TA75 · 6e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2021 et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. A B, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de rétablissement dans ses droits au revenu de solidarité active (RSA) à compter du mois de novembre 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a mis à sa charge un indu de RSA d'un montant de 15 977,21 euros ; 
 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 15 977,21 euros ; 
 4°) d'enjoindre à la CAF de Paris de lui verser rétroactivement le RSA à compter du mois de novembre 2019 ; 
 5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la CAF de Paris le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée du 26 avril 2021 a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ; 
 - la CAF ne pouvait légalement se fonder sur son absence de présentation à deux convocations du contrôleur de la CAF pour décider de suspendre, à compter du mois de novembre 2019, le versement du RSA à son profit, dès lors qu'il n'a jamais été destinataire de ces convocations ;  
 - la CAF ne pouvait légalement se fonder sur son absence de présentation à la convocation du 28 octobre 2019 et sur son absence de réponse à la mise en demeure du même jour pour décider de suspendre totalement le versement du RSA, dès lors qu'il n'a pas été destinataire de ces courriers ; 
 - la décision de récupération de l'indu de 15 977,21 est entachée d'un vice de procédure, faute de respect de la procédure d'information ; 
 - l'indu qui lui est réclamé est mal fondé, en l'absence de démonstration par la ville de Paris de la perception des sommes mentionnées dans le rapport de la CAF. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, M. B demande de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 M. B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 21 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme C a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de juillet 2013 a fait l'objet d'un premier contrôle de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris qui a donné lieu à l'établissement d'un rapport le 28 octobre 2019. Ce dernier ayant indiqué que le requérant n'avait pas donné suite aux deux convocations des 29 août et 11 septembre 2019 qui lui ont été adressées dans ce cadre, la CAF de Paris a suspendu, à compter du mois de novembre 2019, le versement du RSA dont bénéficiait jusqu'alors l'intéressé. Le 29 octobre 2019, la Ville de Paris a établi un constat de carence en raison de sa non présentation à un rendez-vous le 28 octobre 2019 et de l'absence d'établissement d'un contrat d'engagements réciproques. Le même jour, elle a mis en demeure M. B de reprendre contact avec l'espace parisien pour l'insertion (EPI) " Italie " et l'a informé qu'à défaut de réponse de sa part dans un délai d'un mois, le versement de son allocation serait suspendu. Un second rapport de contrôle a été établi, le 17 décembre 2019, mentionnant la perception, par le requérant, de sommes non déclarées pour la période du mois d'avril 2016 au mois de juin 2019. Le 6 février 2020, la Ville de Paris a informé M. B qu'au vu de l'avis émis le 11 décembre 2019 par l'équipe pluridisciplinaire et en l'absence d'établissement d'un contrat d'engagements réciproques en application de l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles, elle avait décidé de demander à la CAF de Paris de suspendre en totalité le versement du RSA. Le 21 février 2020, la CAF de Paris a décidé de mettre fin au versement du RSA à compter du mois de novembre 2019. Le même jour, elle a demandé au requérant de rembourser la somme de 16 388,26 euros correspondant à un indu de RSA pour la période de janvier 2017 à octobre 2019, compte tenu de la mise en évidence, par une enquête administrative, de la perception de libéralités. 
 2. Par un courrier du 26 janvier 2021, M. B a demandé à la Ville de Paris de réexaminer sa situation et de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active (RSA) à compter du mois de novembre 2019. Par un courrier du 26 avril 2021 dont il demande l'annulation, la Ville de Paris a confirmé la légalité de la mesure de suspension intervenue à compter du mois de novembre 2019 sur le fondement des dispositions de l'article R. 262-82 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale et de la décision de mettre fin au droit au RSA à l'expiration d'un délai de quatre mois en application de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, et compte tenu, en outre, de l'absence de suite donnée à la mise en demeure du 29 octobre 2019 et de signature d'un  contrat d'engagements réciproques. En outre, elle a confirmé le bien-fondé de l'indu de RSA et de prime exceptionnelle de fin d'année qui lui était réclamé pour la période de janvier 2017 à octobre 2019. 
