TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23, 24 et 25 juin 2021, M. B C A, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de lui reconnaître la qualité d'apatride ou à défaut de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 1er de la convention de 1954 relative au statut des apatrides. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madé, 
 - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A déclare être né le 7 juillet 1978 en Jordanie de parents d'origine palestinienne, avoir séjourné en Lybie à compter de 1997 puis être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017. Le 19 décembre 2018, l'intéressé a demandé la reconnaissance de la qualité d'apatride. Sa demande a été rejetée le 16 décembre 2019 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 18 août 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, confirmée par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 22 octobre 2020, la demande d'aide juridictionnelle formée par M. A a été rejetée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours ".  
 4. La décision en litige qui vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et expose les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général de l'OFPRA n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 8. A l'appui de sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride, le requérant a produit un extrait d'acte de naissance établi le 30 avril 2018 par la mission de Palestine en France sur la base de ses déclarations et après " vérification des documents disponibles ". Il ressort des termes de la décision en litige que le requérant a précisé lors de son entretien avec l'OFPRA que cet extrait avait été élaboré après transmission de l'acte de naissance de son père et de la copie d'un acte de propriété sur le territoire palestinien. Les conditions d'élaboration de l'extrait d'acte de naissance du requérant, qui reposent essentiellement sur les déclarations de l'intéressé et la communication de ces deux seuls documents, sont ainsi de nature à atténuer fortement sa valeur probante. De plus, le requérant n'étant pas né sur le territoire palestinien mais en Jordanie, il appartenait aux autorités jordaniennes d'établir l'acte de naissance de l'intéressé, la mission de Palestine en France ne pouvant communiquer un extrait d'un acte de naissance que les autorités palestiniennes n'ont jamais établi. Le requérant ne produit d'ailleurs aucun extrait d'acte de naissance délivré par les autorités jordaniennes ni ne justifie d'une impossibilité de l'obtenir. Dans ces conditions, et en tout état de cause, au regard de ces éléments, le directeur général de l'OFPRA a pu considérer que l'extrait d'acte de naissance produit par M. A n'avait pas de force probante sans méconnaître l'article 47 du code civil. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le directeur général de l'OFPRA aurait entendu mettre en doute l'authenticité de l'acte de naissance du père de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 du code civil doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1. Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 2. Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance () ".  
 10. L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un des Etats ou des territoires relevant de son champ d'intervention géographique, à savoir le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Il résulte des instructions d'éligibilité et d'enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d'une part, aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948, ainsi qu'à leurs descendants et, d'autre part, aux autres personnes éligibles mentionnées au point B. du III de ces instructions qui en font la demande sans faire l'objet d'un enregistrement par l'UNRWA. Eu égard à la mission qui lui est assignée et aux intentions exprimées par les auteurs de la convention de New-York, l'UNRWA doit être regardée comme un organisme des Nations Unies, autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes, au sens des stipulations mentionnées au point 9. Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l'un des Etats ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant à la reconnaissance des droits qui sont garantis aux apatrides par la convention de New-York, en particulier la protection juridique qu'un Etat doit en principe accorder à ses ressortissants. 
 11. Il résulte des stipulations citées au point 9 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle qu'elle est définie au point précédent. Dès lors qu'il a perdu le bénéfice effectif d'une telle assistance ou protection et qu'aucun Etat ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi du statut d'apatride.  
 12. Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis. 
 13.  Le premier cas correspond à l'hypothèse où une menace grave pour sa sécurité a contraint un réfugié palestinien à quitter l'Etat ou le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait obstacle à ce qu'il y retourne. Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place. Le troisième cas correspond à l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de sa volonté, étrangers à l'existence d'une menace pour sa sécurité, un réfugié palestinien se trouve dans l'impossibilité de regagner l'Etat ou le territoire dans lequel il avait sa résidence habituelle.  
 14.  En outre et eu égard aux exigences attachées au respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège les personnes dépourvues de nationalité des atteintes excessives au  droit au respect de la vie privée, doit également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l' UNRWA dans sa zone d'intervention un réfugié palestinien qui possède en France des liens familiaux ou des liens personnels, compte tenu notamment de la durée de sa résidence sur le territoire, tels que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France où il est dès lors fondé, à la condition qu'aucun Etat ne le reconnaisse comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, et sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues par la convention du 28 septembre 1954, à demander que lui soit octroyé le statut d'apatride sur le fondement de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de bénéficier de la protection juridique à laquelle il a droit à ce titre. 
 15. Pour refuser d'accorder à M. A la reconnaissance de la qualité d'apatride en tant que réfugié palestinien ne disposant pas de la protection prévue par l'UNRWA, le directeur général de l'OFPRA s'est notamment fondé sur le fait que l'identité de l'intéressé, qui ne produit aucun document original attestant de son identité ou de son état-civil, ne saurait être établie, tout comme son parcours et qu'en particulier, ses affirmations quant au fait qu'il ne serait pas enregistré auprès de l'UNRWA ou qu'il n'aurait pas pu obtenir un document de voyage auprès des autorités jordaniennes se sont avérées peu convaincantes et peu concordantes avec les sources d'information disponibles. Or en se bornant à soutenir être né le 7 juillet 1978 en Jordanie de parents d'origine palestinienne qui ont renoncé à bénéficier de l'assistance et de la protection apportée par l'UNRWA avant sa naissance, sans avoir jamais acquis la nationalité jordanienne, puis avoir séjourné en Lybie à compter de 1997 eu égard aux conditions de vie difficile et aux discriminations subies en Jordanie du fait de son origine palestinienne, sans avoir jamais acquis la nationalité libyenne, avant d'entrer irrégulièrement sur le territoire français en 2017, sans produire aucune pièce probante de nature à contredire utilement cette analyse, M. A n'établit pas que le directeur général de l'OFPRA aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en considérant qu'il ne démontrait pas que sa situation répondait à la définition de l'apatride de l'article 1er du paragraphe 1er de la convention de New-York. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par              M. A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à B C A et  à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MADÉ 
 La présidente, 
 M-O. LE ROUX               La greffière, 
   
        I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.