TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2021, le 30 septembre 2022, le 16 décembre 2022, le 7 février 2023, le 9 juin 2023 et le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Soreau, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Nantes et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une provision d'un montant de 100 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes en mars 2009 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Nantes et de son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, une somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 24 février 2010, ce qui a interrompu la prescription ; la consolidation de son état de santé a été fixée au 1er février 2011 ; le délai de prescription a commencé à courir à compter de l'offre indemnitaire de la Société hospitalière d'assurances mutuelles formulée par courrier du 19 octobre 2011 ; le délai n'était pas écoulé lors de son recours contentieux indemnitaire déposé le 15 octobre 2021 ;  
 - l'obligation du centre hospitalier universitaire de Nantes n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; elle a reçu une offre provisionnelle de l'assureur du centre hospitalier universitaire de Nantes le 19 octobre 2011 ; elle a accepté cette offre provisionnelle, son acceptation valant transaction, au sens des dispositions des anciens articles 2044 et 2052 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, et mettant fin à toute contestation relative à son droit à réparation en application des dispositions de l'article L. 1142-2 I du code de la santé publique ; la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des Pays de la Loire a également retenu l'existence d'une faute commise par le chirurgien du centre hospitalier universitaire de Nantes ;  
 - par ailleurs, une faute de technique opératoire commise par le chirurgien du centre hospitalier universitaire est à l'origine de ses préjudices et de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique ; il existe un lien de causalité entre la faute technique commise par le chirurgien et son dommage, constitué par une contusion médullaire ; l'existence d'une faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale fondée sur la survenance d'un aléa thérapeutique ;  
 - sur la base du rapport d'expertise, elle a sollicité l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 1 047 529, 82 euros ; ayant obtenu la somme de 182 797, 01 euros au cours de la procédure amiable, elle sollicite que lui soit accordée une provision d'un montant de 400 000 euros ; elle a sollicité dans l'instance au fond devant le tribunal administratif un montant total de 358 358, 72 euros : 
 . elle sollicitera une indemnisation du poste de préjudices " dépenses de santé futures " puisqu'elle a été privée de mutuelle et que des dépenses de santé sont demeurées à sa charge ;  
 . elle est fondée à solliciter l'indemnisation du poste de préjudices " pertes de gains professionnels futurs ", qui n'a pas fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre de la transaction ; sur la base d'un salaire mensuel de référence de 1359, 41 euros, et annuel de 16 312, 92 euros, et compte tenu des salaires et pension d'invalidité perçus, elle sollicite la somme de 102 930, 02 euros (75 181, 29 euros au titre de la période de février 2011 à décembre 2021 à laquelle s'ajoutent 27 748, 73 euros jusqu'à ses 62 ans et son départ à la retraite) ;  
 . elle est fondée à solliciter l'indemnisation du poste de préjudice " incidence professionnelle ", qui n'a pas fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre de la transaction ; ses chances d'évolution au sein de l'entreprise dans laquelle elle travaillait ont été réduites à néant du fait de l'accident et elle a perdu toute chance de retrouver un emploi similaire ; son choix et les propositions en cas de reconversion professionnelle sont restreints ; en ce qui concerne les arrérages échus et sur la base de l'évolution prévisible de son salaire mensuel de base, elle a subi un préjudice s'élevant à 48 757, 02 euros ; en ce qui concerne les arrérages à échoir, sa perte d'avancement jusqu'à son départ à la retraite à l'âge de 62 ans s'élève à la somme de 19 516, 54 euros ; elle a subi une dévalorisation sur le marché du travail du fait de son invalidité, préjudice qui doit être indemnisé au titre de l'incidence professionnelle ; elle a subi une perte de droit à la retraite de 112 532, 55 euros ; le montant total du préjudice " incidence professionnelle " s'élève à 180 806, 11 euros ;  
 . elle est fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice d'établissement, qui n'a pas fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre de la transaction ; ce poste de préjudice est établi, son compagnon l'ayant quittée du fait des séquelles de l'intervention ; en outre, en raison de son état de dépendance, elle ne peut assumer la garde de ses trois petits-enfants ; elle s'est retrouvée en situation de dépendance vis-à-vis de sa mère ; ce poste de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 65 000 euros ;  
 - aucun taux de perte de chance ne peut être appliqué à ses préjudices économiques, l'expert ne retenant pas un taux de perte de chance, mais une perte de gain professionnel de façon définitive de 20 % ; en outre, il convient de s'écarter de l'appréciation de l'expert, ce poste de préjudice ne s'évaluant pas en pourcentage de capacité restante mais au regard de la situation réelle de la victime, sa situation étant marquée par la perte de son emploi et le fait qu'elle n'a pu depuis occuper d'emploi de façon pérenne ; il existe un lien direct et certain entre l'intervention chirurgicale et son incapacité à occuper un emploi ;  
 - elle a subi un préjudice moral d'impréparation dès lors que l'expert a retenu que les informations portées à sa connaissance sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles n'avaient été suffisantes, bien que n'ayant pas entrainé de perte de chance de se soustraire à l'intervention.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2021, le 27 octobre 2022, le 12 février 2023, le 6 juin 2023, le 12 juin 2023 et le 16 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes et la Société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue la société Relyens, représentés par Me Chabot concluent :   
 1°) à titre principal, au rejet de la requête de Mme A ;   
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le préjudice économique de Mme A soit fixé à la somme de 15 057, 40 euros et à l'application d'un taux de perte de chance de 20 % sur la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 3°) au rejet des conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que :  
 - l'offre effectuée par son assureur, à la suite du rapport d'expertise établi par l'expert nommé par la CRCI, l'était à titre purement amiable ; le procès-verbal de transaction partielle conclu le 18 décembre 2018 a donné lieu à une indemnisation définitive des préjudices ; le préjudice économique est demeuré en suspens, l'intéressée n'ayant pas communiqué l'ensemble des éléments nécessaires à son calcul ; aucun accord n'a été trouvé concernant le préjudice de perte de gains professionnels futurs ;  
 - aucun manquement fautif ne peut lui être reproché, Mme A ayant été victime d'un accident médical non fautif, dont la fréquence est inférieure à 3 % ; la requête de Mme A tendant à l'allocation d'une provision doit donc être rejetée ; 
 - à titre subsidiaire en ce qui concerne les préjudices économiques de Mme A, elle ne subit aucune perte de gains professionnels actuels ;  les pertes de gains professionnels futurs s'élèvent au maximum à 6 637 euros ; son préjudice pour perte de droits à la retraite s'établit au maximum à 37 209 euros ; l'incidence professionnelle ne saurait être supérieure à 31 440, 97 euros ; compte tenu du pourcentage de perte de chance, le préjudice économique qui lui serait imputable ne saurait être supérieur à 15 057, 40 euros ;  
 - en l'absence de faute du centre hospitalier universitaire à l'origine du dommage, l'indemnisation de l'aléa survenu au titre de la solidarité nationale est envisageable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique indique qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance en provision.  
 Elle soutient qu'elle fera valoir sa créance dans le cadre de la procédure du recours de plein contentieux enregistré au fond.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2023 et le 7 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Birot, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter toute demande de condamnation qui serait formulée à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Nantes et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - aucune demande de condamnation n'est formulée à son encontre ;  
 - il ressort du rapport d'expertise que la complication dont a été victime Mme A aurait pu être évitée si le chirurgien en charge de l'intervention avait pris les précautions nécessaires, en utilisant une fraise pour abraser les ostéophytes et en utilisant une micro-pince plutôt qu'une pince Kerisson standard, ces précautions rendant une contusion médullaire exceptionnelle dans ce type de chirurgie ; le rapport non contradictoire du médecin-conseil de la Société hospitalière d'assurances mutuelles ne peut servir de base à sa condamnation, ses conclusions étant au demeurant non motivées ou argumentées ;  
 - le centre hospitalier universitaire de Nantes n'a aucunement contesté sa responsabilité lors de la phase amiable ; la transaction acceptée met fin à la contestation entre Mme A et l'assureur du centre hospitalier universitaire qui ne peut plus contester la responsabilité de son assuré.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 novembre 2021.  
 Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, née en décembre 1964, à la suite l'apparition de douleurs cervicales, de douleurs dans le bras droit et d'une baisse de sensibilité au niveau de la main droite, s'est vu diagnostiquer, grâce à un examen par scanner en janvier 2008, une hernie discale droite C5-C6. Le 31 mars 2009, elle a subi, au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), une intervention chirurgicale consistant en un recalibrage du canal cervical et des foramens par résection des ostéophytes et mise en place d'une cage de fusion intersomatique. Au réveil, Mme A a ressenti une perte de sensibilité du côté gauche et un déficit moteur grandissant des membres inférieurs et supérieurs gauches. Un examen par résonnance magnétique pratiqué le 1er avril 2009 a montré une contusion de la moelle épinière avec épanchement. Le 14 avril 2009, Mme A a été admise en centre de rééducation. Elle a pu reprendre son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique en septembre 2009, avant de subir une nouvelle dégradation de son état de santé neurologique. Mme A avait repris son activité professionnelle à 80 % en janvier 2011, avant d'être ultérieurement licenciée.  