 3. M. B doit donc être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette sa demande d'annulation de la mesure de suspension du versement du RSA à compter du mois de novembre 2019, sa demande d'annulation de la décision du 21 février 2020 mettant fin à ses droits au RSA et sa demande d'annulation de la décision de récupération de l'indu du 21 février 2020. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'office du juge : 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 6. Lorsque, en revanche, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la suspension du versement du RSA à compter du mois de novembre 2019 
 7. Aux termes de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire. En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article    L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale : " Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, () du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ". 
 8. Le rapport de contrôle établi le 28 octobre 2019 fait mention de deux avis de passage, en date des 19 août et 29 août 2019, constitutifs de convocations pour un entretien le 29 août puis le 11 septembre 2019 et indique que l'allocataire ne s'est pas manifesté à la suite de ces deux convocations. Alors que ce rapport précise que ces avis n'ont pas été déposés dans la boîte aux lettres du requérant, à l'occasion du passage du contrôleur de la CAF à l'adresse du requérant située le 13ème arrondissement, il ne résulte pas de l'instruction que ces convocations auraient été adressées par un autre biais, notamment par voie postale, à M. B. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir que la CAF ne pouvait légalement décider de suspendre le versement de cette prestation à compter du mois de novembre 2019 au motif de son absence de présentation à ces deux convocations. Il en résulte que la décision du 26 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé d'annuler cette décision doit être annulée. 
 Sur la décision mettant fin au droit au RSA de M. B : 
 9. Le rapport d'enquête du 17 décembre 2019 indique que M. B a perçu entre le mois d'avril 2016 et le mois de juin 2019 des versements réguliers qui n'ont pas été déclarés à la CAF, pour un montant total de 57 268,18 euros, sur un compte bancaire à son nom dont les coordonnées sont précisées. Il ajoute que la majorité de ces sommes ont été transférées sur un compte allemand. Si M. B fait valoir qu'il était en situation d'interdit bancaire depuis le mois de mai 2018, il ne l'établit pas en fournissant un courrier de la Banque de France du 2 juin 2021 indiquant qu'il figure certes au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers mais qu'il n'existe pas, à la date de ce courrier, d'informations recensées correspondant à ses coordonnées dans le fichier central des chèques. S'il soutient que les sommes n'ont fait que transiter sur le compte bancaire qu'il possède en France, sans fournir de précisions à cet égard, la maire de Paris indique que le requérant est le titulaire du compte bancaire ouvert en Allemagne, dont elle fournit les coordonnées, sur lequel les sommes ont été versées, sans que le requérant ne fournisse aucun élément de contradiction utile à cet égard. Enfin, la circonstance que les avis d'imposition du requérant ne mentionnent la perception d'aucun revenu ne saurait suffire à infirmer les informations constatées par l'agent de contrôle de la CAF qui a pu consulter les relevés bancaires de M. B. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la CAF était en mesure d'établir, au vu de ce rapport, qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du RSA sur cette période et qu'elle était donc en droit de mettre fin à cette prestation. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2021 en tant qu'elle refuse d'annuler la décision de la CAF de Paris du 21 février 2020 mettant fin au droit au RSA de M. B doivent être rejetées. 
 Sur l'indu : 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (). ". Aux termes de l'article L 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de l'article L. 262-46 code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ". 
 11. En premier lieu, si M. B soutient que la procédure d'information préalable à l'édiction de la décision de récupération de l'indu qui lui est réclamé n'a pas été respectée, il n'assortit pas cette allégation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le vice de procédure ainsi allégué ne peut donc qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, il y a lieu de considérer que la CAF était en droit d'estimer que M. B avait indûment perçu le RSA entre le mois de janvier 2017 et le mois d'octobre 2019 et de décider de récupérer la somme correspondante. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2021 en tant qu'elle rejette le recours formé par le requérant à l'encontre de la décision de récupération de la CAF du 21 février 2020 ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Eu égard à ce qui a été dit au point 9, le présent jugement, bien qu'il annule la mesure de suspension intervenue au mois de novembre 2019, n'implique pas nécessairement que le RSA soit versé rétroactivement à M. B à compter de cette période. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. La maire de Paris n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans le présent litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par l'avocate de M. B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 26 avril 2021 de la maire de Paris est annulée en tant qu'elle rejette la demande de M. B tendant à l'annulation de la mesure de suspension du versement du RSA à compter du mois de novembre 2019. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Paris. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. CLe greffier, 
 A. Lemieux        
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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