TA44 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. B F, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au calcul des droits dont il a été privé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser cette somme dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un second vice de procédure au regard de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été préalablement informé dans une langue qu'il comprend que le non-respect des exigences des autorités de l'asile entraînait de plein-droit le retrait des conditions matérielles d'accueil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 8 novembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant afghan né en 1996, est entré en France en 2020 et a sollicité l'asile auprès du préfet de Maine-et-Loire. Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le 15 janvier 2020 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Il a été déclaré en fuite le 10 septembre 2020 et les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ont été suspendues le 5 novembre 2020 au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités. A l'expiration de son délai de transfert, M. D a présenté une nouvelle demande d'asile, laquelle a été enregistrée en procédure accélérée le 29 septembre 2021. Par un courrier du 11 octobre 2021, l'intéressé a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 19 octobre 2021, dont M. D demande l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision vise notamment l'article L. 551-16 et mentionne que les motifs évoqués par M. D ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de prise en charge de l'OFII. Dès lors, la décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".  
 5. Si les dispositions précitées de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision statuant sur une demande de rétablissement de ce bénéfice. Ainsi, M. D ne saurait utilement soutenir avoir été privé d'un nouvel entretien avant l'intervention de la décision lui refusant le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été précédemment consenties. Par ailleurs, il ressort de la fiche évaluation de vulnérabilité établie par l'OFII le 24 septembre 2021 à l'occasion de sa nouvelle demande d'asile que l'intéressé n'a pas indiqué de nouveaux facteurs de vulnérabilité et n'a pas fait état d'un problème de santé qui aurait rendu nécessaire un nouvel entretien. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure n'est pas fondé et doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, lors d'un entretien le 15 janvier 2020, M. D a attesté, par sa signature, avoir été informé des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Aucun texte ni aucun principe n'impose au directeur général de l'OFII de procéder à une nouvelle information pour examiner une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil précédemment suspendues. Par suite, le moyen tiré de ce que l'information prévue à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été donnée doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ".  
 9. En l'espèce, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait  
 M. D au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités en vue de son transfert vers l'Allemagne. L'intéressé n'invoque aucun motif légitime justifiant le non-respect de ces obligations et, s'il soutient qu'il a récemment été hospitalisé, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, se trouver dans une situation de vulnérabilité, alors qu'il résulte de l'évaluation faite par les services de l'OFII que sa vulnérabilité a été évaluée à un degré de 0 sur une échelle allant de 0 à 3. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instances doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B G D, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. E 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2113339