 2. Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) des Pays de la Loire en décembre 2009, la demande ayant été déclarée complète le 24 février 2010. Cette dernière a désigné un expert qui a rendu son rapport en mars 2011. Par ailleurs, par une ordonnance du 15 décembre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A, a ordonné la tenue d'une expertise et désigné un expert, qui a rendu son rapport en juillet 2010. La CRCI des Pays de la Loire a rendu son avis le 15 juin 2011 reconnaissant la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes. Par un courrier du 19 octobre 2011, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier universitaire de Nantes, a adressé à Mme A une offre indemnitaire et à l'issue de la procédure amiable, des provisions successives, pour un montant total de 182 797, 01 euros, ont été versées à Mme A, à l'issue d'un protocole de transaction partielle signé les 10 et 28 décembre 2018.  
 3. Par sa requête, Mme A, estimant que l'ensemble de ses postes de préjudices n'avaient pas été indemnisés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Nantes et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM),  assureur de ce dernier et devenue depuis la société Relyens, à lui verser une provision d'un montant, dans le dernier état de ses écritures qui varient sur ce point, de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes en mars 2009.  
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 6. Aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. / () L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil () ". 
 7. Par ailleurs, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître () ".  
 8. Enfin, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 9. Il résulte de l'instruction que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire a considéré lors de sa séance du 25 mai 2011 que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes était engagée en raison d'une faute commise par son chirurgien et qu'il appartenait à l'assureur du centre hospitalier universitaire d'indemniser les préjudices subis par Mme A. Il résulte également de l'instruction que par un courrier du 19 octobre 2011, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur du centre hospitalier universitaire de Nantes, a accepté la prise en charge des conséquences subies par Mme A imputables à sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes et lui a proposé une indemnisation pour certains postes de préjudices. A la suite de cet accord, a été signé, les 10 et 28 décembre 2018, un procès-verbal de transaction partielle aux termes de laquelle l'assureur du centre hospitalier universitaire s'est engagé à verser à Mme A, à raison des suites de l'accident survenu le 31 mars 2009, la somme globale de 182 797, 01 euros, correspondant à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, de frais divers, de l'assistance par tierce personne temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, de l'assistance par tierce personne permanente, des frais de logement adapté et des frais de véhicule adapté. Dans ces conditions, l'émission de l'acceptation partielle par la Société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur du centre hospitalier universitaire défendeur, et son acceptation par Mme A vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Cette transaction met fin à toute contestation relative au droit à réparation de Mme A sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il en résulte que le centre hospitalier universitaire défendeur ne peut contester le principe de l'engagement de sa responsabilité.  Dès lors, l'obligation du centre hospitalier universitaire de Nantes et de son assureur à l'égard de Mme A présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 S'agissant du préjudice d'impréparation :  
 10. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () ".  
 11. Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 12. Par ailleurs, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 13. Il résulte de l'expertise diligentée à la demande de la CCI des Pays de la Loire que Mme A n'a pas été informée avant la réalisation de l'intervention chirurgicale du 31 mars 2009 du risque de contusion médullaire qui s'est réalisé au cours de l'intervention. Il résulte également de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que Mme A n'avait pas de souvenirs d'avoir été informée des risques à l'exception d'une modification de la voix en post-opératoire, l'expert ayant relevé qu'aucun formulaire de consentement éclairé n'a été signé. Si le chirurgien du centre hospitalier universitaire de Nantes auditionné par l'expert nommé par le juge des référés du tribunal a indiqué qu'il aurait informé la patiente des complications habituelles de la chirurgie y compris des risques exceptionnels de complications très graves, comme la tétraplégie, le centre hospitalier universitaire de Nantes n'apporte aucun élément de nature à établir que la requérante a été effectivement informée de l'existence du risque grave de contusion médullaire qui s'est produit.  
 14. Il résulte de ce qui précède que l'indemnité provisionnelle mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes et de son assureur au titre de la souffrance morale endurée par Mme A lorsqu'elle a découvert, sans y avoir été préparée, les conséquences de l'intervention du 31 mars 2009, peut être fixée à la somme de 3 000 euros.  
 S'agissant des préjudices économiques :  
 15. En premier lieu, si Mme A indique qu'elle sollicitera une indemnisation au titre des dépenses de santé futures, elle n'apporte aucune précision ni ne chiffre ces conclusions qui doivent dès lors être rejetées. 
