TA44 · 2ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, Mme Princesse B, représentée par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour qui la fonde ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2021 ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 2 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Le Roy, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 5 décembre 1999, est entrée en France le 5 janvier 2016, selon ses déclarations. Elle a été placée sous la tutelle du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique le 23 mars 2016. Sa demande d'asile du 11 décembre 2017 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 mars 2018. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée par une décision du 6 juin 2018. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté par un jugement du 6 juillet 2021. Par un arrêté du 25 octobre 2021, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'admettre l'intéressée au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit d'office. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les conditions de droit et de fait qui la fondent. Elle se réfère aux textes dont elle fait application. Elle fait état notamment de ce que la requérante n'a pas fourni à la demande de l'administration le certificat de décès de ses parents, qu'aucun élément, autre que déclaratif, ne permet d'établir qu'elle est dénuée d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il n'est pas établi qu'elle ait créé des liens forts en France. Le préfet relève également dans sa décision que l'intéressée ne peut se prévaloir d'une insertion professionnelle stable et durable. Par suite, le refus de titre de séjour en litige est suffisamment motivé, contrairement à ce que soutient la requérante. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. A la date de la décision du préfet, Mme B, célibataire et sans charge de famille, était présente en France, depuis six années. Son séjour dans ce pays, où elle était arrivée à l'âge de seize ans, n'était donc pas ancien. Par ailleurs, si elle soutient être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu l'essentiel de sa vie, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment probants à l'appui de cette allégation, dès lors que ceux qu'elle verse aux débats reposent sur ses seules déclarations. A cet égard, elle ne justifie pas, en particulier, du décès de ses parents. Même si elle a participé à des activités en tant que bénévole, elle n'a pas noué en France des liens personnels d'une particulière intensité et n'a pas transféré dans ce pays le centre de ses intérêts privés. Enfin, si elle a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " agent de propreté et d'hygiène " et si elle justifie d'une promesse de formation datée du 9 janvier 2020 et d'une promesse d'embauche pour un emploi en blanchisserie datée du 24 novembre 2020, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir qu'elle aurait fait la preuve d'une insertion professionnelle stable et durable depuis son arrivée en France. Ainsi, eu égard aux conditions de séjour en France de la requérante et en dépit de ses efforts pour s'y insérer, le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au respect du droit de l'intéressée à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Les seules circonstances que la requérante soit suivie médicalement en France et soit susceptible d'y occuper un emploi ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui auraient dû conduire l'administration à admettre l'intéressée au séjour au titre des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et eu égard également à ce qui a été dit au point 4 concernant l'insuffisante intégration de l'intéressée et l'absence de liens personnels intenses établis en France, en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie eu égard à ce qui précède, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a été prise au regard de circonstances de droit nouvelles, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'une nouvelle décision de refus de titre de séjour, édictée concomitamment et prise à la suite d'un nouvel examen de la situation de l'intéressée, ainsi qu'au regard de circonstances de fait nouvelles, dès lors que l'administration a mis à même l'intéressée de faire état d'éléments actualisés relatifs à sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée, qui se réfère notamment à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement. S'agissant des considérations de fait sur lesquelles elle s'appuie, le préfet a relevé le caractère non établi de l'existence de menaces contre la vie ou la liberté de la requérante dans son pays d'origine ou de risques qu'elle y soit exposée à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si Mme B, dont, par ailleurs, la demande d'asile a été rejetée, soutient que les dispositions et stipulations citées au point précédent ont été méconnues, elle ne fait valoir aucun élément de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées en cas de retour dans son pays d'origine ou à étayer la réalité de ses craintes d'être personnellement exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. 
 19. Elle résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Princesse B, à  
 Me Le Roy et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière