TA95 · 6ème Chambre (JU) — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M. A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande prioritaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - il remplit les critères pour voir sa demande de logement reconnue comme prioritaire et urgente dès lors que, tenu de quitter l'hébergement dont il bénéficie depuis le 7 janvier 2022, il ne bénéficie pas d'un hébergement pérenne ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a bien effectué des démarches en vue de trouver un autre logement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2022, M. C déclare se désister. 
 Il soutient avoir bénéficié d'une offre de logement, qu'il a acceptée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas transmis d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Probert, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Probert, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 22 septembre 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, l'intéressé a déclaré se désister de sa requête. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. C au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire 
 Sur le désistement : 
 3. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 Le magistrat désigné 
 signé 
 L. Probert 
 La greffière, 
 signé 
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.