 16. En second lieu, il résulte du rapport d'expertise diligenté par la CCI des Pays de la Loire que Mme A présentait une incapacité temporaire de travail de 20 % depuis le 1er janvier 2011. L'expert nommé par la CCI a relevé que l'intéressée n'avait pas perdu d'aptitude à exercer l'activité professionnelle de commerciale qu'elle exerçait auparavant mais a relevé un retentissement en soulignant que Mme A travaillait alors à 80 % et qu'elle avait des difficultés à exercer son travail de commerciale. Cette expertise datait du mois de mars 2011, date à laquelle Mme A avait pu reprendre son travail à temps partiel. Il résulte néanmoins de l'instruction que postérieurement à cette expertise Mme A a de nouveau été placée en arrêt de maladie puis qu'il a été mis fin conventionnellement à son contrat de travail en qualité de commerciale en décembre 2012. L'algologue qui suivait l'intéressée en consultation pluridisciplinaire de la douleur depuis janvier 2010, a attesté en septembre 2013 que l'état de santé de Mme A n'était plus compatible, les trois dernières années, avec son activité professionnelle de commerciale, avec conduite automobile quotidienne sur de longs trajets. Une psychologue attestant de la prise en charge psychologique de l'intéressée en consultation pluridisciplinaire de la douleur depuis juillet 2014, a certifié en avril 2015 que Mme A n'avait pas été en mesure de reprendre son activité professionnelle de commerciale étant donné son état de santé. Il suit de là que les préjudices professionnels subis par l'intéressée en lien avec la perte de son emploi, qui apparait liée à son état de santé, et ses difficultés de reconversion professionnelle doivent être regardés comme la conséquence de l'accident survenu au cours de l'intervention chirurgicale du 31 mars 2009 et doivent être réparés par le centre hospitalier universitaire de Nantes. Si la CCI a retenu une diminution de 20 % du préjudice économique subi par Mme A au motif que celle-ci avait repris son emploi à 80 %, ainsi qu'il a été dit ci-dessus la situation de Mme A a évolué postérieurement aux constatations de l'expert nommé par la CCI et à l'avis de la CCI.  
 17. D'une part, Mme A demande l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, après consolidation, subis entre février 2011 et décembre 2021. Il résulte de l'instruction que pour la période avant l'intervention chirurgicale de mars 2009, l'intéressée avait perçu au titre de ses salaires comme commerciale une somme globale de 15 291, 41 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 274, 28 euros qu'il convient de prendre en compte pour l'évaluation de son préjudice. Compte tenu des revenus salariaux et des pensions d'invalidité perçues par l'intéressée, tels qu'ils ressortent de ses avis d'imposition, il sera fait une juste appréciation de la perte de gains professionnels futurs subis par Mme A après consolidation en condamnant solidairement le centre hospitalier universitaire de Nantes et son assureur à lui verser une provision de 4000 euros. Par ailleurs, Mme A au titre de ses pertes de gains professionnels futurs demande également l'indemnisation de la minoration de ses droits à retraite, y compris complémentaire. Compte tenu des simulations et des autres pièces présentes au dossier, et compte tenu de l'âge de possible admission à la retraite de l'intéressée, il sera fait une juste appréciation de cette perte de droits à la retraite en condamnant également solidairement le centre hospitalier universitaire de Nantes et son assureur à verser à Mme A une provision de 40 000 euros, qui présente un caractère certain.  
 18. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 15 de l'ordonnance, l'état de santé de Mme A n'est plus compatible avec l'emploi de commerciale qu'elle occupait auparavant et rend difficile sa reconversion professionnelle. Il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle en condamnant le centre hospitalier universitaire de Nantes et son assureur à verser à la requérante à ce titre une provision de 8 000 euros. 
 19. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a, en sortant du centre de rééducation, dû quitter son appartement situé au premier étage sans ascenseur et a dû retourner vivre chez sa mère, puis dans un appartement situé dans le même immeuble que sa mère. Il résulte également de l'instruction, tant d'un témoignage que de l'expertise, que le compagnon de Mme A a mis fin à la relation du fait de l'état de santé défaillant de l'intéressée. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature ainsi endurés par Mme A, qui évoque un préjudice d'établissement, en condamnant le centre hospitalier universitaire de Nantes et son assureur une provision de 2 000 euros.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Nantes et Relyens doivent être solidairement condamnés à verser à Mme A une provision de 57 000 euros.  
 Sur les frais d'instance : 
 21. En premier lieu, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Soreau, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Nantes et de son assureur Relyens le versement à cette dernière de la somme de 1 000 euros. 
 22. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Nantes et son assureur Relyens verseront solidairement à titre de provision à Mme A la somme de 57 000 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes et son assureur Relyens verseront solidairement à Me Soreau, avocate de Mme A, la somme de 1 000 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Soreau, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à Relyens, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Nantes le 2 février 2024 
 La juge des référés, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2