il est légalement admissible. Par un jugement n° 1710289 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de deux mois. Par un arrêté du 15 mars 2021 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le requérant soutient qu'à défaut de production par le préfet de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 19 février 2020 au vu duquel la décision attaquée a été prise, cette décision doit être regardée comme entachée d'un vice de procédure. Toutefois l'arrêté attaqué, qui comporte dans une page numérotée 1/5 les visas et motifs des décisions, dans une page numérotée 2/5 la suite des motifs et le dispositif et dans une page numérotée 3/5 la mention des voies et délais de recours, indique expressément que l'avis médical émis le 19 février 2020 est " joint page 4 ", de même que le bordereau de transmission " page 5 ". Si le requérant soutient que l'avis médical n'était pas joint, il ne justifie pas qu'il aurait accompli les diligences nécessaires pour obtenir la communication de cette pièce. En outre, l'arrêté préfectoral indique expressément que " le collège des médecins ayant rendu l'avis en application des dispositions précitées a été régulièrement constitué et que le médecin-instructeur du dossier s'est abstenu d'y siéger ". Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté en litige et désormais reprises à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a, dans un avis du 19 février 2020, indiqué que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 5. Le requérant se borne à se prévaloir de certificats médicaux datés des 24 mars 2016, 18 janvier 2017 et 28 novembre 2019 selon lesquels il présente un syndrome anxio-dépressif et des crises d'anxiété, en raison du décès d'un de ses enfants, nécessitant un suivi et un traitement médicamenteux comportant notamment un antidépresseur, un anxiolytique et un médicament contre l'insomnie. Il ne démontre ainsi pas, par les pièces versées au dossier, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant ne peut par ailleurs utilement se prévaloir de ce que les conditions sanitaires au Togo, dans la prise en charge des pathologies psychiatriques, seraient défaillantes dès lors qu'il n'établit pas que le défaut de traitement entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si le requérant, célibataire et sans emploi, fait valoir résider en France depuis 2005, il n'établit pas le caractère habituel de cette résidence par les pièces qu'il verse au dossier. Il n'établit pas, en se prévalant seulement de la naissance en 2010 d'un enfant ensuite décédé, avoir fixé le centre de ses intérêts familiaux en France alors qu'il ne conteste pas utilement les mentions de la décision en litige selon lesquelles il est père de deux enfants qui résident au Togo. L'arrêté en litige n'a donc pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième, pour les mêmes motifs, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté et désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code. 
 9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés au point 5, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 de ce code en vigueur à la date de l'arrêté en litige, qui font obstacle à l'éloignement du territoire français d'un étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Magdelaine et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.