TA44 · 3ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. D A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation de séjour et de travail ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros à Me Kaddouri en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; 
 -      cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le centre de ses attaches privées et familiales se situe désormais en France, où il vit depuis plus de 4 ans ;  
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, n'ayant pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a fait l'objet de coups et blessures en 2016 au Soudan.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant soudanais né le 9 octobre 1966, déclarant être entré en France le 27 juillet 2017, a sollicité le bénéfice de la qualité de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 novembre 2019. Par un arrêté du 5 décembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours de M. A B contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal n° 1914386 du 10 septembre 2020. Le 16 avril 2021, le requérant a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 10 novembre 2021, dont M. A B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté en litige, une délégation à effet de signer tout acte ou décision à l'exception de certaines catégories d'entre eux, parmi lesquelles ne figure pas la décision attaquée. Le moyen de tiré de l'incompétence de l'auteure de cette décision doit par suite être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". M. A B est entré en France pour solliciter l'asile, qui lui a été définitivement refusé, et y séjournait depuis environ quatre ans et demi à la date de la décision attaquée. S'il allègue que l'essentiel de ses attaches privées et familiales se situe désormais en France, il ne justifie pas des liens dont il se prévaut. Par ailleurs, il ne démontre pas être dépourvu de toute attache au Soudan, où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1/ / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".  En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".   
 7. M. A B, célibataire et sans enfant, se prévaut de sa présence continue en France depuis plus de 4 ans à la date de la décision attaquée. Il ne produit toutefois aucun élément de nature à justifier qu'il aurait tissé des liens anciens, stables et intenses en France. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. M. A B ne fait pas par ailleurs état de motifs de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Ainsi, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a considéré qu'aucun élément de la situation du requérant ne suffisait à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur le droit au respect de la vie privée et familiale de M. A B. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 9. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 6 ne prévoient la réunion de la commission du titre de séjour que dans le cas d'un étranger qui justifie résider habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans, ce qui n'est pas le cas de M. A B. Par ailleurs, le préfet n'est tenu de saisir, en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement la condition ouvrant droit à la délivrance d'un titre de plein droit, et non de tous les étrangers qui s'en prévalent, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, compte tenu de ce qui précède. Le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10.  En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie eu égard à ce qui précède, M. A B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie eu égard à ce qui précède, M. A B n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. M. A B soutient qu'il craint des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, et qu'il risque d'y subir des traitements inhumains et dégradants. Il fait valoir qu'il a fait l'objet de coups et blessures lors des évènements qui se sont déroulés au Soudan en 2016. Cependant, le requérant, qui n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations, n'établit pas les craintes et risques qu'il invoque, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, puis par la CNDA. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en fixant le pays de destination.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. A B ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. En vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais de procédure à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A B doivent, dès lors, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Kaddouri et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme C, première conseiller,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.