TA44 · 5ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M. C A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen, né le 13 septembre 1999, est entré en France le 2 septembre 2018, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 avril 2019, puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 24 janvier 2020. Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission au séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 23 août 2021, le préfet a rejeté sa demande. Par l'arrêté du 20 octobre 2021, dont le requérant demande l'annulation par la présente requête, le préfet de Maine-et-Loire a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé, en outre, le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (). "  
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Le préfet de Maine-et-Loire produit, dans la présente instance, l'avis du collège de médecins de l'OFII du 2 juin 2021, selon lequel l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier d'un traitement approprié.  
 5. Il ressort des pièces produites par le requérant que celui-ci est atteint de l'hépatite B et bénéficie d'un suivi dans le service d'hépato-gastro-entérologie du CHU d'Angers. Il ressort toutefois des pièces qu'il produit, en particulier des certificats médicaux du 29 janvier 2019 et du 17 septembre 2022 que son infection hépatique ne nécessitait qu'un suivi médical régulier. L'intéressé verse également au dossier un certificat, établi le 11 septembre 2019 par un médecin du service de psychiatrie du CHU d'Angers, selon lequel M. A présente une symptomatologie évocatrice d'un trouble de stress post traumatique avec une comorbidité dépressive, justifiant une consultation psychiatrique mensuelle et la prise d'un traitement psychotrope quotidien. Ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que M. A ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, et compte tenu du sens de l'avis du collège des médecins d'OFII concernant le requérant, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En second lieu M. A, qui ne résidait en France que depuis trois ans environ à la date de la décision attaquée, en partie en s'y maintenant en situation irrégulière à la suite d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, se prévaut de la formation en alternance qu'il poursuit pour devenir agent de prévention et de sécurité dans le but d'obtenir, à l'issue de cette formation, un emploi dans une entreprise qui lui a consenti une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, n'a pas noué dans ce pays des attaches personnelles anciennes, intenses et stables et se trouvait, malgré ses efforts de formation, sans insertion professionnelle accomplie et sans ressources. Il ne pouvait ainsi être regardé comme ayant porté en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles en Guinée, où il a vécu la plus grande part de sa vie et où résident ses parents. Par suite, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des buts en vue desquels elle est prise et ne méconnaît donc pas ces stipulations. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. B 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière