TA44 · 3ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M. D A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -il entend reprendre les moyens d'illégalité externe et interne développés au soutien de la demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour avec la même motivation ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D A, ressortissant congolais né en 1985, déclare être entré en France au cours du mois de juin 2018, sous couvert d'une carte de résident " longue durée " délivrée par les autorités italiennes. Il a sollicité du préfet la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 mars 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. L'arrêté attaqué du 19 mars 2021 a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 8 janvier 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et fixation du pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. A soutient être entré en France au cours du mois de juin 2018. Il y résidait donc depuis trois ans à la date de la décision attaquée. S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante congolaise, il ressort des pièces du dossier que cette dernière réside dans le département des Yvelines, tandis que le requérant demeure à Nantes (Loire-Atlantique), qu'ils ne résident pas ensemble, et que cette relation était récente à la date de la décision attaquée. L'intéressé se prévaut également de la naissance de leur fille le 14 mars 2020. S'il soutient contribuer à l'entretien de l'enfant, il ne produit à cet effet qu'une unique facture pour une poussette, datée du 16 mars 2020. Il produit également des billets de train à son nom et à ceux de sa compagne et de sa fille, attestant d'allers-retours entre Nantes et la région parisienne, ainsi que de photographies non datées le représentant en compagnie de sa fille et de sa compagne. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'il contribuerait effectivement et suffisamment à l'éducation et à l'entretien de son enfant. En outre, si l'intéressé produit une attestation provisoire de réussite relative à une formation " Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité " en 2019, ainsi que ses bulletins de salaire pour la période d'août 2018 à janvier 2019 au sein de la société Elis, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sein de la société " Onet Propreté et services " en date du 15 juin 2020, et des bulletins de salaire sur la période du mois de juin 2020 au mois de janvier 2021, son insertion professionnelle est récente et il ne justifie pas avoir tissé des liens suffisamment anciens, stables et intenses en France, ni être dépourvu d'attaches au Congo ou en Italie. Ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique n'a ni méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, ni méconnu les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur. Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. " Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-4 1  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne () obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 / 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 5° du II de l'article L. 313-7 / 3° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " s'il remplit les conditions définies au 4° de l'article L. 313-20 / 4° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " s'il remplit les conditions définies au 9° du même article L. 313-20 / 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 / () ". 
 7. Les dispositions applicables à la situation de M. A, titulaire d'une carte de résident " longue durée - UE ", ne sont pas celles de l'article L. 313-10 du code précité. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit donc être écarté.  
 8. Toutefois, le préfet a également fondé son refus sur les dispositions de l'article L. 313-4 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à sa situation, et a considéré que le requérant n'avait pas sollicité de titre de séjour dans les trois mois suivants son entrée sur le territoire, et qu'il ne disposait pas d'une autorisation de travail. Ces motifs ne sont pas contestés par M. A qui justifie seulement avoir été employé pour la période d'août 2018 à janvier 2019 au sein de la société Elis, puis au sein de la société " Onet Propreté et services " à partir du 15 juin 2020 jusqu'au mois de janvier 2021. L'intéressé ne justifie pas notamment qu'il disposerait d'une autorisation de travail. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement considérer que le requérant ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-4 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". Ces dispositions laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 10.  Le requérant se prévaut de son intégration par le travail, et notamment du contrat de travail à durée indéterminée signé avec la société " Onet Propreté et services " le 15 juin 2020. Il fait également valoir sa présence en France depuis trois années, ainsi que sa relation avec une compatriote et la naissance de leur fille, le 14 mars 2020. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions ci-dessus rappelées. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en refusant d'admettre exceptionnellement M. A au séjour, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11.    En premier lieu, M. A indique qu'il " entend reprendre les moyens d'illégalité externe et interne développés au soutien de la demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour avec la même motivation ". Ce faisant, M. A ne permet pas au tribunal d'apprécier la consistance et la portée des moyens soulevés. 
 12. En second lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, M. A n'est pas fondé à invoquer cette illégalité par voie de conséquence à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 S. EL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,