TA44 · 5ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 2021 et 22 août 2022, Mme D A, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, durant le temps de cet examen, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - sa motivation est insuffisante ; le préfet n'a mentionné aucun élément relatif à sa scolarité, ses réussites, ses diplômes ou son insertion ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;   
 - sa motivation n'est pas suffisante ; 
 - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour entraine son annulation par voie de conséquence ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - sa motivation est insuffisante ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 2ème paragraphe de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Martin, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Thoumine, représentant Mme A, elle-même présente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 7 décembre 2000, est entrée en France le 9 août 2018, à l'âge de 17 ans, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires allemandes à Abidjan. Elle déclare avoir été prise en charge par sa sœur installée en Seine-et-Marne. Elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et a été scolarisée en classe de première dans un établissement de Seine-et-Marne. En septembre 2019, se plaignant des mauvais traitements que lui infligeait sa sœur, elle est venue chez une tante qui réside régulièrement à Nantes. Là, elle a obtenu d'être inscrite en classe de terminale au lycée Nelson Mandela et a obtenu son baccalauréat littéraire à la fin de l'année scolaire 2019/2020. En octobre 2020, elle s'est inscrite à l'université en première année de licence de droit. Elle a alors demandé au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 29 mars 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique n° 38 du 18 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté en litige, en tant qu'il porte refus de séjour, vise les textes dont il fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également les motifs pour lesquels la demande de Mme A ne peut être accueillie. Il précise notamment que l'intéressée ne peut se voir délivrer un titre de séjour " étudiant ", dès lors qu'elle ne présente pas le visa de long séjour requis. Il ajoute que Mme A, célibataire et sans enfant, ne fait état que de la présence de sa tante sur le territoire français sans apporter d'élément permettant d'établir leur lien familial et qu'ainsi, elle ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux en France tels qu'au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité il serait porté une atteinte manifestement excessive à son droit à son respect de sa vie privée et familiale. Il précise qu'elle ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou d'aucune considération humanitaire ouvrant droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait, quelle que soit la pertinence de ses motifs et alors même qu'elle ne comporte pas l'exposé du parcours scolaire suivi par la requérante en France.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études () porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. / () ". Aux termes de l'article R. 313-1 alors en vigueur du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : / () 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois () ". Aux termes de l'article R. 313-10 alors en vigueur du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; / 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. ". 
 6. Comme il a été dit, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France sans être munie d'un visa long séjour. Or, l'article R. 313-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne à la possession d'un tel visa la délivrance, notamment, d'un premier titre de séjour portant la mention " étudiant ". Si l'intéressée établit avoir suivi des études de manière sérieuse et assidue, obtenu son baccalauréat et s'être inscrite à l'université en première année de licence de droit, il est constant qu'elle avait plus de seize ans lorsqu'elle a commencé à suivre une scolarité en France, qu'elle n'a pas accompli quatre années d'études supérieures et qu'elle n'est pas titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire. Dans ces conditions, elle ne justifie pas qu'elle pourrait bénéficier de l'une des exemptions à l'obligation de justifier d'un visa de long séjour prévues par les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La seule circonstance qu'elle s'est bien intégrée et que sa ténacité, ses efforts de participation, ses marques de politesse et sa présence agréable ont été salués par ses professeurs  ne permet pas de caractériser un état de nécessité lié au déroulement des études au sens du I de l'article L. 313-7 et du 1° de l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui aurait été susceptible de l'exempter de l'obligation de présenter un visa de long séjour à l'appui de sa demande de titre de séjour. Par suite, Mme A, qui n'est pas en possession d'un visa de long séjour, n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait, en rejetant sa demande d titre de séjour, méconnu les dispositions citées au point 5 ou commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 8. Pour justifier de sa bonne intégration en France, Mme A produit des attestations d'élèves de sa classe de terminale, d'une professeure du lycée et d'une personne qui l'a prise sous sa protection. Tous ces témoignages louent ses qualités humaines, sa capacité à s'intégrer dans une classe au milieu d'inconnus, de créer du lien ainsi que son comportement irréprochable. Elle justifie également assurer des gardes d'enfant, des travaux de repassage et de ménage chez des particuliers ainsi qu'une activité bénévole au sein de l'association Gasprom qui vient en soutient à des étrangers sans papiers. Toutefois, l'intéressée ne résidait en France, à la date de la décision attaquée, que depuis moins de trois ans et n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Côte d'Ivoire où vivent sa mère, un frère et une sœur. Son récit, selon lequel elle aurait échappé à un projet de mariage forcé puis subi de mauvais traitements de la part de sa sœur, en France, n'est assorti d'aucun commencement de preuve. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait, en lui refusant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnu les stipulations et dispositions citées au point précédent. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de l'article précité est relatif à l'hypothèse où, comme en l'espèce, l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, en l'absence d'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, l'intéressée n'est pas fondée se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays de destination, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il se réfère notamment à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine ainsi qu'à la circonstance qu'elle n'a pas formulé de demande d'asile. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 14. Mme A soutient qu'en cas de retour en Côte d'Ivoire, elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants et à des menaces pour sa liberté et sa vie. Elle n'apporte toutefois aucun élément probant sur la réalité de ces risques. Comme il a été dit plus haut, les conditions de son séjour en France ne font pas obstacle à son renvoi en Côte d'Ivoire. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a pas déposé de demande d'asile. Dans ces conditions, le préfet a pu désigner la Côte d'Ivoire comme pays de destination sans méconnaitre ni les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 29 mars 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 16. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 17. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Elen Thoumine. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lf